LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 27
Le jeudi 3 juin 1999
Le Comité mixte permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 15 h 35 dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'hon. Sheila Finestone, coprésidente.
Membres du Comité présents :
Du Sénat : l'hon. Gérald A. Beaudoin, l'hon. Rose-Marie Losier-Cool, l'hon. Louis J. Robichaud.
De la Chambre des communes : l'hon. Sheila Finestone, Inky Mark, Louis Plamondon, l'hon. Andy Scott, Ted McWhinney.
Membre substitut présent : Murray Calder pour Dan McTeague.
Aussi présents : Du Sénat : Tonu Onu, cogreffier du Comité. De la Bibliothèque du Parlement : Françoise Coulombe.
Témoins : De la table féministe francophone de concertation provinciale : Lynne Bouchard, membre; Roda Muse, membre. Du Comité de Renouvellement de l'Entente-Canada-Communauté (Ontario) : Jean Comtois, président; Trèva Cousineau, vice-présidente; Eric Dubeau, représentant, secteur ethnoculturel; Judith Charrette, représentante, secteur jeunesse; Joseph André, représentant, secteur culturel.
Conformément à son mandat que lui confère l'article 108(4)b) du Règlement, le Comité reprend l'étude de l'application du chapitre VII de la Loi sur les langues officielles.
Lynne Bouchard et Roda Muse font chacune une déclaration et répondent aux questions.
Jean Comtois fait une déclaration et, avec Trèva Cousineau, Eric Dubeau, Judith Charrette et Joseph André répond aux questions.
Il est convenu - Que, tel qu'il a été convenu à la réunion du 16 mars 1999, le Comité envoie une lettre au ministre de la Justice appuyant la proposition du Barreau du Québec voulant que les décisions judiciaires ayant une valeur jurisprudentielle certaine soient traduites dans les deux langues officielles et qu'un comité comptant des membres du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien soit constitué afin de déterminer quelles décisions seraient retenues.
Il est convenu - Que le Comité envoie une lettre au solliciteur général pour demander copie des politiques sur les questions relatives aux prisonniers incarcérés dans les établissements fédéraux et demandant des services dans la langue officielle de leur choix.
À 17 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Miriam Burke et Tonu Onu