Passer au contenu

Projet de loi C-44

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-44
C-44
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois


first reading, October 27, 2014
première lecture le 27 octobre 2014


MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90750
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE