Dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions du Code criminel entourant l’aide au suicide portaient atteinte aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Un Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a donc été créé au Sénat et à la Chambre des communes afin d’obtenir des recommandations qui permettraient de créer un cadre législatif sur l’aide médicale à mourir. En 2016, les dispositions du Code criminel ont été modifiées par le projet de loi C-14 afin de supprimer toute responsabilité criminelle à l’égard des médecins et des infirmiers praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir aux personnes qui satisfont aux critères et aux mesures de sauvegarde prévus par la loi. La loi a été modifiée en 2021 par le projet de loi C-7 afin d’élargir les critères d’admissibilité et de modifier certaines des mesures de sauvegarde à la suite de la décision du gouvernement de ne pas interjeter appel de la décision Truchon c. Procureur général du Canada. En vertu de cette dernière, certaines parties de la loi de 2016 ont été déclarées inconstitutionnelles.
Le projet de loi C-14 prévoyait que les dispositions du projet de loi soient renvoyées à un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou de chacune des deux chambres pour qu’un examen soit mené 5 ans après la sanction royale. De la même façon, le projet de loi C 7 prévoyait la création d’un Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes afin d’effectuer un examen exhaustif des dispositions sur l’aide médicale à mourir du Code criminel et de leur application, ainsi que des « questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés ».
En avril 2021, des motions ont été adoptées à la Chambre des communes et au Sénat afin de créer un Comité mixte spécial sur l’aide médical à mourir. Deux réunions ont eu lieu avant la dissolution du Parlement.
Un Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a de nouveau été créé en mars 2022. À l’origine, le Comité devait présenter un rapport définitif au plus tard le 23 juin 2022; cette date butoir a ensuite été prolongée jusqu’au 17 octobre 2022. Le Comité a présenté un rapport provisoire le 22 juin 2022.