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Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.

44^e législature, 1^re session

(22 novembre 2021 - présent)

Choisir une session différente

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1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

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2004

2005

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2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Travaux récents

Études, rapports et réponses du gouvernement

Examen des textes réglementaires

Dernière réunion : 5 juin 2023

Tous les travaux

Membres du Comité

Membres actuels et leurs rôles

Membres représentant le Sénat

Membres représentant la Chambre des communes

Coprésidents

L’hon. Yuen Pau Woo

L’hon. Yuen Pau Woo, sénateur

Dan Albas Conservateur

Dan Albas, député Conservateur

Vice-président

Jean-Denis Garon Bloc Québécois

Jean-Denis Garon, député Bloc Québécois

Membres

L’hon. Pierre-Hugues Boisvenu

L’hon. Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur

L’hon. Pierre J. Dalphond

L’hon. Pierre Dalphond, sénateur

L’hon. Tony Dean

L’hon. Tony Dean, sénateur

Dean Allison Conservateur

Dean Allison, député Conservateur

Élisabeth Brière Libéral

Élisabeth Brière, députée Libéral

Shaun Chen Libéral

Shaun Chen, député Libéral

Scot Davidson Conservateur

Scot Davidson, député Conservateur

Randall Garrison NPD

Randall Garrison, député NPD

Patricia Lattanzio Libéral

Patricia Lattanzio, députée Libéral

Tim Louis Libéral

Tim Louis, député Libéral

Taleeb Noormohamed Libéral

Taleeb Noormohamed, député Libéral

Len Webber Conservateur

Len Webber, député Conservateur