Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2020-12-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-10-22
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-12-10
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