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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-303
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Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Titre abrégé
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2007-11-21)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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