Passer au contenu

Projet de loi C-63

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
FIRST READING, October 27, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 27 octobre 2017
MINISTER OF FINANCE
MINISTRE DES FINANCES
90858


RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
a)enlever des « frais d’exploration au Canada » les coûts de forage d’un puits de découverte;
b)ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclassifier jusqu’à 1 million de dollars de « frais d’aménagement au Canada » en « frais d’exploration au Canada »;
c)réviser les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
d)éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
e)assurer un meilleur traitement fiscal pour le matériel d’énergie géothermique;
f)élargir les règles sur l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs canadiens;
g)préciser qui possède le contrôle de fait d’une société aux fins de l’impôt sur le revenu;
h)instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’évaluer leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché;
i)instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
j)permettre les fusions, avec report de l’impôt, des sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’impôt, de fonds réservés;
k)accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation, et élargir les types de dons permis.
Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2017 budget by
(a)removing the classification of the costs of drilling a discovery well as “Canadian exploration expenses”;
(b)eliminating the ability for small oil and gas companies to reclassify up to $1 million of “Canadian development expenses” as “Canadian exploration expenses”;
(c)revising the anti-avoidance rules for registered education savings plans and registered disability savings plans;
(d)eliminating the use of billed-basis accounting by designated professionals;
(e)providing enhanced tax treatment for eligible geothermal energy equipment;
(f)extending the base erosion rules to foreign branches of Canadian insurers;
(g)clarifying who has factual control of a corporation for income tax purposes;
(h)introducing an election that would allow taxpayers to mark to market their eligible derivatives;
(i)introducing a specific anti-avoidance rule that targets straddle transactions;
(j)allowing tax-deferred mergers of switch corporations into multiple mutual fund trusts and allowing tax-deferred mergers of segregated funds; and
(k)enhancing the protection of ecologically sensitive land donated to conservation charities and broadening the types of donations permitted.
En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :
a)mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale;
b)accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
c)veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
d)accroître les types d’opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s’appliquent les règles sur l’acquisition du contrôle d’une société;
e)améliorer la cohérence des règles qui s’appliquent aux dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
f)veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
g)veiller à l’application appropriée des règles sur l’impôt international du Canada;
h)améliorer l’exactitude et la cohérence de lois et règlements relatifs à l’impôt sur le revenu.
It also implements other income tax measures by
(a)closing loopholes surrounding the capital gains exemption on the sale of a principal residence;
(b)providing additional authority for certain tax purposes to nurse practitioners;
(c)ensuring that qualifying farmers and fishers selling to agricultural and fisheries cooperatives are eligible for the small business deduction;
(d)extending the types of reverse takeover transactions to which the corporate acquisition of control rules apply;
(e)improving the consistency of rules applicable for expenditures in respect of scientific research and experimental development;
(f)ensuring that the taxable income of federal credit unions is allocated among provinces and territories using the same allocation formula as applicable to the taxable income of banks;
(g)ensuring the appropriate application of Canada’s international tax rules; and
(h)improving the accuracy and consistency of the income tax legislation and regulations.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
a)apporter des précisions et des améliorations techniques aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières;
b)réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées à ceux qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
c)réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
d)préciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
e)apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives régissant la TPS/TVH.
Part 2 implements certain goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) measures confirmed in the March 22, 2017 budget by
(a)introducing clarifications and technical improvements to the GST/HST rules applicable to certain pension plans and financial institutions;
(b)revising the GST/HST rules applicable to pension plans so that they apply to pension plans that use master trusts or master corporations;
(c)revising and modernizing the GST/HST drop shipment rules to enhance the effectiveness of these rules and introduce technical improvements;
(d)clarifying the application of the GST/HST to supplies of municipal transit services to accommodate the modern ways in which those services are provided and paid for; and
(e)introducing housekeeping amendments to improve the accuracy and consistency of the GST/HST legislation.
En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.
It also implements a GST/HST measure announced on September 8, 2017 by revising the timing requirements for GST/HST rebate applications by public service bodies.
La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.
Part 3 amends the Excise Act to ensure that beer made from concentrate on the premises where it is consumed is taxed in a manner that is consistent with other beer products.
La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.
Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to allow the Minister of Finance on behalf of the Government of Canada, with the approval of the Governor in Council, to enter into coordinated cannabis taxation agreements with provincial governments. It also amends that Act to make related amendments.
La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.
Part 5 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.
La section 1 de la partie 5 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.
Division 1 of Part 5 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to update and clarify certain powers of the Minister of Finance in relation to the Bretton Woods institutions.
La section 2 de la partie 5 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Division 2 of Part 5 enacts the Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act which provides the required authority for Canada to become a member of the Asian Infrastructure Investment Bank.
La section 3 de la partie 5 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.
Division 3 of Part 5 provides for the transfer from the Minister of Finance to the Minister of Foreign Affairs of the responsibility for three international development financing agreements entered into between Her Majesty in Right of Canada and the International Finance Corporation.
La section 4 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Division 4 of Part 5 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to clarify the treatment of, and protections for, eligible financial contracts in a bank resolution process. It also makes consequential amendments to the Payment Clearing and Settlement Act.
La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.
Division 5 of Part 5 amends the Bank of Canada Act to specify that the Bank of Canada may make loans or advances to members of the Canadian Payments Association that are secured by real property or immovables situated in Canada and to allow such loans and advances to be secured by way of an assignment or transfer of a right, title or interest in real property or immovables situated in Canada. It also amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to specify that the Bank of Canada and the Canada Deposit Insurance Corporation are exempt from stays even where obligations are secured by real property or immovables.
La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.
Division 6 of Part 5 amends the Payment Clearing and Settlement Act in order to expand and enhance the oversight powers of the Bank of Canada by further strengthening the Bank’s ability to identify and respond to risks to financial market infrastructures in a proactive and timely manner.
La section 7 de la partie 5 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.
Division 7 of Part 5 amends the Northern Pipeline Act to permit the Northern Pipeline Agency to annually recover from any company with a certificate of public convenience and necessity issued under that Act an amount equal to the costs incurred by that Agency with respect to that company.
La section 8 de la partie 5 modifie le Code canadien du travail pour notamment :
a)prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
b)prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
c)modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.
Division 8 of Part 5 amends the Canada Labour Code in order to, among other things,
(a)provide employees with a right to request flexible work arrangements from their employers;
(b)provide employees with a family responsibility leave for a maximum of three days, a leave for victims of family violence for a maximum of ten days and a leave for traditional Aboriginal practices for a maximum of five days; and
(c)modify certain provisions related to work schedules, overtime, annual vacation, general holidays and bereavement leave, in order to provide greater flexibility in work arrangements.
La section 9 de la partie 5 modifie la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.
Division 9 of Part 5 amends the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 to repeal the paragraph 167(1.‍2)‍(b) of the Canada Labour Code that it enacts, and to amend the related regulation-making provisions accordingly.
La section 10 de la partie 5 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.
Division 10 of Part 5 approves and implements the Canadian Free Trade Agreement entered into by the Government of Canada and the governments of each province and territory to reduce or eliminate barriers to the free movement of persons, goods, services and investments. It also makes related amendments to the Energy Efficiency Act in order to facilitate, with respect to energy-using products or classes of energy-using products, the harmonization of requirements set out in regulations with those of a jurisdiction. Finally, it makes consequential amendments to the Financial Administration Act, the Department of Public Works and Government Services Act and the Procurement Ombudsman Regulations and it repeals the Timber Marking Act and the Agreement on Internal Trade Implementation Act.
La section 11 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges afin :
a)de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension à des juges, à leurs survivants et à leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
b)d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
c)de modifier le titre de « juge principal » pour celui de « juge en chef » s’agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires.
Division 11 of Part 5 amends the Judges Act
(a)to allow for the payment of annuities, in certain circumstances, to judges and their survivors and children, other than by way of grant of the Governor in Council;
(b)to authorize the payment of salaries to the new Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench of Alberta; and
(c)to change the title of “senior judge” to “chief justice” for the superior trial courts of the territories.
Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
It also makes consequential amendments to other Acts.
La section 12 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.
Division 12 of Part 5 amends the Business Development Bank of Canada Act to increase the maximum amount of the paid-in capital of the Business Development Bank of Canada.
La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.
Division 13 of Part 5 amends the Financial Administration Act to authorize, in an increased number of cases, the entering into of contracts or other arrangements that provide for a payment if there is a sufficient balance to discharge any debt that will be due under them during the fiscal year in which they are entered into.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1
Loi no 2 d’exécution du budget de 2017
1
Budget Implementation Act, 2017, No. 2
PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH)
Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures)
106
106
PARTIE 3
PART 3
Loi sur l’accise
Excise Act
165
165
PARTIE 4
PART 4
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
169
169
PARTIE 5
PART 5
Mesures diverses
Various Measures
Section 1
DIVISION 1
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Bretton Woods and Related Agreements Act
172
172
Section 2
DIVISION 2
Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act
176
Édiction de la Loi
176
Enactment of Act
Loi concernant l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
An Act to provide for the membership of Canada in the Asian Infrastructure Investment Bank
1
Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
1
Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act
2
Définitions
2
Definitions
3
Approbation de l’accord
3
Approval of Agreement
4
Acceptation de l’accord et mesures connexes
4
Acceptance of Agreement and implementation
5
Modification de l’annexe
5
Amendment to schedule
6
Dépositaire
6
Depository
7
Paiements sur le Trésor : souscription initiale
7
Payments out of Consolidated Revenue Fund — Initial subscription
SECTION 3
DIVISION 3
Accords de financement en matière de développement international
International Development Financing Agreements
177
177
SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act
180
180
SECTION 5
DIVISION 5
Loi sur la Banque du Canada
Bank of Canada Act
185
185
SECTION 6
DIVISION 6
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Payment Clearing and Settlement Act
188
188
SECTION 7
DIVISION 7
Loi sur le pipe-line du Nord
Northern Pipeline Act
194
194
SECTION 8
DIVISION 8
Code canadien du travail
Canada Labour Code
195
195
SECTION 9
DIVISION 9
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Economic Action Plan 2015 Act, No. 1
217
217
SECTION 10
DIVISION 10
Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique
Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements
219
Édiction de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
219
Enactment of Canadian Free Trade Agreement Implementation Act
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
An Act to implement the Canadian Free Trade Agreement
Titre abrégé
Short Title
1
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
1
Canadian Free Trade Agreement Implementation Act
Définitions
Interpretation
2
Définitions
2
Definitions
Objet
Purpose
3
Objet
3
Purpose
Sa Majesté
Her Majesty
4
Obligation de Sa Majesté
4
Binding on Her Majesty
Dispositions générales
General
5
Restriction du droit d’action : articles 12 ou 14
5
Prohibition of private cause of action — section 12 or 14
6
Précision
6
For greater certainty
Mise en œuvre de l’Accord
Implementation of Agreement
Approbation de l’Accord
Approval of Agreement
7
Approbation
7
Agreement approved
Désignation d’un ministre
Designation of Minister
8
Décret désignant un ministre
8
Order designating Minister
Ordonnances rendues sous le régime du chapitre dix de l’Accord
Orders Made Under Chapter Ten of Agreement
9
Assimilation
9
Orders of Federal Court
10
Exécution
10
Enforcement
11
Caractère définitif et obligatoire de l’ordonnance
11
Orders final and binding
Décrets
Orders of Governor in Council
12
Décrets : suspension d’avantages ou mesures de rétorsion
12
Orders: suspending benefits or imposing retaliatory measures
Comité du commerce intérieur
Committee on Internal Trade
13
Nomination d’un représentant
13
Appointment of representative
14
Paiement des frais
14
Annual budget
Groupes spéciaux, comités et groupes de travail
Panels, Committees and Working Groups
15
Listes
15
Rosters
16
Nomination aux comités et groupes de travail
16
Representatives on committees and working groups
Nominations
Appointments
17
Nominations
17
Appointments
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur les juges
Judges Act
230
230
SECTION 12
DIVISION 12
Loi sur la Banque de développement du Canada
Business Development Bank of Canada Act
260
260
Section 13
DIVISION 13
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
261
261
annexe 
SCHEDULE 


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi no 2 d’exécution du budget de 2017.
1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2017, No. 2.
PARTIE 1
PART 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)Le paragraphe 10(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
2(1)Subsection 10(14) of the Income Tax Act is repealed.
(2)L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (15), de ce qui suit :
(2)Section 10 of the Act is amended by adding the following before subsection (15):
Travail en cours — règle transitoire
Work in progress — transitional
(14.‍1)Si l’alinéa 34a) s’applique au calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence avant le 22 mars 2017, les règles ci-après s’appliquent :
a)aux fins du calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise, à la fin de la première année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017 :
(i)le montant qui est le coût du travail en cours du contribuable est réputé être le cinquième du montant qui est le coût de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa,
(ii)le montant qui est la juste valeur marchande du travail en cours du contribuable est réputé être le cinquième du montant qui est la juste valeur marchande de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa;
b)aux fins du calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise, à la fin de la deuxième année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017 :
(i)le montant qui est le coût du travail en cours du contribuable est réputé être les deux cinquièmes du montant qui est le coût de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa,
(ii)le montant qui est la juste valeur marchande du travail en cours du contribuable est réputé être les deux cinquièmes du montant qui est la juste valeur marchande de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa;
c)aux fins du calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise, à la fin de la troisième année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017 :
(i)le montant qui est le coût du travail en cours du contribuable est réputé être les trois cinquièmes du montant qui est le coût de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa,
(ii)le montant qui est la juste valeur marchande du travail en cours du contribuable est réputé être les trois cinquièmes du montant qui est la juste valeur marchande de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa;
d)aux fins du calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise, à la fin de la quatrième année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017 :
(i)le montant qui est le coût du travail en cours du contribuable est réputé être les quatre cinquièmes du montant qui est le coût de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa,
(ii)le montant qui est la juste valeur marchande du travail en cours du contribuable est réputé être les quatre cinquièmes du montant qui est la juste valeur marchande de ce travail déterminé compte non tenu du présent alinéa.
(14.‍1)If paragraph 34(a) applies in computing a taxpayer’s income from a business for the last taxation year of the taxpayer that begins before March 22, 2017, then
(a)for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the first taxation year that begins after March 21, 2017,
(i)the amount of the cost of the taxpayer’s work in progress is deemed to be one-fifth of the amount of its cost determined without reference to this paragraph, and
(ii)the amount of the fair market value of the taxpayer’s work in progress is deemed to be one-fifth of the amount of its fair market value determined without reference to this paragraph;
(b)for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the second taxation year that begins after March 21, 2017,
(i)the amount of the cost of the taxpayer’s work in progress is deemed to be two-fifths of the amount of its cost determined without reference to this paragraph, and
(ii)the amount of the fair market value of the taxpayer’s work in progress is deemed to be two-fifths of the amount of its fair market value determined without reference to this paragraph;
(c)for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the third taxation year that begins after March 21, 2017,
(i)the amount of the cost of the taxpayer’s work in progress is deemed to be three-fifths of the amount of its cost determined without reference to this paragraph, and
(ii)the amount of the fair market value of the taxpayer’s work in progress is deemed to be three-fifths of the amount of its fair market value determined without reference to this paragraph; and
(d)for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the fourth taxation year that begins after March 21, 2017,
(i)the amount of the cost of the taxpayer’s work in progress is deemed to be four-fifths of the amount of its cost determined without reference to this paragraph, and
(ii)the amount of the fair market value of the taxpayer’s work in progress is deemed to be four-fifths of the amount of its fair market value determined without reference to this paragraph.
(3)Le paragraphe (14.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est abrogé.
(3)Subsection 10(14.‍1) of the Act, as enacted by subsection (2), is repealed.
(4)Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
(4)Subsections (1) and (3) come into force on January 1, 2024.
(5)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 21 mars 2017.
(5)Subsection (2) applies to taxation years ending after March 21, 2017.
3(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
3(1)The Act is amended by adding the following after section 10:
Évaluation à la valeur du marché — choix
Mark-to-market election
10.‍1 (1)Le paragraphe (4) s’applique à un contribuable relativement à une année d’imposition et aux années d’imposition ultérieures si le contribuable a fait un choix afin que ce paragraphe s’applique à lui et qu’il a présenté ce choix sur le formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.
10.‍1(1)Subsection (4) applies to a taxpayer in respect of a taxation year and subsequent taxation years if the taxpayer elects to have subsection (4) apply to the taxpayer and has filed that election in prescribed form on or before its filing-due date for the taxation year.
