LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-31 (35-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

35^e législature, 2^e session

27 février 1996 - 27 avril 1997

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Sanction royale

C-31

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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996

Lois du Canada

1996, c. 18

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