Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Lois du Canada
2018, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-06-21)
Progression :
226 Les dispositions de la présente loi, sauf les articles 161, 188 à 194, 199 à 202, 206 et 225 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de cette loi, a l’exception des articles 160.1, 161, 188 à 193, 193.1, 194, 199 à 202, 206 et 225.
SI/ 2018-0052
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
27 janvier 2021
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.