Révocation du choix
Revocation
(2)Le ministre peut, sur demande d’un contribuable présentée sur le formulaire prescrit, permettre au contribuable de révoquer le choix qu’il a fait en vertu du paragraphe (1). La révocation s’applique à chacune des années d’imposition du contribuable qui commencent après la date à laquelle il est avisé par écrit que le ministre a donné son accord à la révocation aux conditions précisées par ce dernier.
(2)The Minister may, on application by the taxpayer in prescribed form, grant permission to the taxpayer to revoke its election under subsection (1). The revocation applies to each taxation year of the taxpayer that begins after the day on which the taxpayer is notified in writing that the Minister concurs with the revocation, on such terms and conditions as are specified by the Minister.
Choix subséquent
Subsequent election
(3)Malgré le paragraphe (1), si un contribuable qui a révoqué, en vertu du paragraphe (2), un choix fait un choix subséquent en vertu du paragraphe (1), le paragraphe (4) s’applique au contribuable relativement à chaque année d’imposition qui commence après la date où il produit le formulaire prescrit concernant le choix subséquent.
(3)Notwithstanding subsection (1), if a taxpayer has, under subsection (2), revoked an election, any subsequent election under subsection (1) shall result in subsection (4) applying to the taxpayer in respect of each taxation year that begins after the day on which the prescribed form in respect of the subsequent election is filed by the taxpayer.
Application
Application
(4)Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une année d’imposition :
a)si le contribuable est une institution financière (au sens du paragraphe 142.‍2(1)) au cours de l’année, chaque produit dérivé admissible détenu par lui à un moment donné de l’année est, pour l’application des dispositions de la présente loi et compte tenu des modifications nécessaires, réputé être un bien évalué à la valeur du marché (au sens du paragraphe 142.‍2(1)) du contribuable pour l’année;
b)sinon, le paragraphe (6) s’applique au contribuable relativement à chaque produit dérivé admissible détenu par lui à la fin de l’année.
(4)If this subsection applies to a taxpayer in respect of a taxation year,
(a)if the taxpayer is a financial institution (as defined in subsection 142.‍2(1)) in the taxation year, each eligible derivative held by the taxpayer at any time in the taxation year is, for the purpose of applying the provisions of this Act and with such modifications as the context requires, deemed to be mark-to-market property (as defined in subsection 142.‍2(1)) of the taxpayer for the taxation year; and
(b)in any other case, subsection (6) applies to the taxpayer in respect of each eligible derivative held by the taxpayer at the end of the taxation year.
Définition de produit dérivé admissible
Definition of eligible derivative
(5)Pour l’application du présent article, est un produit dérivé admissible, relativement à un contribuable pour une année d’imposition, le contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou autre contrat semblable, qui est détenu par le contribuable à un moment donné au cours de l’année d’imposition et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :
a)le contrat n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger, ni une obligation à titre de capital du contribuable;
b)l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :
(i)le contribuable a produit un état financier vérifié qui est établi conformément aux principes comptables généralement reconnus relativement à l’année,
(ii)si le contribuable n’a pas produit d’état financier vérifié visé au sous-alinéa (i), le contrat a une juste valeur marchande qui est facilement vérifiable;
c)si le contrat est détenu par une institution financière (au sens du paragraphe 142.‍2(1)), il n’est pas un bien à évaluer (au sens de ce paragraphe) de celle-ci, sauf s’il est un bien exclu (au sens de ce paragraphe) de celle-ci.
(5)For the purposes of this section, an eligible derivative, of a taxpayer for a taxation year, means a swap agreement, a forward purchase or sale agreement, a forward rate agreement, a futures agreement, an option agreement or a similar agreement, held at any time in the taxation year by the taxpayer, if
(a)the agreement is not a capital property, a Canadian resource property, a foreign resource property or an obligation on account of capital of the taxpayer;
(b)either
(i)the taxpayer has produced audited financial statements prepared in accordance with generally accepted accounting principles in respect of the taxation year, or
(ii)if the taxpayer has not produced audited financial statements described in subparagraph (i), the agreement has a readily ascertainable fair market value; and
(c)where the agreement is held by a financial institution (as defined in subsection 142.‍2(1)), the agreement is not a tracking property (as defined in subsection 142.‍2(1)), other than an excluded property (as defined in subsection 142.‍2(1)), of the financial institution.
Présomption de disposition
Deemed disposition
(6)Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à chaque produit dérivé admissible détenu par lui à la fin d’une année d’imposition, le contribuable est réputé, relativement à chacun de ces produits détenus par lui à la fin de l’année, à la fois :
a)en avoir disposé immédiatement avant la fin de l’année et avoir reçu un produit ou versé un montant, selon le cas, égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;
b)l’avoir acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, à la fin de l’année pour un montant égal au produit ou au versement, selon le cas, déterminé selon l’alinéa a).
(6)If this subsection applies to a taxpayer in respect of each eligible derivative held by the taxpayer at the end of a taxation year, for each eligible derivative held by the taxpayer at the end of the taxation year, the taxpayer is deemed
(a)to have disposed of the eligible derivative immediately before the end of the year and received proceeds or paid an amount, as the case may be, equal to its fair market value at the time of disposition; and
(b)to have reacquired, or reissued or renewed, the eligible derivative at the end of the year at an amount equal to the proceeds or the amount, as the case may be, determined under paragraph (a).
Année du choix — gains et pertes
Election year — gains and losses
(7)Les règles ci-après s’appliquent si un contribuable détient, au début de sa première année d’imposition relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe (1) s’applique (appelée « année du choix » au présent paragraphe), un produit dérivé admissible et qu’il n’a pas calculé, pour son année d’imposition qui précède l’année du choix, son bénéfice ou sa perte relatif au produit selon une méthode de calcul des bénéfices dont le résultat est sensiblement le même que celui du paragraphe (6) :
a)le contribuable est réputé, à la fois :
(i)avoir disposé du produit immédiatement avant le début de l’année du choix et avoir reçu un produit ou versé un montant, selon le cas, égal à sa juste valeur marchande à ce moment,
(ii)avoir acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, le produit au début de l’année du choix pour un montant égal au produit ou au versement, selon le cas, déterminé selon le sous-alinéa (i);
b)le bénéfice ou la perte qui résulterait (déterminé compte non tenu du présent alinéa) de la disposition visée au sous-alinéa a)‍(i) :
(i)d’une part, est réputé ne pas en résulter au cours de l’année d’imposition qui précède l’année du choix,
(ii)d’autre part, est réputé en résulter au cours de l’année d’imposition dans laquelle le contribuable dispose du produit (autrement que par l’effet des alinéas (6)a) ou 142.‍5(2)a));
c)pour l’application du paragraphe 18(15) relativement à la disposition mentionnée au sous-alinéa b)‍(ii), le bénéfice ou la perte visé à ce sous-alinéa est inclus dans le calcul du montant de la perte du cédant résultant de la disposition.
(7)If a taxpayer holds, at the beginning of its first taxation year in respect of which an election referred to in subsection (1) applies (in this subsection referred to as the “election year”), an eligible derivative and, in the taxation year immediately preceding the election year, the taxpayer did not compute its profit or loss in respect of that eligible derivative in accordance with a method of profit computation that produces a substantially similar effect to subsection (6), then
(a)the taxpayer is deemed
(i)to have disposed of the eligible derivative immediately before the beginning of the election year and received proceeds or paid an amount, as the case may be, equal to its fair market value at that time, and
(ii)to have reacquired, or reissued or renewed, the eligible derivative at the beginning of the election year at an amount equal to the proceeds or the amount, as the case may be, determined under subparagraph (i);
(b)the profit or loss that would arise (determined without reference to this paragraph) on the deemed disposition in subparagraph (a)‍(i)
(i)is deemed not to arise in the taxation year immediately preceding the election year, and
(ii)is deemed to arise in the taxation year in which the taxpayer disposes of the eligible derivative (otherwise than because of paragraphs (6)‍(a) or 142.‍5(2)‍(a)); and
(c)for the purpose of applying subsection 18(15) in respect of the disposition of the eligible derivative referred to in subparagraph (b)‍(ii), the profit or loss deemed to arise because of that subparagraph is included in determining the amount of the transferor’s loss, if any, from the disposition.
Méthode fondée sur la réalisation par défaut
Default realization method
(8)Si le paragraphe (4) ne s’applique pas à un contribuable mentionné à l’alinéa (4)b) relativement à une année d’imposition, il n’est pas permis d’utiliser une méthode de calcul des bénéfices dont le résultat est sensiblement le même que celui du paragraphe (6) aux fins du calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien relativement à un contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou contrat semblable pour l’année.
(8)If subsection (4) does not apply to a taxpayer referred to in paragraph (4)‍(b) in respect of a taxation year, a method of profit computation that produces a substantially similar effect to subsection (6) shall not be used for the purpose of computing the taxpayer’s income from a business or property in respect of a swap agreement, a forward purchase or sale agreement, a forward rate agreement, a futures agreement, an option agreement or a similar agreement for the taxation year.
Interprétation
Interpretation
(9)Pour l’application des paragraphes (4) à (7), si un contrat qui est un produit dérivé admissible d’un contribuable n’est pas un bien du contribuable, le contribuable est réputé, à la fois :
a)détenir le produit à tout moment où le contribuable est partie au contrat;
b)avoir disposé du produit dès le moment où il est réglé ou éteint relativement au contribuable.
(9)For the purposes of subsections (4) to (7), if an agreement that is an eligible derivative of a taxpayer is not a property of the taxpayer, the taxpayer is deemed
(a)to hold the eligible derivative at any time while the taxpayer is a party to the agreement; and
(b)to have disposed of the eligible derivative when it is settled or extinguished in respect of the taxpayer.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 21, 2017.
4(1)Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.‍1), de ce qui suit :
4(1)Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.‍1):
d.‍2)les sommes déduites à titre de provision en application de l’alinéa 20(1)m.‍3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition précédente;
(d.‍2)any amount deducted under paragraph 20(1)‍(m.‍3) as a reserve in computing the taxpayer’s income for the immediately preceding taxation year;
(2)Les sous-alinéas 12(1)z.‍7)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subparagraphs 12(1)‍(z.‍7)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(i)si le contribuable acquiert un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable sur son coût pour celui-ci qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux sous-alinéas b)‍(i) à (iii) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1),
(ii)si le contribuable dispose d’un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent du produit de disposition, au sens de la sous-section c, du bien sur sa juste valeur marchande au moment de la conclusion du contrat par le contribuable qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux divisions c)‍(i)‍(A) à (C) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1).
(i)if the taxpayer acquires a property under a derivative forward agreement in the year, the portion of the amount by which the fair market value of the property at the time it is acquired by the taxpayer exceeds the cost to the taxpayer of the property that is attributable to an underlying interest other than an underlying interest referred to in subparagraphs (b)‍(i) to (iii) of the definition derivative forward agreement in subsection 248(1), or
(ii)if the taxpayer disposes of a property under a derivative forward agreement in the year, the portion of the amount by which the proceeds of disposition (within the meaning assigned by subdivision c) of the property exceeds the fair market value of the property at the time the agreement is entered into by the taxpayer that is attributable to an underlying interest other than an underlying interest referred to in clauses (c)‍(i)‍(A) to (C) of the definition derivative forward agreement in subsection 248(1).
(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux obligations émises après 2000.
(3)Subsection (1) applies in respect of bonds issued after 2000.
(4)Le paragraphe (2) s’applique aux acquisitions et dispositions de biens qui se produisent après le 15 septembre 2016.
(4)Subsection (2) applies to acquisitions and dispositions of property that occur after September 15, 2016.
5(1)L’alinéa 18(12)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5(1)Paragraph 18(12)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)si une partie de l’établissement domestique autonome où le particulier réside remplie les conditions prévues aux sous-alinéas a)‍(i) ou (ii), le montant déductible pour cette partie d’établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l’année, calculé compte non tenu de ce montant et de l’article 34.‍1;
(b)if the conditions set out in subparagraph (a)‍(i) or (ii) are met, the amount for the work space that is deductible in computing the individual’s income for the year from the business shall not exceed the individual’s income for the year from the business, computed without reference to the amount and section 34.‍1; and
(2)L’alinéa 18(14)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 18(14)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet des paragraphes 10.‍1(6) ou (7), de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.‍1, des alinéas 132.‍2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.‍3) ou 149(10);
(c)the disposition is not a disposition that is deemed to have occurred by subsection 10.‍1(6) or (7), section 70, subsection 104(4), section 128.‍1, paragraph 132.‍2(3)‍(a) or (c) or subsection 138(11.‍3) or 149(10);
(3)L’alinéa 18(14)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 18(14)‍(c) of the Act, as enacted by subsection (2), is replaced by the following:
c)la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet des paragraphes 10.‍1(6) ou (7), de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.‍1, des alinéas 132.‍2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.‍3), 138.‍2(4) ou 149(10);
(c)the disposition is not a disposition that is deemed to have occurred by subsection 10.‍1(6) or (7), section 70, subsection 104(4), section 128.‍1, paragraph 132.‍2(3)‍(a) or (c) or subsection 138(11.‍3) or 138.‍2(4) or 149(10);
(4)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (16), de ce qui suit :
(4)Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (16):
Définitions
Definitions
(17)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (18) à (23).
bénéfice non constaté Est un bénéfice non constaté, relativement à une position d’une personne ou société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition, le bénéfice éventuel qui serait inclus dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes pour l’année relativement à la position si celle-ci avait fait l’objet, immédiatement avant ce moment, d’une disposition à sa juste valeur marchande au moment de la disposition. (unrecognized profit)
perte non constatée Est une perte non constatée, relativement à une position d’une personne ou société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition, la perte éventuelle qui serait déductible dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes pour l’année relativement à la position si celle-ci avait fait l’objet, immédiatement avant ce moment, d’une disposition à sa juste valeur marchande au moment de la disposition. (unrecognized loss)
position Est une position d’une personne ou société de personnes un ou plusieurs biens, obligations ou engagements de la personne ou société de personnes à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :
a)chaque bien, obligation ou engagement est, selon le cas :
(i)une action du capital-actions d’une société,
(ii)une participation dans une société de personnes,
(iii)une participation dans une fiducie,
(iv)une marchandise,
(v)une monnaie étrangère,
(vi)un contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou autre contrat semblable,
(vii)une créance qui est due par la personne ou société de personnes, ou qui lui est due, et qui remplit l’un des critères ci-après à un moment donné :
(A)elle est libellée dans une monnaie étrangère,
(B)elle serait visée à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son passage « , sauf celles visées aux alinéas a), b) et c), »,
(C)elle est convertible ou échangeable contre un intérêt dans un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) ou, pour l’application du droit civil, contre un droit sur un tel bien,
(viii)une obligation de transférer ou de retourner à une autre personne ou société de personnes un bien qui est identique à un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) qui avait été transféré ou prêté à la personne ou société de personnes par cette autre personne ou société de personnes,
(ix)un intérêt dans un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien;
b)il est raisonnable de conclure que, dans le cas où plusieurs des biens, obligations ou engagements de la personne ou société de personnes sont en cause, chacun d’eux est détenu en lien avec chaque autre. (position)
position compensatoire S’entend, relativement à une position donnée d’une personne ou société de personnes (appelées « détenteur » à la présente définition), d’une ou de plusieurs positions à l’égard desquelles les énoncés ci-après se vérifient :
a)elles sont détenues :
(i)par le détenteur,
(ii)par une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le détenteur ou qui lui est affiliée (appelée « personne rattachée » au présent paragraphe et aux paragraphes (20), (22) et (23)),
(iii)cela étant entendu, par toute combinaison du détenteur et d’une ou de plusieurs personnes rattachées;
b)elles ont pour effet, ou auraient pour effet si chaque position détenue par une personne rattachée l’était par le détenteur, d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour le détenteur de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à la position donnée;
c)si elles sont détenues par une personne rattachée, il est raisonnable de considérer qu’elles le sont en vue de produire l’effet visé à l’alinéa b). (offsetting position)
position remplaçante Est une position remplaçante, relativement à une position (appelée « position initiale » à la présente définition), la position donnée relativement à laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
a)la position donnée est une position compensatoire relativement à une autre position;
b)l’autre position était une position compensatoire relativement à la position initiale, laquelle a fait l’objet d’une disposition à un moment donné;
c)la position donnée a été prise au cours de la période commençant 30 jours avant le moment donné et se terminant 30 jours après ce moment. (successor position)
(17)The following definitions apply in this subsection and subsections (18) to (23).
