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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-251
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
41e législature, 1re session
C-251
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-22)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
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Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
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Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-350
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-03-27)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-401
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-02-12)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-401
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-02-12)
Fiche complète du projet de loi
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