Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
44e législature, 1re session (22 novembre 2021 - 6 janvier 2025) Session courante

Sommaire des travaux

44e législature, 1re session

Le Comité a entrepris plus de
5 études et activités
Suite à ces études, le Comité a présenté
1 rapport
Pour ce faire, le Comité a tenu
21 réunions

Membres du Comité

En date du 6 janvier 2025