Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Titre abrégé
Loi de 2013 sur la succession au trône
Lois du Canada
2013, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-03-27)
Progression :
