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Projet de loi C-287

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-287
Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)

PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2022

Mme Atwin

441164


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin d’interdire la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, la distribution et l’utilisation du glyphosate.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-287

Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2002, ch. 28

Loi sur les produits antiparasitaires

Modification de la loi

1L’article 6 de la Loi sur les produits antiparasitaires est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Glyphosate
Début du bloc inséré

(1.‍1)Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser du glyphosate en tant que produit antiparasitaire.

Fin du bloc inséré

Disposition transitoire

Homologation révoquée

2L’homologation des produits contenant du glyphosate sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires est révoquée.

Entrée en vigueur

Premier anniversaire

3L’article 1 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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