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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-16
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Lois du Canada
2017, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
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