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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-417
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Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2019-04-30)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2019-04-30
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