Adoptée le 10 mars 1977 à partir de la
Constitution et du règlement mis en vigueur le 27 février 1969 / Modifié les
13 février 1973, 26 mars 1974, 6 juillet 1982,
3 février 1993, 6 décembre 1995, 4 décembre 1996,
30 avril 1998 et 9 février 2005.
PARTIE A
STATUTS DE
L'UNION INTERPARLEMENTAIRE(1)
Adoptés en 1976, entièrement révisés en
octobre 1983, modifiés en octobre 1987, septembre 1988, mars 1989, avril
1990, septembre 1992, septembre 1993, avril 1995, avril 1996,
septembre 1998, avril 1999, octobre 2000 et avril 2001, entièrement
révisés en avril 2003 et modifiés en avril et octobre 2004.
1.
Nature, buts et composition
ARTICLE 1
1. L'Union interparlementaire est l'organisation
internationale des Parlements des États souverains.
2. Foyer de la concertation interparlementaire à l’échelle
mondiale depuis 1889, l’Union interparlementaire œuvre en vue de la paix et de
la coopération entre les peuples et en vue de l’affermissement des institutions
représentatives. À ces fins, elle:
a) favorise les contacts, la coordination et l’échange
d’expériences entre les Parlements et les parlementaires de tous les pays ;
b) examine les questions d’intérêt international et se
prononce à leur sujet en vue de susciter une action des Parlements et de leurs
membres ;
c) contribue à la défense et à la promotion des droits de la
personne, qui ont une portée universelle et dont le respect est un facteur
essentiel de la démocratie parlementaire et du développement ;
d) contribue à une meilleure connaissance du fonctionnement
des institutions représentatives et au renforcement et au développement de
leurs moyens d’action.
3. L’Union, qui partage les objectifs de l’Organisation des
Nations unies, appuie les efforts de celle-ci et œuvre en étroite coopération
avec elle. Elle coopère également avec les organisations interparlementaires
régionales et avec les organisations internationales, intergouvernementales et
non gouvernementales, qui s'inspirent des mêmes idéaux.
ARTICLE 2
Le Siège de l’Union interparlementaire
est à Genève.
ARTICLE 3
1. Tout Parlement constitué conformément aux lois d'un État
souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il
fonctionne peut demander à devenir membre de l'Union interparlementaire. Un
Groupe national représentant pareil Parlement et déjà affilié au moment de
l'approbation du présent Article peut choisir de rester Membre de l'Union.
2. Dans les États fédéraux, seul le Parlement fédéral peut
demander à être Membre de l'Union interparlementaire.
3. Tout Membre de l'Union doit adhérer aux principes de
l'Organisation et se conformer à ses Statuts.
4. Les assemblées parlementaires internationales, instituées
en vertu d'un accord international par des États représentés à l'Union,
peuvent, à leur demande et après consultation des Membres de l'Union concernés,
être admises par le Conseil directeur en qualité de Membre associé de l'Union.
ARTICLE 4
1. La décision d’admission ou de réadmission d'un Parlement
appartient au Conseil directeur, auquel les demandes d’affiliation ou de réaffiliation
sont communiquées par le Secrétaire général ou la Secrétaire générale. Le
Conseil directeur statue sur avis préalable du Comité exécutif qui examine les
conditions mentionnées à l’article 3 sont remplies et fait rapport à ce sujet.
2. Lorsqu’un Membre de l'Union a cessé de fonctionner en
tant que tel ou est en retard de trois ans dans le paiement de ses
contributions aux dépenses de l’Union, le Comité exécutif examine la situation
et donne son avis au Conseil directeur. Le Conseil directeur statue sur la
suspension de l’affiliation de ce Membre à l'Union.
ARTICLE 5
1. Tout Membre et tout Membre associé de l'Union fournissent
une contribution annuelle aux dépenses de l'Union, conformément à un barème
approuvé par le Conseil directeur (cf. Règl. Financier, art. 5).
2. Un Membre de l'Union en retard dans le
paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer
aux votes au sein des organes statutaires de l'Union interparlementaire si le
montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui
pour les deux années complètes écoulées. Le Conseil directeur peut néanmoins
autoriser ce Membre à participer aux votes s'il constate que le manquement est
dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Avant d'examiner cette
question, le Conseil directeur peut être saisi des explications écrites du
Membre de l'Union concerné. Nonobstant les dispositions de l'Article 10.2
des Statuts, pareil Membre ne peut être représenté par plus de deux délégués
aux réunions convoquées par l'Union.
