Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-49
Parcourir les projets de loi
Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des transports
Lois du Canada
2018, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-05-23)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
98 (1) Les articles 14, 78 et 83 à 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Les articles 15, 16, 90 et 91 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Les paragraphes 26(2) et 28(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

(4) Les articles 61 à 67 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(5) En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les articles 70 à 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 91 à 94 de cette loi.

(6) En cas de sanction du projet de loi C-44, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no1 d’exécution du budget de 2017, les articles 73 et 74 entrent en vigueur dès le premier jour où cette loi et la présente loi ont toutes deux reçu la sanction.

(7) L’article 77 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 juin 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 15, 16, 90 et 91 de cette loi.
SI/ 2018-0050

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 10 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 70 à 72 de cette loi.
SI/ 2018-0110

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 avril 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 14, 78 et 83 à 88 de cette loi.
SI/ 2019-0016

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page