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Projet de loi S-240

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-240
An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income)

PROJET DE LOI S-240
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)

FIRST READING, March 22, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 22 mars 2022

THE HONOURABLE SENATOR QUINN

L’HONORABLE SÉNATEUR QUINN

4412136


SOMMAIRE

Le texte modifie, à la définition de revenu à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un renvoi à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

SUMMARY

This enactment amends a reference to the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 in the definition of income in the Old Age Security Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-240

PROJET DE LOI S-240

An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. O-9

R.‍S.‍, c. O-9

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Old Age Security Act

1Le sous-alinéa c)‍(i.‍1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :

1Subparagraph (c)‍(i.‍1) of the definition income in section 2 of the Old Age Security Act is replaced by the following:

  • (i.‍1)le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article Début de l'insertion 275 Fin de l'insertion de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,

  • (i.‍1)the amount of the payment under the program referred to in section Début de l'insertion 275 Fin de l'insertion of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1,

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur la sécurité de la vieillesse
Old Age Security Act
Article 1 :Passage visé de la définition :
Clause 1:Relevant portions of the definition:

revenu Le revenu d’une personne pour une année civile, calculé en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sous réserve de ce qui suit :

  • [. . .‍]

  • c)les montants suivants sont déduits du revenu de la personne pour l’année, dans la mesure où ils ont été inclus dans le calcul de ce revenu :

    • [. . .‍]

    • (i.‍1)le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 276 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,

income of a person for a calendar year means the person’s income for the year, computed in accordance with the Income Tax Act, except that

  • . . .

  • (c)there shall be deducted from the person’s income for the year, to the extent that those amounts have been included in computing that income,

    • . . .

    • (i.‍1)the amount of the payment under the program referred to in section 276 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1,


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