Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-266
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-05-16)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page