offsetting position, in respect of a particular position of a person or partnership (in this definition referred to as the “holder”), means one or more positions that
(a)are held by
(i)the holder,
(ii)a person or partnership that does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the holder (in this subsection and subsections (20), (22) and (23) referred to as the “connected person”), or
(iii)for greater certainty, by any combination of the holder and one or more connected persons;
(b)have the effect, or would have the effect if each of the positions held by a connected person were held by the holder, of eliminating all or substantially all of the holder’s risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the particular position; and
(c)if held by a connected person, can reasonably be considered to have been held with the purpose of obtaining the effect described in paragraph (b). (position compensatoire)
position, of a person or partnership, means one or more properties, obligations or liabilities of the person or partnership, if
(a)each property, obligation or liability is
(i)a share in the capital stock of a corporation,
(ii)an interest in a partnership,
(iii)an interest in a trust,
(iv)a commodity,
(v)foreign currency,
(vi)a swap agreement, a forward purchase or sale agreement, a forward rate agreement, a futures agreement, an option agreement or a similar agreement,
(vii)a debt owed to or owing by the person or partnership that, at any time,
(A)is denominated in a foreign currency,
(B)would be described in paragraph 7000(1)‍(d) of the Income Tax Regulations if that paragraph were read without reference to the words “other than one described in paragraph (a), (b) or (c)”, or
(C)is convertible into or exchangeable for an interest, or for civil law a right, in any property that is described in any of subparagraphs (i) to (iv),
(viii)an obligation to transfer or return to another person or partnership a property identical to a particular property described in any of subparagraphs (i) to (vii) that was previously transferred or lent to the person or partnership by that other person or partnership, or
(ix)an interest, or for civil law a right, in any property that is described in any of subparagraphs (i) to (vii); and
(b)it is reasonable to conclude that, if there is more than one property, obligation or liability, each of them is held in connection with each other. (position)
successor position, in respect of a position (in this definition referred to as the “initial position”), means a particular position if
(a)the particular position is an offsetting position in respect of a second position;
(b)the second position was an offsetting position in respect of the initial position that was disposed of at a particular time; and
(c)the particular position was entered into during the period that begins 30 days before, and ends 30 days after, the particular time. (position remplaçante)
unrecognized loss, in respect of a position of a person or partnership at a particular time in a taxation year, means the loss, if any, that would be deductible in computing the income of the person or partnership for the year with respect to the position if it were disposed of immediately before the particular time at its fair market value at the time of disposition. (perte non constatée)
unrecognized profit, in respect of a position of a person or partnership at a particular time in a taxation year, means the profit, if any, that would be included in computing the income of the person or partnership for the year with respect to the position if it were disposed of immediately before the particular time at its fair market value at the time of disposition. (bénéfice non constaté)
Application du paragraphe (19)
Application of subsection (19)
(18)Sous réserve du paragraphe (20), le paragraphe (19) s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par une personne ou société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe et aux paragraphes (19), (20) et (22)) si les énoncés ci-après se vérifient :
a)la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.‍1 ou des paragraphes 138(11.‍3) ou 149(10);
b)le cédant n’est ni une institution financière (au sens du paragraphe 142.‍2(1)), ni une société de placement à capital variable, ni une fiducie de fonds commun de placement;
c)immédiatement avant la disposition, la position donnée n’était ni une immobilisation, ni une obligation à titre de capital, ni un engagement à titre de capital, du cédant.
(18)Subject to subsection (20), subsection (19) applies in respect of a disposition of a particular position by a person or partnership (in this subsection and subsections (19), (20) and (22) referred to as the “transferor”), if
(a)the disposition is not a disposition that is deemed to have occurred by section 70, subsection 104(4), section 128.‍1 or subsection 138(11.‍3) or 149(10);
(b)the transferor is not a financial institution (as defined in subsection 142.‍2(1)), a mutual fund corporation or a mutual fund trust; and
(c)the particular position was, immediately before the disposition, not a capital property, or an obligation or liability on account of capital, of the transferor.
Pertes sur opérations de chevauchement
Straddle losses
(19)Si le présent paragraphe s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par un cédant, la fraction de la perte éventuelle, relativement à la disposition de la position donnée, qui est déductible dans le calcul du revenu du cédant relativement à une année d’imposition donnée, est égale au montant obtenu par la formule suivante :
A + B − C
où :
A
représente :
a)si l’année donnée est l’année d’imposition de la disposition, le montant de la perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe et cela étant entendu, sous réserve du paragraphe (15),
b)sinon, zéro;
B
:
a)si la disposition a été effectuée au cours d’une année antérieure, la valeur de l’élément C relativement à la disposition pour l’année d’imposition précédente,
b)sinon, zéro;
C
le moins élevé des montants suivants :
a)la valeur de l’élément A pour l’année d’imposition de la disposition,
b)le montant obtenu par la formule suivante :
D − (E + F)
où :
D
représente le total des montants dont chacun est le montant du bénéfice non constaté à la fin de l’année donnée relativement aux positions suivantes :
(i)la position donnée,
(ii)les positions qui sont des positions compensatoires relativement à la position donnée (ou qui le seraient, en l’absence de toute position remplaçante relativement à la position donnée, si la position donnée avait continué d’être détenue par le cédant),
(iii)les positions remplaçantes relativement à la position donnée (à cette fin, est aussi une position remplaçante relativement à une position quelconque la position remplaçante qui en est une relativement à une position remplaçante qui en est une relativement à la position quelconque),
(iv)les positions qui sont des positions compensatoires relativement à une position remplaçante mentionnée au sous-alinéa (iii) (ou qui le seraient, si l’une de ces positions remplaçantes avait continué d’être détenue par le détenteur),
E
le total des montants dont chacun est le montant de la perte non constatée, à la fin de l’année donnée, relativement aux positions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) de l’élément D,
F
le total des montants dont chacun est un montant obtenu par la formule suivante :
G − H
où :
G
représente la valeur de l’élément A pour l’année d’imposition de la disposition relativement à une position — la position en cause — qui a fait l’objet d’une disposition avant la disposition donnée, si les énoncés ci-après se vérifient :
(i)la position donnée était une position remplaçante relativement à la position en cause (à cette fin, est aussi une position remplaçante relativement à une position quelconque la position remplaçante qui en est une relativement à une position remplaçante qui en est une relativement à la position quelconque),
(ii)la position en cause était l’une des positions suivantes :
(A)une position compensatoire relativement à la position donnée,
(B)une position compensatoire relativement à une position relativement à laquelle la position donnée était une position remplaçante (à cette fin, est aussi une position remplaçante relativement à une position quelconque la position remplaçante qui en est une relativement à une position remplaçante qui en est une relativement à la position quelconque),
(C)la position donnée,
H
le total des montants dont chacun est, relativement à une position en cause visée à l’élément G, un montant déterminé selon la première formule figurant au présent paragraphe pour l’année donnée ou une année d’imposition antérieure.
(19)If this subsection applies in respect of a disposition of a particular position by a transferor, the portion of the transferor’s loss, if any, from the disposition of the particular position that is deductible in computing the transferor’s income for a particular taxation year is the amount determined by the formula
A + B − C
where
A
is
(a)if the particular taxation year is the taxation year in which the disposition occurs, the amount of the loss determined without reference to this subsection (which is, for greater certainty, subject to subsection (15)), and
(b)in any other taxation year, nil;
B
is
(a)if the disposition occurred in a preceding taxation year, the amount determined for C in respect of the disposition for the immediately preceding taxation year, and
(b)in any other case, nil; and
C
is the lesser of
(a)the amount determined for A for the taxation year in which the disposition occurs, and
(b)the amount determined by the formula
D − (E + F)
where
D
is the total of all amounts each of which is the amount of unrecognized profit at the end of the particular taxation year in respect of
(i)the particular position,
(ii)positions that are offsetting positions in respect of the particular position (or would be, to the extent that there is no successor position in respect of the particular position, if the particular position continued to be held by the transferor),
(iii)successor positions in respect of the particular position (for this purpose, a successor position in respect of a position includes a successor position that is in respect of a successor position in respect of the position), and
(iv)positions that are offsetting positions in respect of any successor position referred to in subparagraph (iii) (or would be, if any such successor position continued to be held by the holder),
E
is the total of all amounts each of which is the amount of unrecognized loss at the end of the particular taxation year in respect of positions referred to in subparagraphs (i) to (iv) of the description of D, and
F
is the total of all amounts each of which is an amount determined by the formula
G − H
where
G
is the amount determined for A for the taxation year in which the disposition occurs in respect of any position that was disposed of prior to the disposition of the particular position, if
(i)the particular position was a successor position in respect of that position (for this purpose, a successor position in respect of a position includes a successor position that is in respect of a successor position in respect of the position), and
(ii)that position was
(A)an offsetting position in respect of the particular position,
(B)an offsetting position in respect of a position in respect of which the particular position was a successor position (for this purpose, a successor position in respect of a position includes a successor position that is in respect of a successor position in respect of the position), or
(C)the particular position, and
H
is the total of all amounts each of which is, in respect of a position described in G, an amount determined under the first formula in this subsection for the particular taxation year or a preceding taxation year.
Exceptions
Exceptions
(20)Le paragraphe (19) ne s’applique pas relativement à une position donnée d’un cédant si l’un des énoncés ci-après se vérifie :
a)les faits ci-après s’avèrent :
(i)la position donnée, ou la position compensatoire relativement à la position donnée, consiste :
(A)soit en des marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par le détenteur de la position,
(B)soit en une dette que le détenteur de la position contracte dans le cadre d’une entreprise qui consiste en une ou plusieurs activités visées à la division (A),
(ii)il est raisonnable de considérer que la position qui n’est pas visée au sous-alinéa (i) — cette position étant la position donnée si la position compensatoire est visée au sous-alinéa (i) et étant la position compensatoire si la position donnée est visée à ce sous-alinéa — est détenue en vue de réduire le risque relatif à la position visée au sous-alinéa (i), que représentent :
(A)dans le cas d’une position visée à la division (i)‍(A), les changements de prix ou les fluctuations de la valeur d’une monnaie relatifs aux marchandises visées à cette division,
(B)dans le cas d’une position visée à la division (i)‍(B), les fluctuations des taux d’intérêt ou de la valeur d’une monnaie relatives à la dette visée à cette division;
b)d’une part, le cédant ou une personne rattachée (appelés « détenteur » au présent alinéa) continue de détenir une position — qui serait une position compensatoire relativement à la position donnée si celle-ci était toujours détenue par le cédant — tout au long de la période de 30 jours commençant le jour de la disposition de la position donnée et, d’autre part, à aucun moment de cette période les possibilités, pour le détenteur, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à la position :
(i)soit n’ont diminué de façon tangible en raison d’une autre position qu’il a prise ou dont il a disposé,
(ii)soit ne diminueraient de façon tangible en raison d’une autre position qu’une personne rattachée a prise ou dont elle a disposé, si le détenteur avait pris cette autre position ou en avait disposé;
c)il est raisonnable de considérer qu’aucun des objets principaux de la série d’opérations ou d’événements, ou de l’une des opérations ou de l’un des événements de la série, qui comprend la détention de la position donnée et de la position compensatoire relativement à la position donnée ne consiste à éviter, réduire ou reporter un montant d’impôt qui serait par ailleurs payable sous le régime de la présente loi.
(20)Subsection (19) does not apply in respect of a particular position of a transferor if
(a)it is the case that
(i)either the particular position, or the offsetting position in respect of the particular position, consists of
(A)commodities that the holder of the position manufactures, produces, grows, extracts or processes, or
(B)debt that the holder of the position incurs in the course of a business that consists of one or any combination of the activities described in clause (A), and
(ii)it can reasonably be considered that the position not described in subparagraph (i) — the particular position if the offsetting position is described in subparagraph (i) or the offsetting position if the particular position is described in that subparagraph — is held to reduce the risk, with respect to the position described in subparagraph (i), from
(A)in the case of a position described in clause (i)‍(A), price changes or fluctuations in the value of currency with respect to the goods described in clause (i)‍(A), or
(B)in the case of a position described in clause (i)‍(B), fluctuations in interest rates or in the value of currency with respect to the debt described in clause (i)‍(B);
(b)the transferor or a connected person (in this paragraph referred to as the “holder”) continues to hold a position — that would be an offsetting position in respect of the particular position if the particular position continued to be held by the transferor — throughout a 30-day period beginning on the date of disposition of the particular position, and at no time during the period
(i)is the holder’s risk of loss or opportunity for gain or profit with respect to the position reduced in any material respect by another position entered into or disposed of by the holder, or
(ii)would the holder’s risk of loss or opportunity for gain or profit with respect to the position be reduced in any material respect by another position entered into or disposed of by a connected person, if the other position were entered into or disposed of by the holder; or
(c)it can reasonably be considered that none of the main purposes of the series of transactions or events, or any of the transactions or events in the series, of which the holding of both the particular position and offsetting position are part, is to avoid, reduce or defer tax that would otherwise be payable under this Act.
Application
Application
(21)Les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (17) à (23) :
a)si une position d’une personne ou société de personnes n’est pas un bien de la personne ou société de personnes, celle-ci est réputée :
(i)d’une part, détenir la position à tout moment où elle est une position de la personne ou société de personnes,
(ii)d’autre part, avoir disposé de la position dès le moment où la position est réglée ou éteinte relativement à la personne ou société de personnes;
b)une disposition d’une position est réputée comprendre la disposition d’une fraction de celle-ci;
c)une position détenue par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes mentionnées à l’alinéa a) de la définition de position compensatoire au paragraphe (17) est réputée être une position compensatoire relativement à une position donnée d’une personne ou société de personnes si les énoncés ci-après se vérifient :
(i)un degré élevé de corrélation négative existe entre les valeurs de la position et de la position donnée,
(ii)il est raisonnable de considérer que l’objet principal de la série d’opérations ou d’événements, ou de l’une des opérations de la série, qui comprend la détention de la position et de la position donnée, consiste à éviter, réduire ou reporter un montant d’impôt qui serait par ailleurs payable sous le régime de la présente loi;
d)une ou plusieurs positions détenues par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes mentionnées à l’alinéa a) de la définition de position compensatoire au paragraphe (17) sont réputées être une position remplaçante relativement à une position donnée d’une personne ou société de personnes si les énoncés ci-après se vérifient :
(i)une partie de la position donnée a fait l’objet d’une disposition à un moment donné,
(ii)la position est, ou comprend, selon le cas, une position qui est une partie de la position donnée qui n’a pas fait l’objet d’une disposition (appelée « fraction restante de la position donnée » au présent alinéa),
(iii)s’il existe plus d’une position, toute position qui n’est pas la fraction restante de la position donnée a été prise au cours de la période commençant 30 jours avant le moment donné et se terminant 30 jours après ce moment,
(iv)la position est, ou les positions considérées dans leur ensemble seraient, selon le cas, une position compensatoire relativement à une autre position (au sens prévu à la définition de position remplaçante au paragraphe (17)),
(v)l’autre position était une position compensatoire relativement à la position donnée,
(vi)il est raisonnable de considérer que le principal objet de la série d’opérations ou d’événements, ou d’une opération de la série, qui comprend la disposition d’une fraction de la position donnée et la détention d’une ou de plusieurs positions, consiste à éviter, à réduire ou à reporter l’impôt qui serait par ailleurs payable sous le régime de la présente loi.
(21)For the purposes of subsections (17) to (23),
(a)if a position of a person or partnership is not a property of the person or partnership, the person or partnership is deemed
(i)to hold the position at any time while it is a position of the person or partnership, and
(ii)to have disposed of the position when the position is settled or extinguished in respect of the person or partnership;
(b)a disposition of a position is deemed to include a disposition of a portion of the position;
(c)a position held by one or more persons or partnerships referred to in paragraph (a) of the definition offsetting position in subsection (17) is deemed to be an offsetting position in respect of a particular position of a person or partnership if
(i)there is a high degree of negative correlation between changes in value of the position and the particular position, and
(ii)it can reasonably be considered that the principal purpose of the series of transactions or events, or any of the transactions in the series, of which the holding of both the position and the particular position are part, is to avoid, reduce or defer tax that would otherwise be payable under this Act; and
(d)one or more positions held by one or more persons or partnerships referred to in paragraph (a) of the definition offsetting position in subsection (17) are deemed to be a successor position in respect of a particular position of a person or partnership if
(i)a portion of the particular position was disposed of at a particular time,
(ii)the position is, or the positions include, as the case may be, a position that consists of the portion of the particular position that was not disposed of (in this paragraph referred to as the “remaining portion of the particular position”),
(iii)where there is more than one position, the position or positions that do not consist of the remaining portion of the particular position were entered into during the period that begins 30 days before, and ends 30 days after, the particular time,
(iv)the position is, or the positions taken together would be, as the case may be, an offsetting position in respect of a second position (within the meaning of the definition successor position in subsection (17)),
(v)the second position was an offsetting position in respect of the particular position, and
(vi)it can reasonably be considered that the principal purpose of the series of transactions or events, or any of the transactions in the series, of which the disposition of a portion of the particular position and the holding of one or more positions are part, is to avoid, reduce or defer tax that would otherwise be payable under this Act.
