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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-1003
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Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada
Lois du Canada
2019, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-04-11)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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