Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
43e législature, 2e session
C-236
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-02-26
    • Deuxième lecture
Haut de la page