Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
Lois du Canada
2014, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-12-16)
Progression :
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Sénat
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Décisions et déclarations