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Projet de loi C-266

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-266
Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin)
PREMIÈRE LECTURE LE 31 mars 2022

M. Kelly
441063


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin d’en abroger ou d’en modifier les articles qui prévoient des ajustements annuels des droits applicables à la bière, à la liqueur de malt, aux spiritueux et au vin.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-266

Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R, ch. E-14

Loi sur l’accise

1 L’article 170.‍2 de la Loi sur l’accise est abrogé.

2 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 135, 170, 170.‍1, 185 et 200)

3 Les parties II et II.‍1 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

II. Bière

1  Début de l'insertion Sur la Fin de l'insertion bière ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 31,22 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

2  Début de l'insertion Sur la Fin de l'insertion bière ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 15,61 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

3  Début de l'insertion Sur la Fin de l'insertion bière ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 2,591 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

II.‍1 Bière canadienne

1  Début de l'insertion Sur les Fin de l'insertion 2 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

  • a)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 3,122 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • b)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 1,561 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • c)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,2591 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

2  Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 3 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

  • a)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 6,244 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • b)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 3,122 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • c)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,5182 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

3  Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

  • a)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 12,488 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • b)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 6,244 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • c)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 1,0364 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

4  Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 35 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

  • a)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 21,854 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • b)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 10,927 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • c)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 1,8137 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

5  Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion la tranche suivante de 25 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

  • a)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 26,537 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • b)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 13,269 $ l’hectolitre Fin de l'insertion ;

  • c)  Début de l'insertion s’ils contiennent Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 2,2024 $ l’hectolitre Fin de l'insertion .

2002, ch. 22

Loi de 2001 sur l’accise

4 L’article 123.‍1 de la Loi de 2001 sur l’accise est abrogé.

5 L’article 135.‍1 de la même loi est abrogé.

6 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit Début de l'insertion de 11,696 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit Début de l'insertion de 0,62 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

(2) Les sous-alinéas 217(3)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit Début de l'insertion de 23,392 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit Début de l'insertion de 1,24 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

7 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit Début de l'insertion de 23,392 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit Début de l'insertion de 1,24 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

(2) Les sous-alinéas 218(3)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit Début de l'insertion de 35,088 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit Début de l'insertion de 1,86 $ par le Fin de l'insertion nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

8 L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contravention — art. 72

242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité Début de l'insertion de 1,24 $ le litre sur le Fin de l'insertion vin auquel la contravention se rapporte.

9 (1) L’alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, Début de l'insertion 1,24 $ le Fin de l'insertion litre de vin.

(2) L’alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, Début de l'insertion 0,62 $ le Fin de l'insertion litre de vin.

10 L’alinéa 243.‍1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, Début de l'insertion 0,62 $ le Fin de l'insertion litre de vin.

11 L’annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 4 
(articles 122, 123 et 159.‍1)
Taux du droit sur les spiritueux

1 Spiritueux : Début de l'insertion 11,696 $ le Fin de l'insertion litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : Début de l'insertion 0,295 $ le litre de spiritueux Fin de l'insertion .

12 L’annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 6 
(articles 134, 135 et 159.‍1)
Taux du droit sur le vin

Vin :

a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,0205 $ le litre Fin de l'insertion ;

b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,295 $ le litre Fin de l'insertion ;

c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, Début de l'insertion 0,62 $ le litre Fin de l'insertion .

13 Les articles 1 à 12 s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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