Années d’imposition différentes
Different taxation years
(22)Le paragraphe (23) s’applique si les énoncés ci-après se vérifient :
a)au cours d’une année d’imposition donnée d’un cédant, une position mentionnée à l’un des sous-alinéas (ii) à (iv) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (19) (appelée « position de gain » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) est détenue par une personne rattachée;
b)la personne rattachée dispose de la position de gain au cours de l’année donnée;
c)l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle la disposition mentionnée à l’alinéa b) se produit se termine après la fin de l’année donnée.
(22)Subsection (23) applies if
(a)at any time in a particular taxation year of a transferor, a position referred to in any of subparagraphs (ii) to (iv) of the description of D in subsection (19) (in this subsection and subsection (23) referred to as the “gain position”) is held by a connected person;
(b)the connected person disposes of the gain position in the particular taxation year; and
(c)the taxation year of the connected person in which the disposition referred to in paragraph (b) occurs ends after the end of the particular taxation year.
Années d’imposition différentes
Different taxation years
(23)Si le présent paragraphe s’applique, la fraction du bénéfice éventuel provenant de la disposition de la position de gain mentionnée à l’alinéa (22)b) qui est déterminée par la formule ci-après est réputée, aux fins de la définition de bénéfice non constaté au paragraphe (17) et du paragraphe (19), être un bénéfice non constaté relativement à la position de gain jusqu’à la fin de l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle la disposition se produit :
A × B/C
où :
A
représente le montant du bénéfice qui est déterminé par ailleurs;
B
le nombre de jours de cette année d’imposition de la personne rattachée qui sont postérieurs à la fin de l’année d’imposition donnée;
C
le nombre de jours de cette année d’imposition de la personne rattachée.
(23)If this subsection applies, for the purposes of the definition unrecognized profit in subsection (17) and subsection (19), the portion of the profit, if any, realized from the disposition of the gain position referred to in paragraph (22)‍(b) that is determined by the following formula is deemed to be unrecognized profit in respect of the gain position until the end of the taxation year of the connected person in which the disposition occurs:
A × B/C
where
A
is the amount of the profit otherwise determined;
B
is the number of days in the taxation year of the connected person in which the disposition referred to in paragraph (22)‍(b) occurs that are after the end of the particular taxation year; and
C
is the total number of days in the taxation year of the connected person in which the disposition referred to in paragraph (22)‍(b) occurs.
(5)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.
(5)Subsection (1) applies to the 2011 and subsequent taxation years.
(6)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2017.
(6)Subsection (2) applies to taxation years that begin after March 21, 2017.
(7)Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2017.
(7)Subsection (3) applies to taxation years that begin after 2017.
(8)Le paragraphe (4) s’applique relativement à une position (au sens du paragraphe 18(17) de la même loi, édicté par le paragraphe (4)) donnée d’une personne ou société de personnes si l’un des énoncés ci-après se vérifie :
a)la position est acquise, prise, renouvelée ou prolongée, ou devient due, par la personne ou société de personnes après le 21 mars 2017;
b)une position compensatoire (au sens du paragraphe 18(17) de la même loi, édicté par le paragraphe (4)) relativement à la position est acquise, prise, renouvelée ou prolongée, ou devient due, par la personne ou société de personnes ou personne rattachée (au sens du paragraphe 18(17) de la même loi, édicté par le paragraphe (4)) après le 21 mars 2017.
(8)Subsection (4) applies in respect of a position (as defined in subsection 18(17) of the Act, as enacted by subsection (4)) of a person or partnership if
(a)the position is acquired, entered into, renewed or extended, or becomes owing, by the person or partnership after March 21, 2017; or
(b)an offsetting position (as defined in subsection 18(17) of the Act, as enacted by subsection (4)) in respect of the position is acquired, entered into, renewed or extended, or becomes owing, by the person or partnership or a connected person (within the meaning of subsection 18(17) of the Act, as enacted by subsection (4)) after March 21, 2017.
6(1)Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m.‍2), de ce qui suit :
6(1)Subsection 20(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (m.‍2):
m.‍3)le montant non amorti à la fin de l’année relatif à la somme qui a été reçue en sus du principal d’une obligation (appelée « prime d’émission » au présent alinéa) que l’émetteur reçoit au cours de l’année, ou d’une année antérieure, à l’émission de l’obligation (appelée « nouvelle obligation » au présent alinéa) si les énoncés ci-après se vérifient :
(i)les conditions de la nouvelle obligation sont identiques à celles d’obligations émises antérieurement par le contribuable (appelées « anciennes obligations »), à l’exception de la date d’émission et du principal total des obligations,
(ii)les anciennes obligations ont été émises dans le cadre d’une émission (appelée « émission initiale » au présent alinéa) d’obligations par le contribuable,
(iii)le taux d’intérêt qui s’appliquait aux anciennes obligations au moment de l’émission initiale était raisonnable,
(iv)la nouvelle obligation est émise à la réouverture de l’émission initiale,
(v)le montant de la prime au moment de l’émission de la nouvelle obligation est raisonnable,
(vi)le montant de la prime a été inclus dans le revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;
(m.‍3)the unamortized amount at the end of the year in respect of the amount that was received in excess of the principal amount of a bond (in this paragraph referred to as the “premium”) received by the issuer in the year, or a previous year, for issuing the bond (in this paragraph referred to as the “new bond”) if
(i)the terms of the new bond are identical to the terms of bonds previously issued by the taxpayer (in this paragraph referred to as the “old bonds”), except for the date of issuance and total principal amount of the bonds,
(ii)the old bonds were part of an issuance (in this paragraph referred to as the “original issuance”) of bonds by the taxpayer,
(iii)the interest rate on the old bonds was reasonable at the time of the original issuance,
(iv)the new bond is issued on the re-opening of the original issuance,
(v)the amount of the premium at the time of issuance of the new bond is reasonable, and
(vi)the amount of the premium has been included in the taxpayer’s income for the year or a previous taxation year;
(2)Les divisions (i)‍(A) et (B) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 20(1)xx) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(2)Clauses (i)‍(A) and (B) of the description of A in paragraph 20(1)‍(xx) of the Act are replaced by the following:
(A)si le contribuable acquiert un bien aux termes du contrat au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, la partie de l’excédent du coût du bien pour lui sur sa juste valeur marchande au moment de son acquisition par le contribuable qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux sous-alinéas b)‍(i) à (iii) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1),
(B)si le contribuable dispose d’un bien aux termes du contrat au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, la partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de la conclusion du contrat par le contribuable sur son produit de disposition, au sens de la sous-section c, qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux divisions c)‍(i)‍(A) à (C) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1),
(A)if the taxpayer acquires a property under the agreement in the year or a preceding taxation year, the portion of the amount by which the cost to the taxpayer of the property exceeds the fair market value of the property at the time it is acquired by the taxpayer that is attributable to an underlying interest other than an underlying interest referred to in subparagraphs (b)‍(i) to (iii) of the definition derivative forward agreement in subsection 248(1), or
(B)if the taxpayer disposes of a property under the agreement in the year or a preceding taxation year, the portion of the amount by which the fair market value of the property at the time the agreement is entered into by the taxpayer exceeds the proceeds of disposition (within the meaning assigned by subdivision c) of the property that is attributable to an underlying interest other than an underlying interest referred to in clauses (c)‍(i)‍(A) to (C) of the definition derivative forward agreement in subsection 248(1), and
(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux obligations émises après 2000.
(3)Subsection (1) applies in respect of bonds issued after 2000.
(4)Le paragraphe (2) s’applique relativement aux acquisitions et dispositions de biens qui se produisent après le 15 septembre 2016.
(4)Subsection (2) applies in respect of acquisitions and dispositions of property that occur after September 15, 2016.
7(1)L’alinéa 34a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7(1)Paragraph 34(a) of the Act is replaced by the following:
a)aucun montant n’est inclus pour le travail en cours à la fin de l’année, si le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année et que l’année commence avant le 22 mars 2017;
(a)if the taxpayer so elects in the taxpayer’s return of income under this Part for the year and the year begins before March 22, 2017, there shall not be included any amount in respect of work in progress at the end of the year; and
(2)L’article 34 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.
(2)Section 34 of the Act, as amended by subsection (1), is repealed.
(3)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 21 mars 2017.
(3)Subsection (1) applies to taxation years ending after March 21, 2017.
(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2024.
(4)Subsection (2) comes into force on January 1, 2024.
8(1)La subdivision 37(8)a)‍(ii)‍(B)‍(II) de la version anglaise de la même loi est remplacée par ce qui suit :
8(1)Subclause 37(8)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(II) of the English version of the Act is replaced by the following:
(II)an expenditure of a current nature for the prosecution of scientific research and experimental development in Canada directly undertaken on behalf of the taxpayer,
(II)an expenditure of a current nature for the prosecution of scientific research and experimental development in Canada directly undertaken on behalf of the taxpayer,
(2)Le paragraphe 37(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 37(11) of the Act is replaced by the following:
Renseignements à présenter
Filing requirement
(11)Un contribuable présente au ministre relativement à toute dépense qu’il engagerait au cours d’une année d’imposition qui commence après 1995 compte non tenu du paragraphe 78(4), qu’il demande, en vertu du présent article, en déduction pour l’année, au plus tard douze mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un formulaire prescrit contenant, à la fois :
a)les renseignements prescrits relativement à la dépense;
b)les renseignements relatifs au préparateur, au sens du paragraphe 162(5.‍3).
(11)A prescribed form must be filed by a taxpayer with the Minister in respect of any expenditure, that would be incurred by the taxpayer in a taxation year that begins after 1995 if this Act were read without reference to subsection 78(4), that is claimed by the taxpayer for the year as a deduction under this section, on or before the day that is 12 months after the taxpayer’s filing due-date for the taxation year, containing
(a)prescribed information in respect of the expenditure; and
(b)claim preparer information, as defined in subsection 162(5.‍3).
Défaut de présentation
Failure to file
(11.‍1)Sous réserve du paragraphe (12), si les renseignements visés à l’alinéa (11)a) ne sont pas présentés sur le formulaire visé au paragraphe (11), aucun montant n’est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (1).
(11.‍1)Subject to subsection (12), if the prescribed information in respect of an expenditure referred to in paragraph (11)‍(a) is not contained in the form referred to in subsection (11), no amount in respect of the expenditure may be deducted under subsection (1).
(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 16 septembre 2016.
(3)Subsection (1) applies in respect of expenditures incurred after September 16, 2016.
9(1)La division 39(1)c)‍(iv)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
9(1)Clause 39(1)‍(c)‍(iv)‍(B) of the Act is replaced by the following:
(B)un failli qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,
(B)a bankrupt that was a small business corporation at the time it last became a bankrupt, or
(2)Le paragraphe 39(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 39(2.‍1) of the Act is replaced by the following:
Prêts en amont — compensation transitoire
Upstream loan — transitional set-off
(2.‍1)Si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍2) et (2.‍3)) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍2) et (2.‍3)) d’une entité admissible, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent paragraphe et au paragraphe (2.‍3)) dont une telle société affiliée est un associé et que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur, celle des sommes ci-après qui est applicable est appliquée en réduction du montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur, déterminé, en l’absence du présent paragraphe, selon le paragraphe (2) relativement au remboursement :
a)s’agissant d’un gain en capital :
(i)dans le cas où le créancier est une société affiliée créancière, le moins élevé de la somme qui correspond au montant du gain en capital et du double de la somme qui — en l’absence du sous-alinéa 40(2)g)‍(ii) et de l’alinéa 95(2)g.‍04) et à supposer que la perte en capital de la société affiliée créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci, que la société affiliée créancière n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition et qu’aucune autre société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition — serait le total des sommes dont chacune est une somme qui serait incluse dans le calcul du revenu d’une entité admissible en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée créancière qui comprend le moment ultérieur,
(ii)dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, le moindre de la somme qui correspond au montant du gain en capital et du double du total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée d’une entité admissible, qui — en l’absence du sous-alinéa 40(2)g)‍(ii) et de l’alinéa 95(2)g.‍04) et à supposer que la perte en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci, que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition et qu’aucune autre société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition — serait le total des sommes dont chacune serait incluse dans le calcul du revenu d’une entité admissible en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur;
b)s’agissant d’une perte en capital :
(i)dans le cas où le créancier est une société affiliée créancière, le moins élevé de la somme qui correspond au montant de la perte en capital et du double de la somme, relative au gain en capital de la société affiliée créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.‍04) et à supposer que la société affiliée créancière n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition — serait le total des sommes dont chacune est une somme qui serait incluse dans le calcul du revenu d’une entité admissible en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée créancière qui comprend le moment ultérieur,
(ii)dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, le moindre de la somme qui correspond au montant de la perte en capital et du double de la somme, relative au gain en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette, qui est égale au total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée d’une entité admissible, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.‍04) et à supposer que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition et qu’aucune autre société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition — serait le total des sommes dont chacune est une somme qui serait incluse dans le calcul du revenu d’une entité admissible en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur.
(2.‍1)If at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this subsection and subsections (2.‍2) and (2.‍3) as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this subsection and subsections (2.‍2) and (2.‍3) as a “creditor affiliate”) of a qualifying entity, or that is a partnership (referred to in this subsection and subsection (2.‍3) as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, and the loan or indebtedness is at a later time repaid, in whole or in part, then the amount of the borrowing party’s capital gain or capital loss determined, in the absence of this subsection, under subsection (2) in respect of the repayment, is to be reduced
(a)in the case of a capital gain
(i)if the creditor is a creditor affiliate, by an amount, not exceeding that capital gain, that is equal to twice the amount that would — in the absence of subparagraph 40(2)‍(g)‍(ii) and paragraph 95(2)‍(g.‍04) and on the assumption that the creditor affiliate’s capital loss in respect of the repayment of the loan or indebtedness were a capital gain of the creditor affiliate, the creditor affiliate had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of a qualifying entity had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be the total of all amounts each of which is an amount that would be included in computing a qualifying entity’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the creditor affiliate that includes the later time, or
(ii)if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital gain, that is equal to twice the amount that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of a qualifying entity, that would — in the absence of subparagraph 40(2)‍(g)‍(ii) and paragraph 95(2)‍(g.‍04) and on the assumption that the creditor partnership’s capital loss in respect of the repayment of the loan or indebtedness were a capital gain of the creditor partnership, the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of a qualifying entity had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be the total of all amounts each of which is an amount that would be included in computing a qualifying entity’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes that later time; and
(b)in the case of a capital loss
(i)if the creditor is a creditor affiliate, by an amount, not exceeding that capital loss, that is equal to twice the amount, in respect of the creditor affiliate’s capital gain in respect of the repayment of the loan or indebtedness, that would — in the absence of paragraph 95(2)‍(g.‍04) and on the assumption that the creditor affiliate had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of a qualifying entity had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be the total of all amounts each of which is an amount that would be included in computing a qualifying entity’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the creditor affiliate that includes the later time, or
(ii)if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital loss, that is equal to twice the amount, in respect of the creditor partnership’s capital gain in respect of the repayment of the loan or indebtedness, that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of a qualifying entity, that would — in the absence of paragraph 95(2)‍(g.‍04) and on the assumption that the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of a qualifying entity had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be the total of all amounts each of which is an amount that would be included in computing a qualifying entity’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes the later time.
Définition de entité admissible
Definition of qualifying entity
(2.‍2)Pour l’application des paragraphes (2.‍1) et (2.‍3), est une entité admissible :
a)si l’emprunteur est une société, selon le cas :
(i)l’emprunteur,
(ii)une société résidant au Canada dont est une filiale à cent pour cent :
(A)soit l’emprunteur,
(B)soit une société visée au présent alinéa,
(iii)une société résidant au Canada à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(A)chacune des actions de son capital-actions appartient :
(I)soit à l’emprunteur,
(II)soit à une société visée au présent sous-alinéa ou au sous-alinéa (ii),
(B)la totalité ou la presque totalité de son capital-actions appartient à une ou plusieurs sociétés résidant au Canada qui sont des emprunteurs relativement à la société affiliée créancière par l’effet du paragraphe 90(7),
(iv)une société de personnes dont chaque associé est :
(A)soit une société visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii),
(B)soit une autre société de personnes visée au présent sous-alinéa;
b)si l’emprunteur est une société de personnes, selon le cas :
(i)l’emprunteur,
(ii)si chaque associé — dont la qualité d’associé est déterminée comme si chaque associé d’une société de personnes qui est un associé d’une autre société de personnes est un associé de cette autre société de personnes — de l’emprunteur est une société donnée résidant au Canada (appelée « société mère » au présent alinéa) ou une société résidant au Canada qui est une filiale à cent pour cent, au sens du paragraphe 87(1.‍4), de la société mère, l’une des sociétés suivantes :
(A)la société mère,
(B)une société résidant au Canada qui est une filiale à cent pour cent, au sens du paragraphe 87(1.‍4), de la société mère,
(iii)une société de personnes dont chaque associé est, selon le cas :
(A)l’emprunteur,
(B)une société visée au sous-alinéa (ii),
(C)une autre société de personnes visée au présent sous-alinéa.
