Projet de loi S-240
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la sécurité de la vieillesse Loi sur la sécurité de la vieillesse
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)
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PREMIÈRE LECTURE LE 22 mars 2022
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L’HONORABLE SÉNATEUR QUINN |
SOMMAIRE
Le texte modifie, à la définition de revenu à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un renvoi à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-240 |
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. O-9
Loi sur la sécurité de la vieillesse
1 Le sous-alinéa c)(i.1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :
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(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article Début de l'insertion 275 Fin de l'insertion de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
revenu Le revenu d’une personne pour une année civile, calculé en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sous réserve de ce qui suit :
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[. . .]
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c) les montants suivants sont déduits du revenu de la personne pour l’année, dans la mesure où ils ont été inclus dans le calcul de ce revenu :
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[. . .]
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(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 276 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,
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