ARTICLE 6
1. Tout Membre ou Membre associé de l'Union doit se doter
d'un Règlement régissant sa participation aux travaux de l'Union. Il prend les
dispositions organiques, administratives et financières requises pour assurer
sa représentation à l'Union et la mise en œuvre des décisions prises et pour
maintenir une liaison régulière avec le Secrétariat de l'Union auquel il
communique, avant la fin du mois de janvier de chaque année, un compte rendu de
ses actes comprenant le nom de ses dirigeants et la liste ou le nombre total de
ses membres.
2. Chaque Membre de l'Union a le droit souverain de décider
de la manière dont il organise sa participation à l'Union.
ARTICLE 7
Les Membres de l'Union ont le devoir de
soumettre au sein de leur Parlement, sous la forme appropriée les résolutions
adoptées par l'Union interparlementaire, de les communiquer à leur
Gouvernement, d'en stimuler leur mise en œuvre et d'informer le Secrétariat de
l'Union aussi fréquemment et complètement que possible, notamment par des
rapports annuels, de l'action entreprise et des résultats obtenus
(cf. Règl. Assemblée, art. 39.2)
PARTIE B
Règlement du Groupe canadien de
l’Union interparlementaire
ARTICLE 1
NOM ET BUT:
Cette organisation est connue sous le
nom de Groupe canadien et constitue à ce titre le Groupe national canadien de
l’Union interparlementaire, aux termes des articles 1 et 3 des Statuts de
l’Union interparlementaire dont le siège est à Genève, en Suisse.
Foyer de la concertation
interparlementaire à l'échelle mondiale depuis 1889, l'Union interparlementaire œuvre en vue de la paix et de la coopération entre les peuples et en
vue de l'affermissement des institutions représentatives.
ARTICLE 2
SIÈGE SOCIAL :
Le siège social du Groupe canadien est
à la Direction des affaires internationales et interparlementaires, Parlement
du Canada, Ottawa.
ARTICLE 3
MEMBRES :
Les personnes suivantes sont
admissibles au Groupe canadien :
Les présidents ou présidentes du Sénat
et de la Chambre des communes, qui deviennent présidents ou présidentes
honoraires du Groupe canadien;
Les membres du Sénat et de la Chambre
des communes du Canada, qui ont fait une demande d’adhésion et ont versé la
cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le Comité exécutif.
ARTICLE 4
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE :
1. Le Groupe doit tenir au moins une Assemblée générale
annuelle par année financière pendant que le Parlement siège.
Le Groupe
tient une Assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent
l’ouverture d’une nouvelle législature.
Le Comité
exécutif, ou 10 membres du Groupe, peuvent convoquer une Assemblée générale
annuelle.
2. L’Assemblée générale doit
notamment :
a) prendre connaissance du Rapport annuel de la présidence
sur les activités du Groupe, approuver et ratifier les décisions prises par le
Comité exécutif au cours de l’année écoulée ;
b) recevoir et approuver le rapport des dépenses encourues
durant l’exercice financier antérieur;
c) élire le Comité exécutif;
d) recevoir et approuver, le cas échéant, les propositions
de modification du Règlement;
e) régler toute autre question dont l’Assemblée peut être
saisie;
f) faire des suggestions et adopte des résolutions
conformes aux buts que poursuit le Groupe.
ARTICLE 5
DISSOLUTION DU PARLEMENT:
En cas de dissolution du Parlement, le
Comité exécutif en fonction dirige les affaires du Groupe canadien, en veillant
à respecter les politiques et procédures énoncées dans le guide de gestion
financière et de politique des associations parlementaires, jusqu’à ce que l’Assemblée
générale élise un nouveau Comité exécutif conformément aux articles 10 et 11.
ARTICLE 6
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :
Une Assemblée générale extraordinaire
des membres peut être organisée à n’importe quel moment pendant que le
Parlement siège, sur convocation du Comité exécutif, ou 10 membres du Groupe.
La seule question à l’ordre du jour de cette réunion est celle figurant sur
l’avis de convocation.
ARTICLE 7
QUORUM:
Le quorum de l’Assemblée générale
annuelle ou d’une Assemblée générale extraordinaire est fixé au tiers du nombre
total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat
et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.
