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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
S-227
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Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2021-06-21)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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