Passer au contenu

Projet de loi C-44

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 9
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 9
An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois


ASSENTED TO
23rd APRIL, 2015
BILL C-44
SANCTIONNÉE
LE 23 AVRIL 2015
PROJET DE LOI C-44