(2.‍2)For purposes of subsections (2.‍1) and (2.‍3), qualifying entity means
(a)in the case of a borrowing party that is a corporation,
(i)the borrowing party,
(ii)a corporation resident in Canada of which
(A)the borrowing party is a subsidiary wholly-owned corporation, or
(B)a corporation described in this paragraph is a subsidiary wholly-owned corporation,
(iii)a corporation resident in Canada
(A)each share of the capital stock of which is owned by
(I)the borrowing party, or
(II)a corporation that is described in this subparagraph or subparagraph (ii), or
(B)all or substantially all of the capital stock of which is owned by one or more corporations resident in Canada that are borrowing parties in respect of the creditor affiliate because of subsection 90(7), or
(iv)a partnership each member of which is
(A)a corporation described in any of subparagraphs (i) to (iii), or
(B)another partnership described in this subparagraph; and
(b)in the case of a borrowing party that is a partnership,
(i)the borrowing party,
(ii)if each member — determined as if each member of a partnership that is a member of another partnership is a member of that other partnership — of the borrowing party is either a particular corporation resident in Canada (in this paragraph referred to as the “parent”) or a corporation resident in Canada that is a subsidiary wholly-owned corporation, as defined in subsection 87(1.‍4), of the parent,
(A)the parent, or
(B)a corporation resident in Canada that is a subsidiary wholly-owned corporation, as defined in subsection 87(1.‍4), of the parent, or
(iii)a partnership each member of which is any of
(A)the borrowing party,
(B)a corporation described in subparagraph (ii), and
(C)another partnership described in this subparagraph.
Prêt en amont — choix pour compensation transitoire
Upstream loan — transitional set-off election
(2.‍3)Le paragraphe (2.‍1) et l’alinéa 95(2)g.‍04) ne s’appliquent pas relativement au remboursement intégral ou partiel d’un prêt ou d’une dette en cas de choix présenté au ministre avant 2019 conjointement :
a)par l’emprunteur;
b)si le créancier est une société affiliée créancière, par chaque entité admissible dont la société affiliée créancière est une société étrangère affiliée;
c)si le créancier est une société de personnes créancière, par chaque entité admissible dont un associé de la société de personnes créancière est une société étrangère affiliée.
(2.‍3)Subsection (2.‍1) and paragraph 95(2)‍(g.‍04) do not apply in respect of a repayment, in whole or in part, of a loan or indebtedness if an election has been filed with the Minister before 2019 jointly by
(a)the borrowing party;
(b)if the creditor is a creditor affiliate, each qualifying entity of which the creditor affiliate is a foreign affiliate; and
(c)if the creditor is a creditor partnership, each qualifying entity of which a member of the creditor partnership is a foreign affiliate.
(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux faillites qui surviennent après le 26 avril 1995.
(3)Subsection (1) applies in respect of bankruptcies that occur after April 26, 1995.
(4)Le paragraphe (2) s’applique aux parties de prêts reçus et de dettes contractées avant le 20 août 2011 qui demeurent impayées le 19 août 2011 et qui sont remboursées en tout ou en partie avant le 20 août 2016.
(4)Subsection (2) applies in respect of portions of loans received and indebtedness incurred before August 20, 2011 that remain outstanding on August 19, 2011 and that are repaid, in whole or in part, before August 20, 2016.
10(1)L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 40(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10(1)The description of B in paragraph 40(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
B
:
(i)si le contribuable résidait au Canada au cours de l’année qui comprend la date d’acquisition, le nombre un plus le nombre d’années d’imposition qui se terminent après la date d’acquisition pour lesquelles le bien est la résidence principale du contribuable et au cours desquelles celui-ci résidait au Canada,
(ii)sinon, le nombre d’années d’imposition qui se terminent après la date d’acquisition pour lesquelles le bien était la résidence principale du contribuable et au cours desquelles celui-ci résidait au Canada,
B
is
(i)if the taxpayer was resident in Canada during the year that includes the acquisition date, one plus the number of taxation years that end after the acquisition date for which the property is the taxpayer’s principal residence and during which the taxpayer was resident in Canada, or
(ii)if it is not the case that the taxpayer was resident in Canada during the year that includes the acquisition date, the number of taxation years that end after the acquisition date for which the property was the taxpayer’s principal residence and during which the taxpayer was resident in Canada,
(2)Les alinéas 40(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 40(3)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
d)pour l’application de l’article 93 et des paragraphes 116(6) et (6.‍1), le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable à ce moment;
e)pour l’application du paragraphe 2(3) et des articles 110.‍6 et 150, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable au cours de l’année.
(d)for the purposes of section 93 and subsections 116(6) and (6.‍1), the property is deemed to have been disposed of by the taxpayer at that time, and
(e)for the purposes of subsection 2(3) and sections 110.‍6 and 150, the property is deemed to have been disposed of by the taxpayer in the year.
(3)L’alinéa 40(3.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 40(3.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)la participation de l’associé dans la société de personnes est réputée, pour l’application du paragraphe 2(3), de l’article 110.‍6, des paragraphes 116(6) et (6.‍1) et de l’article 150, avoir fait l’objet d’une disposition par l’associé à la fin de l’exercice.
(b)for the purposes of subsection 2(3), section 110.‍6, subsections 116(6) and (6.‍1) and section 150, the interest is deemed to have been disposed of by the member at that time.
(4)Le passage du paragraphe 40(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 40(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Résidence principale à la fin de 1981
Principal residence — property owned at end of 1981
(6)Sous réserve du paragraphe (6.‍1), si un bien appartenait à un contribuable, conjointement avec une autre personne ou autrement, à la fin de 1981 et de façon continue du début de 1982 jusqu’à la disposition du bien par le contribuable, le montant du gain déterminé en vertu de l’alinéa (2)b) relativement à la disposition ne dépasse pas l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(6)Subject to subsection (6.‍1), if a property was owned by a taxpayer, whether jointly with another person or otherwise, at the end of 1981 and continuously from the beginning of 1982 until disposed of by the taxpayer, the amount of the gain determined under paragraph (2)‍(b) in respect of the disposition shall not exceed the amount, if any, by which the total of
(5)L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(5)Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Résidence principale à la fin de 2016
Principal residence — property owned at end of 2016
(6.‍1)Si une fiducie est propriétaire d’un bien à la fin de 2016, que la fiducie n’est pas dans sa première année d’imposition qui commence après 2016 une fiducie visée au sous-alinéa c.‍1)‍(iii.‍1) de la définition de résidence principale à l’article 54, que la fiducie dispose du bien après 2016, que la disposition est la première disposition du bien effectuée par la fiducie après 2016 et que la fiducie est propriétaire du bien, conjointement avec une autre personne ou autrement, de façon continue du début de 2017 jusqu’au moment de la disposition, les règles ci-après s’appliquent :
a)le paragraphe (6) ne s’applique pas à la disposition;
b)le gain de la fiducie déterminé en vertu de l’alinéa (2)b) relativement à la disposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
A + B − C
où :
A
représente le gain de la fiducie calculé conformément à l’alinéa (2)b) à supposer, à la fois :
(i)que la fiducie ait disposé du bien le 31 décembre 2016 pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à cette date,
(ii)que l’alinéa a) ne se soit pas appliqué relativement à la disposition visée au sous-alinéa (i),
B
le gain de la fiducie calculé conformément à l’alinéa (2)b) relativement à la disposition à supposer, à la fois :
(i)que l’élément B de la formule figurant à cet alinéa s’applique compte non tenu du passage « le nombre un plus »,
(ii)que la fiducie ait acquis le bien le 1er janvier 2017 à un coût égal à sa juste valeur marchande le 31 décembre 2016,
C
l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien le 31 décembre 2016 sur le produit de disposition relatif au bien déterminé compte non tenu du présent paragraphe.
(6.‍1)If a trust owns property at the end of 2016, the trust is not in its first taxation year that begins after 2016 a trust described in subparagraph (c.‍1)‍(iii.‍1) of the definition principal residence in section 54, the trust disposes of the property after 2016, the disposition is the trust’s first disposition of the property after 2016 and the trust owns the property, whether jointly with another person or otherwise, continuously from the beginning of 2017 until the disposition,
(a)subsection (6) does not apply to the disposition; and
(b)the trust’s gain determined under paragraph (2)‍(b) in respect of the disposition is the amount, if any, determined by the formula
A + B − C
where
A
is the trust’s gain calculated in accordance with paragraph (2)‍(b) on the assumption that
(i)the trust disposed of the property on December 31, 2016 for proceeds of disposition equal to its fair market value on that date, and
(ii)paragraph (a) did not apply in respect of the disposition described in subparagraph (i),
B
is the trust’s gain in respect of the disposition calculated in accordance with paragraph (2)‍(b) on the assumption that
(i)the description of B in that paragraph is read without reference to “one plus”, and
(ii)the trust acquired the property on January 1, 2017 at a cost equal to its fair market value on December 31, 2016, and
C
is the amount, if any, by which the fair market value of the property on December 31, 2016 exceeds the proceeds of disposition of the property determined without reference to this subsection.
(6)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions qui se produisent après le 2 octobre 2016.
(6)Subsection (1) applies in respect of dispositions that occur after October 2, 2016.
(7)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relativement aux gains provenant de dispositions qui se produisent après le 15 septembre 2016.
(7)Subsections (2) and (3) apply in respect of gains from dispositions that occur after September 15, 2016.
11(1)Le passage du paragraphe 43(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
11(1)The portion of subsection 43(2) of the Act before the formula in paragraph (a) is replaced by the following:
Dons de biens écosensibles
Ecological gifts
(2)Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’un covenant ou d’une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle ou personnelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.‍1(5) ou 118.‍1(12), les règles ci-après s’appliquent :
(2)For the purposes of subsection (1) and section 53, if at any time a taxpayer disposes of a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real or personal servitude, in circumstances where subsection 110.‍1(5) or 118.‍1(12) applies,
(a)the portion of the adjusted cost base to the taxpayer of the land immediately before the disposition that can reasonably be regarded as attributable to the covenant, easement or servitude, as the case may be, is deemed to be equal to the amount determined by the formula
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.
(2)Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 21, 2017.
12(1)La division 53(2)c)‍(i)‍(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
12(1)Clause 53(2)‍(c)‍(i)‍(C) of the Act is replaced by the following:
(C)des paragraphes 100(4) et 112(3.‍1) et (4), du paragraphe 112(4.‍2) dans sa version applicable aux dispositions de biens effectuées avant le 27 avril 1995 et du paragraphe (5.‍2),
(C)subsections 100(4), 112(3.‍1), (4), (4.‍2) as it read in its application to dispositions of property that occurred before April 27, 1995 and (5.‍2),
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 16 septembre 2016.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 16, 2016.
13(1)L’alinéa c.‍1) de la définition de résidence principale, à l’article 54 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
13(1)Paragraph (c.‍1) of the definition principal residence in section 54 of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after that subparagraph:
(iii.‍1)si l’année commence après 2016, la fiducie est l’une des fiducies ci-après au cours de l’année :
(A)une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
(I)un jour doit être déterminé à l’égard de la fiducie en application des alinéas 104(4)a), a.‍1) ou a.‍4) relativement au décès ou au décès postérieur, selon le cas, qui n’est pas antérieur au début de l’année, d’un particulier qui réside au Canada au cours de l’année,
(II)un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est le particulier mentionné à la subdivision (I),
(B)une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
(I)elle est une fiducie admissible pour personnes handicapées (au sens du paragraphe 122(3)) pour l’année,
(II)un bénéficiaire optant (au sens du paragraphe 122(3) à la présente division) de la fiducie pour l’année est, à la fois :
1un résident du Canada au cours de l’année,
2un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année,
3l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux, l’ancien conjoint de fait ou l’enfant de l’auteur (au sens du paragraphe 108(1) au présent sous-alinéa) de la fiducie,
(C)une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
(I)un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :
1il réside au Canada au cours de l’année,
2il n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année,
3l’un de ses parents est un auteur de la fiducie,
(II)l’une des conditions suivantes est satisfaite à l’égard du particulier visé à la subdivision (I) :
1aucun parent du particulier n’est vivant au début de l’année,
2la fiducie a commencé à exister au décès d’un parent du particulier et par suite de ce décès,
(iii.‍1)if the year begins after 2016, the trust is, in the year,
(A)a trust
(I)for which a day is to be determined under paragraph 104(4)‍(a), (a.‍1) or (a.‍4) by reference to the death or later death, as the case may be, that has not occurred before the beginning of the year, of an individual who is resident in Canada during the year, and
(II)a specified beneficiary of which for the year is the individual referred to in subclause (I),
(B)a trust
(I)that is a qualified disability trust (as defined in subsection 122(3)) for the year, and
(II)an electing beneficiary (in this clause, as defined in subsection 122(3)) of which for the year is
1resident in Canada during the year,
2a specified beneficiary of the trust for the year, and
3a spouse, common-law partner, former spouse or common-law partner or child of the settlor (in this subparagraph, as defined in subsection 108(1)) of the trust, or
(C)a trust
(I)a specified beneficiary of which for the year is an individual
1who is resident in Canada during the year,
2who has not attained 18 years of age before the end of the year, and
3a mother or father of whom is a settlor of the trust, and
(II)in respect of which either of the following conditions is met:
1no mother or father of the individual referred to in subclause (I) is alive at the beginning of the year, or
2the trust arose before the beginning of the year on and as a consequence of the death of a mother or father of the individual referred to in subclause (I), and
(2)L’alinéa c) de la définition de perte apparente, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (c) of the definition superficial loss in section 54 of the Act is replaced by the following:
c)une disposition réputée avoir été effectuée par le paragraphe 45(1), l’article 48, en son état avant 1993, les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l’article 128.‍1, les alinéas 132.‍2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.‍3), 138.‍2(4) ou 142.‍5(2), l’article 142.‍6 ou les paragraphes 144(4.‍1) ou (4.‍2) ou 149(10);
(c)a disposition deemed to have been made by subsection 45(1), section 48 as it read in its application before 1993, section 50 or 70, subsection 104(4), section 128.‍1, paragraph 132.‍2(3)‍(a) or (c), subsection 138(11.‍3) or 138.‍2(4) or 142.‍5(2), section 142.‍6 or any of subsections 144(4.‍1) and (4.‍2) and 149(10),
(3)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2017.
(3)Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2017.
14(1)L’alinéa 56(1)z.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14(1)Paragraph 56(1)‍(z.‍3) of the Act is replaced by the following:
Régime de pension agréé collectif
Pooled registered pension plan
z.‍3)toute somme à inclure, en application de l’article 147.‍5, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, à l’exclusion d’une somme distribuée dans le cadre d’un RPAC en remboursement de tout ou partie d’une cotisation versée au régime dans la mesure où la somme, à la fois :
(i)est un remboursement visé à la division 147.‍5(3)d)‍(ii)‍(A) ou (B),
(ii)n’est pas déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;
(z.‍3)any amount required by section 147.‍5 to be included in computing the taxpayer’s income for the year other than an amount distributed under a PRPP as a return of all or a portion of a contribution to the plan to the extent that the amount
(i)is a payment described under clause 147.‍5(3)‍(d)‍(ii)‍(A) or (B), and
(ii)is not deducted in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year; and
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2012.
(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on December 14, 2012.
