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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-5
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Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2020-02-19)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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