ARTICLE 8
CONVOCATION:
1. Un avis de convocation à l’Assemblée générale annuelle ou
à toute Assemblée générale extraordinaire est adressé par courriel, dans la
mesure du possible, au bureau parlementaire de chaque membre, au moins deux
semaines avant la tenue de l’Assemblée.
2. L’avis de convocation indique l’objet de la réunion et
fait part, le cas échéant, de tout projet de modification du Règlement.
ARTICLE 9
SCRUTIN:
1. À toute Assemblée générale, le scrutin se
fait à main levée, à moins que cinq membres présents habilités à voter ne
demandent un scrutin secret.
2. Les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, sauf dans le cas de modification du Règlement du Groupe pour
laquelle les deux tiers des voix des membres présents à la réunion sont requis.
ARTICLE 10
COMITÉ EXÉCUTIF:
1. Le Comité exécutif est composé de 14 membres (4 du Sénat
et 10 de la Chambre des communes) élus à l’Assemblée générale annuelle pour
occuper les postes:
a) Trois cadres, soit le président ou la présidente, qui est
membre du Gouvernement; le vice-président ou la vice-présidente, qui est membre
de l’Opposition officielle dans l’autre Chambre; ainsi que le président ou la
présidente sortant(e). Si le président ou la présidente sortant(e) n’est plus
un(e) parlementaire, le poste sera remplacé par un deuxième vice-président ou
une deuxième vice-présidente, qui est membre d’un autre parti de
l’opposition.
b) Onze autres membres, dans la mesure où cette
représentation reflète la contribution financière des deux Chambres et de
manière à assurer une représentation proportionnelle équitable des partis reconnus
dans les deux Chambres, selon qu’en décide de temps en temps le Comité
exécutif.
Rien
n’empêche un sénateur ou un député indépendant d’être membre de l’exécutif.
Autant que
faire se peut étant donné la nécessité de représenter chaque parti politique à
l’exécutif, ainsi que la taille des partis, un membre ne pourra pas siéger à
plus d’un comité exécutif.
Le Comité
exécutif se réunit sur convocation du président ou de quatre membres.
2. Le quorum des réunions du Comité exécutif est de quatre
membres, à condition que chaque chambre soit représentée.
3. Le Comité exécutif s’acquitte des tâches suivantes :
a) Diriger et gérer les affaires et le budget du Groupe en
conformité avec les décisions prises lors des Assemblées générales et selon
les directives du Conseil interparlementaire mixte.
b) Préparer et présenter à l’Assemblée générale, le
programme des activités du Groupe, ce qui comprend notamment la participation à
des réunions, conférences et symposiums convoqués sous les auspices de l’Union
interparlementaire, et l’établissement du budget de chacun de ces programmes.
Le Comité exécutif doit aussi autoriser toutes les activités, y compris les
déplacements, ajoutées au programme des activités du Groupe au cours de
l’année.
c) préparer le budget pour mener à bien le programme annuel
du Groupe et être en mesure de régler les contributions à l’Union
interparlementaire et le présenter au Conseil interparlementaire mixte;
d) nommer des remplaçants aux postes du Comité exécutif
devenus vacants pour la durée des mandats des ex-titulaires;
e) adopter des résolutions se rapportant à la conduite
normale des affaires du Groupe si besoin est;
f) présenter aux membres un rapport annuel et faire rapport
aux membres, s’il y a lieu;
g) veiller à ce que le rapport des activités annuelles du
Groupe soit transmis au Secrétariat de l’Union avant le 31 janvier de chaque
année, rapport qui doit inclure la liste des dirigeants du Groupe et de ses
membres, conformément à l’article 6 des Statuts de l’Union interparlementaire;
h) prendre les dispositions nécessaires de façon à se
conformer à l’article 7 des Statuts de l’Union interparlementaire;
i) choisir un membre du Groupe ou approuver la nomination
de celui/celle qui doit remplir un poste ou remplir temporairement des fonctions
officielles à une réunion d’une commission ou d’une sous-commission de l’Union
interparlementaire ou à celle d’un comité ou d’un symposium convoqué sous ses
auspices, et approuver notamment les dépenses supplémentaires qu’une telle
participation pourrait entraîner (dans les limites du budget du Groupe);
j) désigner un délégué à une réunion qui n’avait pas été
prévue ou un suppléant à l’intérieur d’une délégation dont les membres ont déjà
été choisis selon l’article 15 lorsqu’une place devient vacante;
k) fixer la représentation proportionnelle des deux Chambres
et de tous les partis politiques reconnus au sein du Comité exécutif pour la
prochaine année;
l) fixer le nombre proportionnel de représentants des deux
Chambres et de tous les partis politiques reconnus qui assistent aux réunions,
conférences ou symposiums organisés sous les auspices de l’Union
interparlementaire, et choisir le nombre de délégués et de remplaçants requis;
m) approuver les décisions de la présidence ou de la direction
d’une délégation lorsqu’elle est obligée d’en prendre au nom du Groupe dans des
situations d’urgence ou inattendues;
n) fixer le montant de la cotisation annuelle des membres du
Groupe;
o) approuver les modifications de nature technique au
Règlement;
p) convoquer l’Assemblée générale annuelle;
q) veiller à faire régulièrement rapport au Sénat et à la
Chambre des communes, conformément à leurs règles respectives.