15(1)La division 56.‍4(7)b)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
15(1)Clause 56.‍4(7)‍(b)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:
(A)le vendeur ou sa société admissible dispose de biens (sauf des biens visés à la division (B) ou au sous-alinéa (i)) en faveur de l’acheteur ou de la société admissible de celui-ci pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par sa société admissible, selon le cas,
(A)under which the vendor or the vendor’s eligible corporation disposes of property (other than property described in clause (B) or subparagraph (i)) to the purchaser, or the purchaser’s eligible corporation, for consideration that is received or receivable by the vendor, or the vendor’s eligible corporation, as the case may be, or
(2)La subdivision 56.‍4(7)c)‍(i)‍(B)‍(I) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2)Subclause 56.‍4(7)‍(c)‍(i)‍(B)‍(I) of the Act is replaced by the following:
(I)le vendeur ou sa société admissible dispose de biens (sauf des biens visés à la subdivision (II) ou à la division (A)) en faveur du particulier admissible ou de la société admissible de celui-ci pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par sa société admissible, selon le cas,
(I)under which the vendor or the vendor’s eligible corporation disposes of property (other than property described in subclause (II) or clause (A)) to the eligible individual, or the eligible individual’s corporation, for consideration that is received or receivable by the vendor, or the vendor’s eligible corporation, as the case may be, or
(3)Les sous-alinéas 56.‍4(7)g)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subparagraphs 56.‍4(7)‍(g)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(i)dans le cas du sous-alinéa b)‍(i), par celui du vendeur ou de sa société admissible qui est tenu d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par celui de l’acheteur ou sa société admissible qui engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour sa société admissible, selon le cas,
(ii)dans le cas de la division c)‍(i)‍(A), par celui du vendeur ou de sa société admissible qui est tenu d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par celui du particulier admissible ou de sa société admissible qui engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour sa société admissible, selon le cas.
(i)in the case of subparagraph (b)‍(i), the vendor, or the vendor’s eligible corporation, if it is required to include the goodwill amount in computing its income, and the purchaser, or the purchaser’s eligible corporation, if it incurs the expenditure that is the goodwill amount to the vendor or the vendor’s eligible corporation, as the case may be, or
(ii)in the case of clause (c)‍(i)‍(A), the vendor, or the vendor’s eligible corporation, if it is required to include the goodwill amount in computing its income, and the eligible individual, or the eligible individual’s eligible corporation, if it incurs the expenditure that is the goodwill amount to the vendor or the vendor’s eligible corporation, as the case may be.
(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux clauses restrictives accordées après le 15 septembre 2016.
(4)Subsections (1) to (3) apply in respect of restrictive covenants granted after September 15, 2016.
16(1)La définition de revenu de pension déterminé, au paragraphe 60.‍03(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
16(1)The definition eligible pension income in subsection 60.‍03(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
c)la moins élevée des sommes suivantes :
(i)le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes,
(ii)l’excédent du résultat de la multiplication de 35 par le plafond des prestations déterminées, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, pour l’année sur le total des sommes visées aux alinéas a) et b). (eligible pension income)
(c)the lesser of
(i)the total of all amounts received by the individual in the year on account of a retirement income security benefit payable to the individual under Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, and
(ii)the amount, if any, by which the defined benefit limit (as defined in subsection 8500(1) of the Income Tax Regulations) for the year multiplied by 35 exceeds the total of the amounts determined under paragraphs (a) and (b). (revenu de pension déterminé)
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes.
(2)Subsection (1) applies to the 2015 and subsequent taxation years.
17(1)Le paragraphe 62(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17(1)Subsection 62(2) of the Act is replaced by the following:
Frais de déménagement d’étudiants
Moving expenses of students
(2)Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il pourrait déduire en application du paragraphe (1) s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa a)‍(i) de la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) et si l’alinéa c) de cette définition était remplacé par ce qui suit :
(2)There may be deducted in computing a taxpayer’s income for a taxation year the amount, if any, that the taxpayer would be entitled to deduct under subsection (1) if the definition eligible relocation in subsection 248(1) were read without reference to subparagraph (a)‍(i) of that definition and if the word “both” in paragraph (c) of that definition were read as “either or both”.
« c)sauf si le contribuable est absent du Canada mais y réside, l’ancienne résidence ou la nouvelle résidence est située au Canada; »
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après octobre 2011.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after October 2011.
18(1)La partie de la division (i)‍(B) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2)b) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacée par ce qui suit :
18(1)The portion of clause (i)‍(B) of the description of C in paragraph 63(2)‍(b) of the Act before subclause (I) is replaced by the following:
(B)soit une personne qu’un médecin en titre ou un infirmier praticien atteste par écrit être quelqu’un qui, selon le cas :
(B)a person certified in writing by a medical doctor or a nurse practitioner to be a person who
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux attestations effectuées après le 7 septembre 2017.
(2)Subsection (1) applies in respect of certifications made after September 7, 2017.
19(1)Le passage du paragraphe 66(12.‍601) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
19(1)Paragraph 66(12.‍601)‍(b) of the Act is replaced by the following:
Première tranche de 1000000 $ de frais d’aménagement au Canada
(12.‍601)Lorsque, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur, que le montant de capital imposable de la société au moment du paiement n’excède pas 15000000 $ et que, au cours de la période commençant le jour de la conclusion de la convention et se terminant au premier en date du 31 décembre 2018 et du jour qui suit de 24 mois la fin du mois qui comprend le jour de cette conclusion, la société engage des frais d’aménagement au Canada (sauf une dépense réputée par le paragraphe (12.‍66) avoir été engagée le 31 décembre 2018) visés aux alinéas a) ou b) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.‍2(5) ou qui seraient visés à l’alinéa f) de cette définition si le passage « à l’un des alinéas a) à e) » était remplacé par « aux alinéas a) et b) », la société peut, relativement à cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.‍68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, le cas échéant, le jour antérieur précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.‍7) — sur le total des montants suivants :
(b)during the period beginning on the particular day the agreement was entered into and ending on the earlier of December 31, 2018 and the day that is 24 months after the end of the month that included that particular day, the corporation incurred Canadian development expenses (excluding expenses that are deemed by subsection (12.‍66) to have been incurred on December 31, 2018) described in paragraph (a) or (b) of the definition Canadian development expense in subsection 66.‍2(5) or that would be described in paragraph (f) of that definition if the words “paragraphs (a) to (e)” in that paragraph were read as “paragraphs (a) and (b)”,
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Toutefois, pour l’application du passage du paragraphe 66(12.‍601) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (1), relativement aux conventions conclues après 2016 mais avant le 22 mars 2017, la mention de « au premier en date du 31 décembre 2018 et du » à ce passage vaut mention de « le ».
(2)Subsection (1) comes into force on the day on which this Act receives royal assent except that, in its application in respect of agreements entered into after 2016 and before March 22, 2017, paragraph 66(12.‍601)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to the phrase “the earlier of December 31, 2018 and”.
20Le sous-alinéa d)‍(i) de la définition de frais d’exploration au Canada, au paragraphe 66.‍1(6) de la même loi, est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :
20Subparagraph (d)‍(i) of the definition Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6) of the Act is amended by striking out “and” at the end of clause (A), by adding “and” at the end of clause (B) and by adding the following after clause (B):
(C)l’une des subdivisions ci-après s’applique à la dépense :
(I)elle est engagée avant 2021, mais n’est pas réputée par le paragraphe 66(12.‍66) avoir été engagée le 31 décembre 2020, et est engagée relativement à une obligation à laquelle le contribuable s’est engagé par écrit (notamment un engagement envers un gouvernement prévu par une licence ou un permis) avant le 22 mars 2017,
(II)elle est engagée avant 2019, mais n’est pas réputée par le paragraphe 66(12.‍66) avoir été engagée le 31 décembre 2018,
(C)the expense is incurred
(I)before 2021 (excluding an expense that is deemed by subsection 66(12.‍66) to have been incurred on December 31, 2020), if the expense is incurred in connection with an obligation that was committed to in writing (including a commitment to a government under the terms of a license or permit) by the taxpayer before March 22, 2017, or
(II)before 2019 (excluding an expense that is deemed by subsection 66(12.‍66) to have been incurred on December 31, 2018), in any other case,
21(1)L’alinéa 75(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21(1)Paragraph 75(3)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d)une fiducie si les conditions ci-après sont remplies :
(i)la fiducie a acquis le bien, ou un autre bien qui lui est substitué, d’un particulier donné,
(ii)le particulier donné a acquis le bien ou l’autre bien, selon le cas, relativement à un autreparticulier par suite de l’application du paragraphe 122.‍61(1) ou en application de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, 
(iii)la fiducie n’a pas de bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) qui, pour une raison quelconque, est en mesure de recevoir directement de la fiducie tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un particulier relativement auquel le particulier donné a acquis un bien par suite de l’application de l’une des dispositions visées au sous-alinéa (ii).
(d)by a trust if
(i)the trust acquired the property, or other property for which the property is a substitute, from a particular individual,
(ii)the particular individual acquired the property or the other property, as the case may be, in respect of another individual as a consequence of the operation of subsection 122.‍61(1) or under section 4 of the Universal Child Care Benefit Act, and
(iii)the trust has no beneficiaries (as defined in subsection 108(1)) who may for any reason receive directly from the trust any of the income or capital of the trust other than individuals in respect of whom the particular individual acquired property as a consequence of the operation of a provision described in subparagraph (ii).
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 15 septembre 2016.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after September 15, 2016.
22(1)L’article 80.‍03 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit :
22(1)Section 80.‍03 of the English version of the Act is amended by adding the following before subsection (2):
Definitions
Definitions
80.‍03(1)In this section, commercial debt obligation, commercial obligation, distress preferred share, forgiven amount and person have the meanings assigned by subsection 80(1).
80.‍03(1)In this section, commercial debt obligation, commercial obligation, distress preferred share, forgiven amount and person have the meanings assigned by subsection 80(1).
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 21 février 1994.
(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after February 21, 1994.
23(1)L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍11), de ce qui suit :
23(1)Section 85 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍11):
Produits dérivés admissibles
Eligible derivatives
(1.‍12)Malgré le paragraphe (1.‍1), un produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.‍1(5)) d’un contribuable auquel le paragraphe 10.‍1(6) s’applique n’est pas un bien admissible du contribuable relativement à une disposition qu’il effectue à une société.
(1.‍12)Notwithstanding subsection (1.‍1), an eligible derivative (as defined in subsection 10.‍1(5)) of a taxpayer to which subsection 10.‍1(6) applies is not an eligible property of the taxpayer in respect of a disposition by the taxpayer to a corporation.
(2)Le passage de l’alinéa 85(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 85(2)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)d’une part, une société de personnes a disposé, en faveur d’une société canadienne imposable et pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions de celle-ci, d’un de ses biens (sauf un produit dérivé admissible, au sens du paragraphe 10.‍1(5), si le paragraphe 10.‍1(6) s’applique à la société de personnes) à savoir :
(a)a partnership has disposed, to a taxable Canadian corporation for consideration that includes shares of the corporation’s capital stock, of any partnership property (other than an eligible derivative, as defined in subsection 10.‍1(5), of the partnership if subsection 10.‍1(6) applies to the partnership) that was
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2017.
(3)Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after March 21, 2017.
24(1)Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.‍4), de ce qui suit :
24(1)Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.‍4):
e.‍41)si le paragraphe 10.‍1(6) s’est appliqué à une société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition, chaque produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.‍1(5)) de la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition est réputé avoir été acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, selon le cas, par la nouvelle société à sa juste valeur marchande immédiatement avant la fusion;
e.‍42)pour l’application du paragraphe 10.‍1(7), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
(e.‍41)if subsection 10.‍1(6) applied to a predecessor corporation in its last taxation year, each eligible derivative (as defined in subsection 10.‍1(5)) of the predecessor corporation immediately before the end of its last taxation year is deemed to have been reacquired, or reissued or renewed, as the case may be, by the new corporation at its fair market value immediately before the amalgamation;
(e.‍42)for the purposes of subsection 10.‍1(7), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;
(2)L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8.‍3), de ce qui suit :
(2)Section 87 of the Act is amended by adding the following after subsection (8.‍3):
Bien canadien imposable — conditions de roulement
Taxable Canadian property — conditions for rollover
(8.‍4)Le paragraphe (8.‍5) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :
a)il se produit à ce moment une fusion étrangère de plusieurs sociétés étrangères remplacées (au sens du paragraphe (8.‍1), si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de ses passages « , et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société » et que le paragraphe (8.‍2) s’appliquait compte non tenu de son passage « , autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, ») qui, immédiatement avant ce moment :
(i)d’une part, résidaient dans le même pays,
(ii)d’autre part, étaient liées entre elles (ce lien étant déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b);
b)par suite de la fusion étrangère, les faits ci-après s’avèrent :
(i)une société étrangère remplacée (appelée « société donnée » au présent paragraphe et au paragraphe (8.‍5)) dispose d’un bien (appelé « bien visé » au présent paragraphe et au paragraphe (8.‍5)) à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient à ce moment :
(A)il est un bien canadien imposable (sauf un bien protégé par traité) de la société donnée,
(B)il est, selon le cas :
(I)une action du capital-actions d’une société,
(II)une participation dans une société de personnes,
(III)une participation dans une fiducie,
(ii)le bien visé devient le bien d’une société qui est une nouvelle société étrangère pour l’application du paragraphe (8.‍1);
c)aucun actionnaire (sauf toute société étrangère remplacée) qui était propriétaire d’actions du capital-actions d’une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion étrangère n’a reçu de contrepartie pour la disposition de ces actions lors de la fusion étrangère, sauf des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère;
d)si le bien visé est une action du capital-actions d’une société ou une participation dans une fiducie, la société ou la fiducie n’était, à aucun moment donné de la période de 24 mois commençant à ce moment, dans le cadre d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la fusion étrangère, assujettie à un fait lié à la restriction de pertes;
e)la nouvelle société étrangère et la société donnée ont fait un choix conjoint selon le présent alinéa, relativement à la fusion étrangère, dans un document qui a été présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la société donnée (ou à la date d’échéance de production qui lui serait applicable si le paragraphe (8.‍5) ne s’appliquait pas relativement à la disposition du bien visé) pour l’année d’imposition qui comprend ce moment.
(8.‍4)Subsection (8.‍5) applies at any time if
(a)there is at that time a foreign merger of two or more predecessor foreign corporations (within the meaning assigned by subsection (8.‍1), if that subsection and subsection (8.‍2) were read without reference to the expression “otherwise than as a result of the distribution of property to one corporation on the winding-up of another corporation”) that were, immediately before that time,
(i)resident in the same country, and
(ii)related to each other (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b));
(b)because of the foreign merger,
(i)a predecessor foreign corporation (referred to in this subsection and subsection (8.‍5) as the “disposing predecessor foreign corporation”) disposes of a property (referred to in this subsection and subsection (8.‍5) as the “subject property”) that is, at that time,
(A)a taxable Canadian property (other than treaty-protected property) of the disposing predecessor foreign corporation, and
(B)any of the following:
(I)a share of the capital stock of a corporation,
(II)an interest in a partnership, and
(III)an interest in a trust, and
(ii)the subject property becomes property of a corporation that is a new foreign corporation for the purposes of subsection (8.‍1);
(c)no shareholder (except any predecessor foreign corporation) that owned shares of the capital stock of a predecessor foreign corporation immediately before the foreign merger received consideration for the disposition of those shares on the foreign merger, other than shares of the capital stock of the new foreign corporation;
(d)if the subject property is a share of the capital stock of a corporation or an interest in a trust, the corporation or trust is not, at any time in the 24-month period beginning at that time, as part of a transaction or event, or series of transactions or events including the foreign merger, subject to a loss restriction event; and
(e)the new foreign corporation and the disposing predecessor foreign corporation jointly elect in writing under this paragraph in respect of the foreign merger and file the election with the Minister on or before the filing-due date of the disposing predecessor foreign corporation (or the date that would be its filing-due date, if subsection (8.‍5) did not apply in respect of the disposition of the subject property) for the taxation year that includes that time.
Fusion étrangère — roulement d’un bien canadien imposable
Foreign merger — taxable Canadian property rollover
(8.‍5)En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
a)si le bien visé est une participation dans une société de personnes :
(i)d’une part, la société donnée est réputée ne pas disposer du bien visé (sauf aux fins du paragraphe (8.‍4)),
(ii)d’autre part, la nouvelle société étrangère est réputée, à la fois :
(A)avoir acquis le bien visé au coût égal à celui du bien visé pour la société donnée,
(B)être, relativement au bien visé, la même société que la société donnée et en être la continuation;
b)si le bien visé est une action du capital-actions d’une société ou une participation dans une fiducie :
(i)le bien visé est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par la société donnée en faveur de la nouvelle société étrangère visée au sous-alinéa (8.‍4)b)‍(ii) pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien visé pour la société donnée immédiatement avant ce moment,
(ii)le coût du bien visé pour la nouvelle société étrangère être réputé correspondre au montant qui est réputé, par l’effet du sous-alinéa (i), être le produit de disposition du bien visé.
