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Projet de loi C-44

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C-44
C-44
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 2, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 FÉVRIER 2015


90750