ARTICLE 11
COMITÉ EXÉCUTIF – CANDIDATURES ET
ÉLECTIONS :
Le secrétaire du Groupe distribue les
formulaires de candidature à tous les membres du Groupe.
Les candidatures sont reçues au moins
trois jours ouvrables avant l’Assemblée générale annuelle (AGA), après quoi le
secrétaire du Groupe en fait rapport et les rend publiques.
Pour voter, les parlementaires
devraient être membres du Groupe depuis sept jours au moins avant l’AGA. Une
fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à
voter devraient être inscrits sur une liste des électeurs.
Les mises en nomination sur le parquet
de l’AGA ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun
candidat.
L’élection est présidée par un
parlementaire choisi à partir d’une liste approuvée par les Présidents du Sénat
et de la Chambre des communes, et qui n’est pas candidat à un poste à
l’exécutif du Groupe. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide
du secrétaire de l’association et d’employés de la Direction des affaires
internationales et interparlementaires.
L’urne est placée bien en vue et chaque
parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.
ARTICLE 12
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF OU
ADMINISTRATIVE :
1. Le secrétaire administratif ou la secrétaire
administrative du Groupe canadien est désigné par le Greffier principal et
Directeur général de la Direction des affaires internationales et
interparlementaires parmi le personnel de ladite Direction pour un mandat dont
la durée est fixée par ce Greffier principal et Directeur général.
2. Ses fonctions consistent à:
a) rendre des comptes aux membres du Comité exécutif du
Groupe canadien, notamment à la présidence ;
b) veiller à la gestion administrative des activités du
Groupe canadien et prévoir et coordonner les ressources additionnelles
nécessaires au soutien de ces activités ;
c) assister à toutes les réunions du Groupe et y servir de
greffier ;
d) donner avis de toutes les réunions et être responsable
des dossiers et documents du Groupe.
ARTICLE 13
CONSEILLER OU CONSEILLÈRE :
1. Le conseiller du Groupe canadien est nommé parmi le
personnel du Service d’information et de recherche parlementaires de la
Bibliothèque du Parlement pour un mandat dont la durée est fixée par le
Bibliothécaire parlementaire ou par la personne qu’il désigne.
2. Dans le cadre de ses fonctions, le conseiller :
a) rend compte aux membres du Comité exécutif du Groupe
canadien, plus particulièrement au Président ;
b) est responsable de l’identification, de la gestion et de
la prestation des services de recherche et de consultation pour les activités
du Groupe canadien ;
3. Participe aux réunions du Groupe et le conseille ;
a)rédige des rapports et des lettres concernant
les activités du Groupe canadien.
ARTICLE 14
ADMINISTRATION ET GESTION FINANCIÈRES :
1. L’exercice financier du Groupe canadien est l’année
financière du gouvernement fédéral, qui commence le premier jour d’avril et se
termine le trente et un mars suivant.
2. Les ressources du Groupe canadien proviennent :
a) du budget annuel approuvé par le Conseil
interparlementaire mixte ;
b) des cotisations des membres.
3. L’autorité pour engager des fonds et effectuer des
dépenses est du ressort du président en consultation avec le vice-président ou
la vice-présidente. Pendant l’absence ou l’impossibilité d’une de ces deux
personnes à assumer ces fonctions, le parlementaire toujours disponible exerce
alors l’autorité qui lui est déléguée par la présente en consultation avec un
autre membre du Comité exécutif, le tout en collaboration avec le secrétaire
administratif.
4. Un état des dépenses sera présenté au Comité exécutif par
le Secrétaire administratif du groupe lors de ses réunions régulières.