(8.‍5)If this subsection applies at any time,
(a)if the subject property is an interest in a partnership,
(i)the disposing predecessor foreign corporation is deemed not to dispose of the subject property (other than for the purposes of subsection (8.‍4)), and
(ii)the new foreign corporation is deemed
(A)to have acquired the subject property at a cost equal to the cost of the subject property to the disposing predecessor foreign corporation, and
(B)to be the same corporation as, and a continuation of, the disposing predecessor foreign corporation in respect of the subject property; and
(b)if the subject property is a share of the capital stock of a corporation or an interest in a trust,
(i)the subject property is deemed to have been disposed of at that time by the disposing predecessor foreign corporation to the new foreign corporation (that is referred to in subparagraph (8.‍4)‍(b)‍(ii)) for proceeds of disposition equal to the adjusted cost base of the subject property to the disposing predecessor foreign corporation immediately before that time, and
(ii)the cost of the subject property to the new foreign corporation is deemed to be the amount that is deemed by subparagraph (i) to be the proceeds of disposition of the subject property.
(3)Le passage du paragraphe 87(10) de la même loi suivant l’alinéa f) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 87(10) of the Act after paragraph (f) is replaced by the following:
la nouvelle action est réputée, pour l’application du paragraphe 116(6), de la définition de placement admissible aux paragraphes 146(1), 146.‍1(1), 146.‍3(1) et 146.‍4(1), à l’article 204 et au paragraphe 207.‍01(1) et de la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote de la bourse jusqu’au premier en date des moments où elle est ainsi rachetée, acquise ou annulée.
the new share is deemed, for the purposes of subsection 116(6), the definitions qualified investment in subsections 146(1), 146.‍1(1), 146.‍3(1) and 146.‍4(1), in section 204 and in subsection 207.‍01(1), and the definition taxable Canadian property in subsection 248(1), to be listed on the exchange until the earliest time at which it is so redeemed, acquired or cancelled.
(4)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2017.
(4)Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 21, 2017.
(5)Le paragraphe (2) s’applique aux fusions étrangères effectuées après le 15 septembre 2016. Toutefois, le choix prévu à l’alinéa 87(8.‍4)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir été produit dans le délai imparti s’il est produit au plus tard à la date qui suit de six mois la date de sanction de la présente loi.
(5)Subsection (2) applies to foreign mergers that occur after September 15, 2016, except that an election referred to in paragraph 87(8.‍4)‍(e) of the Act, as enacted by subsection (2), is deemed to have been filed on a timely basis if it is filed on or before the day that is six months after the day on which this Act receives royal assent.
(6)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
(6)Subsection (3) is deemed to have come into force on March 23, 2017.
25(1)Le passage de l’alinéa 88(1)e.‍2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
25(1)The portion of paragraph 88(1)‍(e.‍2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
e.‍2)les alinéas 87(2)c), d.‍1), e.‍1), e.‍3), g) à l), l.‍21) à u), x), z.‍1), z.‍2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à ww), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes :
(e.‍2)paragraphs 87(2)‍(c), (d.‍1), (e.‍1), (e.‍3), (g) to (l), (l.21) to (u), (x), (z.‍1), (z.‍2), (aa), (cc), (ll), (nn), (pp), (rr) and (tt) to (ww), subsection 87(6) and, subject to section 78, subsection 87(7) apply to the winding-up as if the references in those provisions to
(2)Le passage de l’alinéa 88(1)e.‍2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 88(1)‍(e.‍2) of the Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
e.‍2)les alinéas 87(2)c), d.‍1), e.‍1), e.‍3), e.‍42), g) à l), l.‍21) à u), x), z.‍1), z.‍2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à ww), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes :
(e.‍2)paragraphs 87(2)‍(c), (d.‍1), (e.‍1), (e.‍3), (e.‍42), (g) to (l), (l.‍21) to (u), (x), (z.‍1), (z.‍2), (aa), (cc), (ll), (nn), (pp), (rr) and (tt) to (ww), subsection 87(6) and, subject to section 78, subsection 87(7) apply to the winding-up as if the references in those provisions to
(3)Le paragraphe 88(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
(3)Subsection 88(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h), by adding “and” at the end of paragraph (i) and by adding the following after paragraph (i):
j)pour l’application du paragraphe 10.‍1(6), l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle un produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.‍1(5)) a été distribué à la société mère, ou assumé par elle, lors de la liquidation est réputée s’être terminée immédiatement avant le moment où le produit a été distribué ou assumé.
(j)for the purposes of subsection 10.‍1(6), the subsidiary’s taxation year in which an eligible derivative (as defined in subsection 10.‍1(5)) was distributed to, or assumed by, the parent on the winding-up is deemed to have ended immediately before the time when the eligible derivative was distributed or assumed.
(4)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après 2001.
(4)Subsection (1) applies to taxation years that end after 2001.
(5)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2017.
(5)Subsections (2) and (3) apply to taxation years that begin after March 21, 2017.
26(1)Le passage de l’alinéa a) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
26(1)The portion of paragraph (a) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)l’excédent éventuel de la somme des totaux visés aux sous-alinéas (i) et (i.‍1) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
(a)the amount, if any, by which the total of
(2)L’alinéa a) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(2)Paragraph (a) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after that subparagraph:
(i.‍1)le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et après le 15 septembre 2016 et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
(A)l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :
(I)le montant de la distribution,
(II)le montant que la fiducie a attribué à la société en application du paragraphe 104(21) relativement aux gains en capital imposables nets de la fiducie qui sont imputables aux gains en capital en question,
(B)le montant obtenu par la formule suivante :
A × B
où :
A
représente le nombre entier ou la fraction obtenu lorsque 1 est soustrait de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année,
B
le montant visé à la subdivision (A)‍(II),
(i.‍1)all amounts each of which is an amount in respect of a distribution made, in the period and after September 15, 2016, by a trust to the corporation in respect of capital gains of the trust equal to the lesser of
(A)the amount, if any, by which
(I)the amount of the distribution
exceeds
(II)the amount designated under subsection 104(21) by the trust in respect of the net taxable capital gains of the trust attributable to those capital gains, and
(B)the amount determined by the formula
A × B
where
A
is the fraction or whole number determined when 1 is subtracted from the reciprocal of the fraction under paragraph 38(a) applicable to the trust for the year, and
B
is the amount referred to in subclause (A)‍(II),
(3)Le passage de l’alinéa f) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i), est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph (f) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
f)le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et avant le 16 septembre 2016, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
(f)all amounts each of which is an amount in respect of a distribution made, in the period and before September 16, 2016, by a trust to the corporation in respect of capital gains of the trust equal to the lesser of
27(1)L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
27(1)Section 90 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Continuation des prêts en amont — réorganisation
Upstream loan continuity — reorganizations
(6.‍1)Le paragraphe (6.‍11) s’applique à un moment donné si les conditions ci-après sont remplies :
a)immédiatement avant ce moment, une personne ou une société de personnes (appelées « débiteur initial » au présent paragraphe et au paragraphe (6.‍11)) doit une somme relative à un prêt ou à une dette (appelés « prêt préalable à l’opération » au présent paragraphe et au paragraphe (6.‍11)) à une autre personne ou société de personnes (appelées « créancier initial » au présent paragraphe et au paragraphe (6.‍11));
b)le prêt préalable à l’opération était, au moment où il a été consenti ou conclu, un prêt ou une dette visé au paragraphe (6);
c)dans le cadre d’une fusion, d’une unification, d’une liquidation ou d’une liquidation et dissolution, l’une des conditions ci-après est remplie :
(i)la somme due relativement au prêt préalable à l’opération devient due au moment donné par une autre personne ou société de personnes (la somme due après ce moment et cette autre personne ou société de personnes étant appelées, respectivement, « somme à verser au titre du prêt postérieur à l’opération » et « nouveau débiteur » au paragraphe (6.‍11)),
(ii)la somme due relativement au prêt préalable à l’opération devient due à ce moment à une autre personne ou société de personnes (la somme due après ce moment et cette autre personne ou société de personnes étant appelées, respectivement, « somme à recevoir au titre du prêt postérieur à l’opération » et « nouveau créancier » au paragraphe (6.‍11)),
(iii)le contribuable à l’égard duquel le débiteur initial était un débiteur déterminé au moment visé à l’alinéa b) :
(A)soit cesse d’exister,
(B)soit fait l’objet d’une unification avec une ou plusieurs autres sociétés en vue de former une seule société (appelée « nouvelle société » au paragraphe (6.‍11)).
(6.‍1)Subsection (6.‍11) applies at any time if
(a)immediately before that time, a person or partnership (referred to in this subsection and subsection (6.‍11) as the “original debtor”) owes an amount in respect of a loan or indebtedness (referred to in this subsection and subsection (6.‍11) as the “pre-transaction loan”) to another person or partnership (referred to in this subsection and subsection (6.‍11) as the “original creditor”);
(b)the pre-transaction loan was, at the time it was made or entered into, a loan or indebtedness that is described in subsection (6); and
(c)in the course of an amalgamation, a merger, a winding-up or a liquidation and dissolution,
(i)the amount owing in respect of the pre-transaction loan becomes owing at that time by another person or partnership (the amount owing after that time and the other person or partnership are referred to in subsection (6.‍11) as the “post-transaction loan payable” and the “new debtor”, respectively),
(ii)the amount owing in respect of the pre-transaction loan becomes owing at that time to another person or partnership (the amount owing after that time and the other person or partnership are referred to in subsection (6.‍11) as the “post-transaction loan receivable” and the “new creditor”, respectively), or
(iii)the taxpayer in respect of which the original debtor was a specified debtor at the time referred to in paragraph (b)
(A)ceases to exist, or
(B)merges with one or more corporations to form one corporate entity (referred to in subsection (6.‍11) as the “new corporation”).
Continuation des prêts en amont — réorganisation
Upstream loan continuity — reorganizations
(6.‍11)En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (6) et (7) à (15) et 39(2.‍1) et (2.‍2) et de l’alinéa 95(2)g.‍04) :
a)si la condition énoncée au sous-alinéa (6.‍1)c)‍(i) est remplie :
(i)la somme à verser au titre du prêt postérieur à l’opération est réputée être le même prêt ou la même dette que le prêt préalable à l’opération,
(ii)le nouveau débiteur est réputé être le débiteur initial et en être la continuation;
b)si la condition énoncée au sous-alinéa (6.‍1)c)‍(ii) est remplie :
(i)la somme à recevoir au titre du prêt postérieur à l’opération est réputée être le même prêt ou la même dette que le prêt préalable à l’opération,
(ii)le nouveau créancier est réputé être le créancier initial et en être la continuation;
c)si la condition énoncée à la division (6.‍1)c)‍(iii)‍(A) est remplie :
(i)sous réserve du sous-alinéa (ii), chaque entité qui détenait une participation dans le contribuable immédiatement avant la liquidation (appelée « entité remplaçante » au présent alinéa) est réputée être la même entité que le contribuable et en être la continuation,
(ii)pour l’application du paragraphe (13) et de la description de l’élément A au paragraphe (14), un montant relativement à un prêt ou à une dette est réputé avoir été inclus en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu de chaque entité remplaçante et être égal :
(A)si le contribuable est une société de personne, au montant qui peut être raisonnablement considéré comme la part de l’entité remplaçante (déterminée d’une manière conforme au calcul de sa part sur le revenu de la société de personnes selon le paragraphe 96(1) pour l’exercice final du contribuable) du montant déterminé relativement à un prêt ou à une dette qui devait être inclus en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu du contribuable,
(B)sinon, à la proportion du montant déterminé, relativement à un prêt ou à une dette, inclus dans le calcul du revenu du contribuable en application du paragraphe (6), qui correspond au rapport de la juste valeur marchande de la participation de l’entité remplaçante dans le contribuable, immédiatement avant la distribution des biens du contribuable au moment de la liquidation, sur la juste valeur marchande totale de l’ensemble des participations dans le contribuable à ce moment;
d)si la condition énoncée à la division (6.‍1)c)‍(iii)‍(B) est remplie, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable et en être la continuation.
(6.‍11)If this subsection applies at any time, for the purposes of subsections (6) and (7) to (15) and 39(2.‍1) and (2.‍2) and paragraph 95(2)‍(g.‍04),
(a)if the condition in subparagraph (6.‍1)‍(c)‍(i) is met,
(i)the post-transaction loan payable is deemed to be the same loan or indebtedness as the pre-transaction loan, and
(ii)the new debtor is deemed to be same debtor as, and a continuation of, the original debtor;
(b)if the condition in subparagraph (6.‍1)‍(c)‍(ii) is met,
(i)the post-transaction loan receivable is deemed to be the same loan or indebtedness as the pre-transaction loan, and
(ii)the new creditor is deemed to be same creditor as, and a continuation of, the original creditor;
(c)if the condition in clause (6.‍1)‍(c)‍(iii)‍(A) is met,
(i)subject to subparagraph (ii), each entity that held an equity interest in the taxpayer immediately before the winding-up (referred to in this paragraph as a “successor entity”) is deemed to be the same entity as, and a continuation of, the taxpayer, and
(ii)for the purposes of applying subsection (13) and the description of A in subsection (14), an amount is deemed, in respect of a loan or indebtedness, to have been included under subsection (6) in computing the income of each successor entity equal to
(A)if the taxpayer is a partnership, the amount that may reasonably be considered to be the successor entity’s share (determined in a manner consistent with the determination of the successor entity’s share of the income of the partnership under subsection 96(1) for the taxpayer’s final fiscal period) of the specified amount that was required to be included in computing the income of the taxpayer under subsection (6) in respect of the loan or indebtedness, and
(B)in any other case, the proportion of the specified amount included in computing the taxpayer’s income under subsection (6), in respect of the loan or indebtedness, that the fair market value of the successor entity’s equity interest in the taxpayer, immediately before the distribution of the taxpayer’s assets on the winding-up, is of the total fair market value of all equity interests in the taxpayer at that time; and
(d)if the condition in clause (6.‍1)‍(c)‍(iii)‍(B) is met, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the taxpayer.
(2)Le passage du paragraphe 90(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 90(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prêts adossés
Back-to-back loans
(7)Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (6), (8) à (15) et 39(2.‍1) et (2.‍2) et de l’alinéa 95(2)g.‍04), si une personne ou une société de personnes (appelées « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une autre personne ou société de personnes (appelées « emprunteur visé » au présent paragraphe) à un moment donné du fait qu’elle a reçu un prêt d’une tierce personne ou société de personnes (appelées « prêteur initial » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :
(7)For the purposes of this subsection and subsections (6), (8) to (15) and 39(2.‍1) and (2.‍2) and paragraph 95(2)‍(g.‍04), if at any time a person or partnership (referred to in this subsection as the “intermediate lender”) makes a loan to another person or partnership (in this subsection referred to as the “intended borrower”) because the intermediate lender received a loan from another person or partnership (in this subsection referred to as the “initial lender”)
(3)Le sous-alinéa 90(9)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 90(9)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced with the following:
(ii)soit du revenu de la société en application du paragraphe 91(5), relativement au surplus imposable d’une société étrangère affiliée de celle-ci, sauf si le débiteur déterminé est une personne ou une société de personnes visée aux subdivisions (i)‍(D)‍(I) ou (II);
(ii)the income of the corporation under subsection 91(5), in respect of the taxable surplus of a foreign affiliate of the corporation, unless the specified debtor is a person or partnership described in subclause (i)‍(D)‍(I) or (II);
(4)L’alinéa b) de la définition de débiteur déterminé, au paragraphe 90(15) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph (b) of the definition specified debtor in subsection 90(15) of the Act is replaced by the following:
b)une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance à ce moment, à l’exception de l’une des sociétés suivantes :
(i)une société non-résidente qui est à ce moment une société étrangère affiliée contrôlée, au sens de l’article 17, du contribuable,
(ii)une société non-résidente (à l’exception d’une société visée au sous-alinéa (i)) qui, à ce moment, est une société étrangère affiliée du contribuable et dont, à ce moment, chaque action du capital-actions appartient à une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes suivantes :
(A)le contribuable,
(B)une personne résidant au Canada,
(C)une personne non-résidente sans lien de dépendance avec le contribuable,
(D)une personne visée au sous-alinéa (i),
(E)une société de personnes dont chacun des associés est visé à l’une des divisions (A) à (F),
(F)une société dont chacun des actionnaires est une personne visée à l’une des divisions (A) à (F);
(b)a person with which the taxpayer does not, at that time, deal at arm’s length, other than
(i)a non-resident corporation that is at that time a controlled foreign affiliate, within the meaning assigned by section 17, of the taxpayer, or
(ii)a non-resident corporation (other than a corporation that is described in subparagraph (i)) that is, at that time, a foreign affiliate of the taxpayer, if each share of the capital stock of the affiliate is owned at that time by any of
(A)the taxpayer,
(B)persons resident in Canada,
(C)non-resident persons that deal at arm’s length with the taxpayer,
(D)persons described in subparagraph (i),
(E)partnerships, each member of which is described in any of clauses (A) to (F), and
(F)a corporation each shareholder of which is described in any of clauses (A) to (F);
(5)Le paragraphe (1) s’applique aux opérations et événements qui se produisent après le 15 septembre 2016. Toutefois, si un contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre avant 2017, le paragraphe (1) s’applique relativement au contribuable à compter du 20 août 2011.
