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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-1003
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-04-11)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2018-12-12
      • Première lecture
        2018-12-12
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité -
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2019-04-02
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2019-04-02
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2019-04-02
  • Sénat
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