ARTICLE 15
RÉUNIONS ET SYMPOSIUMS INTERNATIONAUX :
1. Les membres reçoivent à l’avance un avis écrit les
invitant à assister aux assemblées annuelles de l’Union interparlementaire, qui
ont normalement lieu deux fois par année, au printemps et à l’automne, et ils
sont invités à poser leur candidature pour y participer en qualité de délégués.
2. Les avis de réunions fournissent tous les renseignements
pertinents, notamment les sujets de discussion ainsi que le nombre de délégués
et la composition de la délégation qui doit être formée.
3. Toutes les personnes qui posent leur candidature sont
informées qu’elles ne pourront être choisies qu’à condition de s’engager à
assister à toutes les séances préparatoires d’information et à prendre le temps
nécessaire pour être en mesure de contribuer réellement à la réunion, et à
assister aux sessions spéciales ou générales de la rencontre, conformément aux
décisions prises par la direction ou par l’ensemble de la délégation.
ARTICLE 16
SÉLECTION DES DÉLÉGUÉS :
1. La liste des candidatures reçues à la date limite
indiquée sur l’avis est acheminée aux Whips de tous les partis reconnus dans
les deux Chambres.
2. Les Whips déterminent les représentants de leur parti au
sein de la délégation, ainsi que leur(s) substitut(s) et en informent le
Secrétaire administratif, en respectant, autant que faire se peut, les
principes suivants :
a) que les délégations soient composées d’hommes et de
femmes et qu’on s’efforce d’assurer une représentation égale des deux sexes,
conformément de l’article 10 des Statuts de l’Union interparlementaire, et que
ceci permette du même coup à la délégation de se conformer à l’article 1 du
Règlement du Conseil directeur qui requiert que la représentation à ce Conseil
soit composée d’hommes et de femmes;
b) que le président ou la présidente du Groupe, qui est
normalement le ou la chef de la délégation et membre du Conseil directeur de
l’Union interparlementaire, ainsi que le vice-président ou la vice-présidente,
qui est normalement le deuxième membre du Conseil directeur de l’Union
interparlementaire, ou leurs remplaçants, sont d’office membres de la
délégation;
c) que les membres du Groupe canadien qui sont élus à des
postes au sein de l’UIP au niveau international soient membres d’office des
délégations canadiennes aux assemblées annuelles de l’UIP pendant la durée de
leur mandat. Toutefois, si l’application du présent article ne permet pas de
respecter les limites imposées par l’article 10 des Statuts de l’UIP quant au
nombre maximal de délégués nationaux autorisé à participer aux assemblées
annuelles et/ou de respecter la représentation des partis politiques des deux
Chambres tel que fixée par le Comité exécutif conformément à l’article 10(3)k)
des présents Statuts, il puisse être envisagé d’envoyer des parlementaires
supplémentaires en tant que conseillers de ces délégations;
d) que dans le cas spécifique d’un membre du Groupe canadien
qui est élu membre titulaire ou substitut du Comité des droits humains des
parlementaires de l’UIP et qui appelé à siéger sur ce comité lors d’une
assemblée annuelle de l’Union, ledit membre est automatiquement ajouté comme
membre surnuméraire de la délégation canadienne à cette assemblée;
e) que l’on encourage un mélange optimal entre des
parlementaires familiers avec l’Union interparlementaire, ses commissions
permanentes ainsi que les sujets à l’étude, et d’autres parlementaires;
f) que l’on encourage la participation de parlementaires
s’étant illustrés sur le plan international ou qui ont une expertise reconnue
sur les sujets à l’ordre du jour des réunions;
g) que l’on encourage la participation de parlementaires qui
se sont illustrés lors d’activités antérieures de l’UIP, soit notamment pour la
rédaction de rapports, de projets de résolutions, ou soit pour leur travail au
sein des commissions et/ou comités de rédaction.
ARTICLE 17
RÈGLES DE PROCÉDURE :
Les réunions du Groupe se déroulent
conformément aux procédures et pratiques du Parlement du Canada.
ARTICLE 18
DÉCLARATIONS :
Le président ou la présidente ou n’importe
quel cadre du Groupe ou toute personne nommée à cette fin par le président ou
la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, est autorisé et
habilité à comparaître pour le Groupe et à répondre en son nom de toute
ordonnance ou interrogatoire émis par un tribunal et fondé sur des faits
établis.