(5)Subsection (1) applies to transactions and events that occur after September 15, 2016. However, if a taxpayer files an election with the Minister before 2017, subsection (1) applies in respect of the taxpayer as of August 20, 2011.
(6)Le paragraphe (2) s’applique relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 19 août 2011. Toutefois, le paragraphe 90(7) de la même loi, modifié par le paragraphe (2), s’applique aussi relativement aux parties de prêts donnés reçus, ou de dettes données contractées, avant le 20 août 2011 qui demeurent impayées le 19 août 2014 comme s’il s’agissait d’un prêt distinct reçu ou d’une dette distincte contractée, selon le cas, le 20 août 2014 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée.
(6)Subsection (2) applies in respect of loans received and indebtedness incurred after August 19, 2011. However, subsection 90(7) of the Act, as amended by subsection (2), also applies in respect of any portion of a particular loan received or a particular indebtedness incurred before August 20, 2011 that remains outstanding on August 19, 2014 as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on August 20, 2014 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness.
(7)Le paragraphe (3) s’applique relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 19 août 2011. Toutefois, le sous-alinéa 90(9)a)‍(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique aussi relativement aux parties de prêts donnés reçus, ou de dettes données contractées, avant le 20 août 2011 qui demeurent impayées le 19 août 2014 comme s’il s’agissait d’un prêt distinct reçu ou d’une dette distincte contractée, selon le cas, le 20 août 2014 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée. Le sous-alinéa 90(9)a)‍(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées avant le 16 septembre 2016 compte non tenu de son passage « , sauf si le débiteur déterminé est une personne ou société de personnes visée aux subdivisions (i)‍(D)‍(I) ou (II) ».
(7)Subsection (3) applies in respect of loans received and indebtedness incurred after August 19, 2011; however, subparagraph 90(9)‍(a)‍(ii) of the Act, as enacted by subsection (3), also applies in respect of any portion of a particular loan received or a particular indebtedness incurred before August 20, 2011 that remains outstanding on August 19, 2014 as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on August 20, 2014 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness. In respect of loans received and indebtedness incurred prior to September 16, 2016, subparagraph 90(9)‍(a)‍(ii) of the Act, as enacted by subsection (3), is to be read without reference to “unless the specified debtor is a person or partnership described in subclause (i)‍(D)‍(I) or (II)”.
(8)Le paragraphe (4) s’applique relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 19 août 2011 et relativement aux parties de prêts reçus ou de dettes contractées avant le 20 août 2011 qui demeurent impayées le 19 août 2014.
(8)Subsection (4) applies in respect of loans received and indebtedness incurred after August 19, 2011 and in respect of any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before August 20, 2011 that remained outstanding on August 19, 2014.
28(1)L’article 91 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
28(1)Section 91 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Conditions d’application du paragraphe (1.‍2)
Conditions for application of subsection (1.‍2)
(1.‍1)Le paragraphe (1.‍2) s’applique à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable résidant au Canada si les énoncés ci-après se vérifient :
a)une somme serait incluse, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu du contribuable, relativement à une action de la société affiliée donnée ou d’une autre société étrangère affiliée du contribuable ayant un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4)) dans la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition de la société affiliée donnée (déterminée compte non tenu du paragraphe (1.‍2)) qui comprend le moment donné (appelée « année d’imposition normale » de la société affiliée donnée au présent paragraphe et au paragraphe (1.‍3)), si l’année d’imposition normale avait pris fin au moment donné;
b)immédiatement après le moment donné, il se produit :
(i)soit une acquisition de contrôle du contribuable,
(ii)soit un événement déclencheur qu’il est raisonnable de considérer comme entraînant la modification du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci;
c)en cas d’application du sous-alinéa b)‍(i), la totalité ou une partie d’une somme visée à l’alinéa 95(2)f) accumulée en faveur de la société affiliée donnée au cours de la période de son année d’imposition normale qui précède le moment donné est exclue dans le calcul du revenu d’un autre contribuable parce que l’alinéa 95(2)f.‍1) s’applique du fait que le contribuable est, avant l’acquisition de contrôle, une société acquise désignée de cet autre contribuable;
d)en cas d’application du sous-alinéa b)‍(ii), aucun des énoncés ci-après ne se vérifie :
(i)les faits ci-après s’avèrent à l’égard de la modification mentionnée à ce sous-alinéa :
(A)elle représente une baisse,
(B)elle est égale au total des montants dont chacun correspond à la hausse — qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’événement déclencheur — du pourcentage de participation total d’un autre contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci, si l’autre contribuable, à la fois :
(I)est une personne résidant au Canada (sauf une personne qui est, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie, ou une fiducie dont un bénéficiaire est ainsi exonéré de cet impôt),
(II)est une personne liée au contribuable :
1si l’événement déclencheur découle d’une liquidation du contribuable à laquelle s’applique le paragraphe 88(1), au moment donné,
2sinon, immédiatement après le moment donné,
(ii)l’événement déclencheur se produit lors d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1),
(iii)l’événement déclencheur est une acquisition ou disposition exclue, relativement à l’année d’imposition normale de la société affiliée donnée,
(iv)si un ou plusieurs événements déclencheurs — dont tous sont visés au sous-alinéa b)‍(ii) et relativement auxquels aucun des énoncés contenus aux sous-alinéas (i) à (iii) ne se vérifie — se produisent au cours de l’année d’imposition normale de la société affiliée donnée, le pourcentage obtenu par la formule ci-après ne dépasse pas 5 % :
A – B
où :
A
représente le total des montants dont chacun correspond à la baisse — qu’il est raisonnable de considérer comme découlant d’un événement déclencheur visé au sous-alinéa b)‍(ii) (sauf un événement déclencheur à l’égard duquel un énoncé contenu aux sous-alinéas (i) ou (ii) se vérifie) — du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci,
B
le total des montants dont chacun correspond à la hausse — qu’il est raisonnable de considérer comme découlant d’un événement déclencheur visé au sous-alinéa b)‍(ii) (sauf un événement déclencheur à l’égard duquel un énoncé contenu aux sous-alinéas (i) ou (ii) se vérifie) — du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci.
(1.‍1)Subsection (1.‍2) applies at a particular time in respect of a particular foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada if
(a)an amount would be included under subsection (1) in computing the income of the taxpayer, in respect of a share of the particular affiliate or another foreign affiliate of the taxpayer that has an equity percentage (as defined in subsection 95(4)) in the particular affiliate, for the taxation year of the particular affiliate (determined without reference to subsection (1.‍2)) that includes the particular time (referred to in this subsection and subsection (1.‍3) as the “ordinary taxation year” of the particular affiliate), if the ordinary taxation year of the particular affiliate ended at the particular time;
(b)immediately after the particular time, there is
(i)an acquisition of control of the taxpayer, or
(ii)a triggering event that can reasonably be considered to result in a change in the aggregate participating percentage of the taxpayer in respect of the particular affiliate for the ordinary taxation year of the particular affiliate;
(c)if subparagraph (b)‍(i) applies, all or a portion of an amount described in paragraph 95(2)‍(f) that accrued to the particular affiliate during the portion of the ordinary taxation year of the particular affiliate before the particular time is excluded in computing the income of another taxpayer because paragraph 95(2)‍(f.‍1) applies as a result of the taxpayer being, at a time before the acquisition of control, a designated acquired corporation of the other taxpayer; and
(d)if subparagraph (b)‍(ii) applies, none of the following is the case:
(i)the change referred to in that subparagraph
(A)is a decrease, and
(B)is equal to the total of all amounts each of which is the increase — that can reasonably be considered to result from the triggering event — in the aggregate participating percentage of another taxpayer, in respect of the particular affiliate for the ordinary taxation year of the particular affiliate, if the other taxpayer
(I)is a person resident in Canada, other than a person that is — or a trust, any of the beneficiaries under which is — by reason of a statutory provision, exempt from tax under this Part, and
(II)is related to the taxpayer,
1if the triggering event results from a winding-up of the taxpayer to which subsection 88(1) applies, at the particular time, and
2in any other case, immediately after the particular time,
(ii)the triggering event is on an amalgamation as defined in subsection 87(1),
(iii)the triggering event is an excluded acquisition or disposition, in respect of the ordinary taxation year of the particular affiliate, and
(iv)if one or more triggering events — all of which are described in subparagraph (b)‍(ii) and in respect of which none of the conditions in subparagraphs (i) to (iii) are satisfied — occur in the ordinary taxation year of the particular affiliate, the percentage determined by the following formula is not greater than 5%:
A — B
where
A
is the total of all amounts each of which is the decrease — which can reasonably be considered to result from a triggering event described in subparagraph (b)‍(ii) (other than a triggering event that satisfies the conditions in subparagraph (i) or (ii)) — in the aggregate participating percentage of the taxpayer in respect of the particular affiliate for the ordinary taxation year of the particular affiliate, and
B
is the total of all amounts each of which is the increase — which can reasonably be considered to result from a triggering event described in subparagraph (b)‍(ii) (other than a triggering event that satisfies the conditions in subparagraph (i) or (ii)) — in the aggregate participating percentage of the taxpayer in respect of the particular affiliate for the ordinary taxation year of the particular affiliate.
Présomption de fin d’année
Deemed year-end
(1.‍2)En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable donné résidant au Canada, les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 92 :
a)relativement au contribuable donné et à chaque personne rattachée ou société de personnes rattachée relativement au contribuable donné, l’année d’imposition de la société affiliée qui, compte non tenu du présent paragraphe, comprendrait le moment donné est réputée avoir pris fin au moment (appelé « fin de la période tampon » au présent article) qui précède immédiatement le moment donné;
b)si la société affiliée est, immédiatement après le moment donné, une société étrangère affiliée du contribuable donné ou une personne rattachée ou société de personnes rattachée relativement au contribuable donné, l’année d’imposition de la société affiliée qui suit immédiatement la fin de la période tampon est réputée, relativement au contribuable donné ou à la personne rattachée ou société de personnes rattachée, selon le cas, commencer immédiatement après le moment donné;
c)dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition visée à l’alinéa a) relativement au contribuable donné ou à une personne rattachée ou société de personnes rattachée relativement au contribuable donné, les opérations ou événements se produisant au moment donné sont réputés se produire à la fin de la période tampon.
(1.‍2)If this subsection applies at a particular time in respect of a foreign affiliate of a particular taxpayer resident in Canada, then for the purposes of this section and section 92,
(a)in respect of the particular taxpayer and each connected person, or connected partnership, in respect of the particular taxpayer, the affiliate’s taxation year that would, in the absence of this subsection, have included the particular time is deemed to have ended at the time (referred to in this section as the “stub-period end time”) that is immediately before the particular time;
(b)if the affiliate is, immediately after the particular time, a foreign affiliate of the particular taxpayer or a connected person, or connected partnership, in respect of the particular taxpayer, the affiliate’s next taxation year after the stub-period end time is deemed, in respect of the particular taxpayer or the connected person or connected partnership, as the case may be, to begin immediately after the particular time; and
(c)in determining the foreign accrual property income of the affiliate for the taxation year referred to in paragraph (a) in respect of the particular taxpayer or a connected person or connected partnership, in respect of the particular taxpayer, all transactions or events that occur at the particular time are deemed to occur at the stub-period end time.
Définitions
Definitions
(1.‍3)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (1.‍1) et (1.‍2).
acquisition ou disposition exclue Est une acquisition ou une disposition exclue relativement à une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, l’acquisition ou la disposition d’une participation dans une société, société de personnes ou fiducie qu’il est raisonnable de considérer comme entraînant la modification du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
a)la modification qu’elle entraîne représente une hausse ou une baisse de moins de 1 %;
b)il n’est pas raisonnable de considérer que l’un des principaux objets pour lesquels l’acquisition ou la disposition est effectuée à titre d’acquisition ou de disposition distincte consiste à éviter l’application du paragraphe (1.‍2). (excluded acquisition or disposition)
événement déclencheur Les événements suivants :
a)l’acquisition ou la disposition d’une participation dans une société, une société de personnes ou une fiducie;
b)une modification des caractéristiques d’une action du capital-actions d’une société ou des droits à titre d’associé d’une société de personnes ou de bénéficiaire d’une fiducie;
c)une disposition ou une modification d’un droit visé à l’alinéa 95(6)a). (triggering event)
personne rattachée Est une personne rattachée relativement à un contribuable donné, la personne qui, au moment donné où le paragraphe (1.‍2) s’applique relativement à une société étrangère affiliée du contribuable donné ou immédiatement après ce moment, réside au Canada et remplit l’une des conditions suivantes :
a)elle a un lien de dépendance avec le contribuable donné;
b)elle n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable donné et les énoncés ci-après se vérifient à son égard :
(i)la société affiliée est la société étrangère affiliée de la personne au moment donné,
(ii)il est raisonnable de considérer que le pourcentage de participation total de la personne, relativement à la société affiliée, pour l’année d’imposition ordinaire de la société affiliée a augmenté en raison de l’événement déclencheur ayant entraîné l’application du paragraphe (1.‍2). (connected person)
pourcentage de participation total Est le pourcentage de participation total d’un contribuable, relativement à sa société étrangère affiliée pour une année d’imposition de la société affiliée, le total des montants dont chacun est le pourcentage de participation, relativement à la société affiliée, d’une action du capital-actions d’une société appartenant au contribuable à la fin de l’année. (aggregate participating percentage)
société de personnes rattachée Est une société de personnes rattachée relativement à un contribuable donné, au moment donné où le paragraphe (1.‍2) s’applique relativement à une société étrangère affiliée du contribuable donné, ou immédiatement après ce moment,
a)la société de personnes dont le contribuable donné ou une personne rattachée relativement au contribuable donnée est, soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, l’associé;
b)si l’alinéa a) ne s’applique pas, à la fois :
(i)la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée de la société de personnes au moment donné;
(ii)le total du pourcentage de participation de la société de personnes à l’égard de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition normale de la société affiliée peut être raisonnablement considéré comme ayant augmenté en raison de l’événement déclencheur qui a donné lieu à l’application du paragraphe (1.‍2). (connected partnership)
(1.‍3)The following definitions apply in this subsection and subsections (1.‍1) and (1.‍2).
aggregate participating percentage, of a taxpayer in respect of a foreign affiliate of the taxpayer for a taxation year of the affiliate, means the total of all amounts, each of which is the participating percentage, in respect of the affiliate, of a share of the capital stock of a corporation that is owned by the taxpayer at the end of the taxation year. (pourcentage de participation total)
connected person, in respect of a particular taxpayer, means a person that — at or immediately after the particular time at which subsection (1.‍2) applies in respect of a foreign affiliate of the particular taxpayer — is resident in Canada and
(a)does not deal at arm’s length with the particular taxpayer; or
(b)deals at arm’s length with the particular taxpayer, if
(i)the foreign affiliate is a foreign affiliate of the person at the particular time, and
(ii)the aggregate participating percentage of the person in respect of the foreign affiliate for the affiliate’s ordinary taxation year may reasonably be considered to have increased as a result of the triggering event that gave rise to the application of subsection (1.‍2). (personne rattachée)
connected partnership, in respect of a particular taxpayer, means a partnership if, at or immediately after the particular time at which subsection (1.‍2) applies in respect of a foreign affiliate of the particular taxpayer,
(a)the particular taxpayer or a connected person in respect of the particular taxpayer is, directly or indirectly through one or more partnerships, a member of the partnership; or
(b)if paragraph (a) does not apply,
(i)the foreign affiliate is a foreign affiliate of the partnership at the particular time, and
(ii)the aggregate participating percentage of the partnership in respect of the foreign affiliate for the affiliate’s ordinary taxation year may reasonably be considered to have increased as a result of the triggering event that gave rise to the application of subsection (1.‍2). (société de personnes rattachée)
excluded acquisition or disposition, in respect of a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer, means an acquisition or disposition of an equity interest in a corporation, partnership or trust that can reasonably be considered to result in a change in the aggregate participating percentag