LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-71 (42-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - 11 septembre 2019

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C-71

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Sanction royale (2019-06-21)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 272
    
    2018-03-20
  - Dépôt et première lecture
    
    2018-03-20
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 275
    
    2018-03-26
    
    Séance de la Chambre : 276
    
    2018-03-27
    
    Séance de la Chambre : 277
    
    2018-03-28
  - 2e lecture et renvoi en comité - SECU
    
    Adoptée
    
    Vote 644
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2018-03-28
- Comité
  
  Comité permanent de la sécurité publique et nationale
  - Réunion du comité : 112
    
    2018-05-08
    
    Réunion du comité : 114
    
    2018-05-22
    
    Réunion du comité : 115
    
    2018-05-24
    
    Réunion du comité : 116
    
    2018-05-29
    
    Réunion du comité : 117
    
    2018-05-31
    
    Réunion du comité : 118
    
    2018-06-05
    
    Réunion du comité : 119
    
    2018-06-07
    
    Réunion du comité : 120
    
    2018-06-07
  - Séance de la Chambre : 313
    
    2018-06-12
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    
    2018-06-12
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 316
    
    2018-06-18
    
    Séance de la Chambre : 317
    
    2018-06-19
    
    Séance de la Chambre : 318
    
    2018-06-20
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2018-06-20
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 322
    
    2018-09-20
    
    Séance de la Chambre : 324
    
    2018-09-24
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    Vote 886
  - Troisième lecture
    
    2018-09-24
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 229
    
    2018-09-25
  - Dépôt et première lecture
    
    2018-09-25
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 231
    
    2018-09-27
    
    Séance de la Chambre : 233
    
    2018-10-03
    
    Séance de la Chambre : 235
    
    2018-10-16
    
    Séance de la Chambre : 238
    
    2018-10-23
    
    Séance de la Chambre : 245
    
    2018-11-07
    
    Séance de la Chambre : 246
    
    2018-11-08
    
    Séance de la Chambre : 247
    
    2018-11-20
    
    Séance de la Chambre : 248
    
    2018-11-21
    
    Séance de la Chambre : 249
    
    2018-11-22
    
    Séance de la Chambre : 253
    
    2018-11-28
    
    Séance de la Chambre : 254
    
    2018-11-29
    
    Séance de la Chambre : 261
    
    2018-12-11
  - Deuxième lecture
    
    2018-12-11
  - Renvoi à un comité
    
    2018-12-11
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
  - Réunion du comité : 66
    
    2019-02-18
    
    Réunion du comité : 68
    
    2019-02-25
    
    Réunion du comité : 69
    
    2019-03-18
    
    Réunion du comité : 70
    
    2019-04-01
    
    Réunion du comité : 71
    
    2019-04-03
    
    Réunion du comité : 72
    
    2019-04-08
  - Séance de la Chambre : 279
    
    2019-04-10
  - Présentation du rapport du comité avec des amendements
    
    2019-04-10
- Étude du rapport de comité
  - Séance de la Chambre : 280
    
    2019-04-11
    
    Séance de la Chambre : 281
    
    2019-04-30
    
    Séance de la Chambre : 283
    
    2019-05-02
    
    Séance de la Chambre : 284
    
    2019-05-07
  - Rapport du comité rejeté
    
    2019-05-07
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 285
    
    2019-05-08
    
    Séance de la Chambre : 286
    
    2019-05-09
    
    Séance de la Chambre : 287
    
    2019-05-13
    
    Séance de la Chambre : 288
    
    2019-05-14
    
    Séance de la Chambre : 289
    
    2019-05-15
    
    Séance de la Chambre : 290
    
    2019-05-16
    
    Séance de la Chambre : 291
    
    2019-05-27
    
    Séance de la Chambre : 292
    
    2019-05-28
  - Troisième lecture
    
    Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
    
    2019-05-28
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2019, c. 9
    
    2019-06-21

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