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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
S-218
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-06-16
    • Deuxième lecture
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