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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-25
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
Lois du Canada
2018, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-05-01)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
108 (1) Les articles 3, 4 et 52 à 54 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les articles 13, 59 et 60 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Les articles 15 et 56 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Les articles 19, 22, 37, 63, 71 et 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(5) L’article 24 entre en vigueur à la date fixée par décret.
(6) Les articles 32, 44, 45, 83 et 94 et les paragraphes 95(1) à (4), l’article 102, les paragraphes 104(1) et (3) et l’article 106 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2020 la date à laquelle l’article 24 de cette loi entre en vigueur.
SI/ 2019-0050

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   2 juillet 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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