Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-6
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations
Lois du Canada
2007, c. 17
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-06-01
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-06-13
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-06-13
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-06-13
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-06-13
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2007, c. 17
Haut de la page