Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Lois du Canada
2011, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-10-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-10-17
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-11-16
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 24