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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-405
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Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-06-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-06-01
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - FINA
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2018-11-28
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