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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-259
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Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé
Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2019-03-21)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2019-03-21
    • Deuxième lecture
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