Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-8
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-12-10)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page