Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a participé aux réunions de la Commission politique (CP) et de son Groupe de travail sur la révision des Statuts de l’APF (GT) à Luxembourg (Luxembourg) du 27 au 30 avril 2024, a l’honneur de présenter son rapport.

La délégation était dirigée par M. Francis Drouin, député, Président de l’APF et président de la Section canadienne de l’APF. Il était accompagné de l’honorable Éric Forest, sénateur, et de Julie Pelletier, secrétaire administrative de la Section canadienne.

Des parlementaires issus de plus de 18 sections de l’APF ont participé à la réunion de la CP. Les quatre régions de l’APF, soit l’Afrique, l’Amérique, l’Asie-Pacifique et l’Europe y étaient représentées.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉVISION DES STATUTS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

M. Francis Drouin, député et l’honorable Éric Forest, sénateur, ont participé aux travaux du Groupe de travail sur la révision des statuts de l’APF les 27 et 28 avril 2024. Présidé par M. Christophe-André Frassa, sénateur (France), ce Groupe a pour mandat d’examiner et de proposer des amendements aux Statuts de l’APF et qu’aux autres documents administratifs et financiers connexes. Il s’agissait de la dernière rencontre du Groupe de travail. Outre le Canada, les Sections du Bénin, du Cameroun, du Cambodge, de la France, du Luxembourg, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Québec et de la Suisse étaient présentes.

Le sénateur Frassa a ouvert la séance. Le Président Drouin a ensuite remercié les hôtes luxembourgeois pour leur accueil et souligné les quatre ans de travaux du Groupe de travail qui a été créé à la suite de la 45^e Session de l’APF tenue à Abidjan du 6 au 9 juillet 2019.

Mécanismes de vigilance démocratique de l’APF

Le premier item à l’agenda a été consacré à la revue du projet de nouveaux Mécanismes de vigilance démocratique (MVD) qui met de l’avant, contrairement aux anciens MVD, les notions de prévention, de maintien du dialogue et d’accompagnement post-crise pour les Sections parlementaires qui vivent de l’instabilité politique et autres crises démocratiques majeures.  

Le GT a entendu par visioconférence Mme Ruxandra Mangu, conseillère, Direction des Affaires politiques et de la gouvernance démocratique de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), qui a présenté les fruits d’une démarche similaire entreprise à l’OIF.

Les parlementaires ont ensuite étudié en profondeur les cinq degrés de vigilance proposés (veille préventive, observation, alerte, transition et suspension), ainsi que la procédure de mise en application des MVD. Ils ont également décidé d’inclure le principe d’autonomie des quatre régions de l’APF (Afrique, Asie-Pacifique, Amérique, Europe) qui permet à celles-ci d’inviter à leurs travaux les Sections qui n’ont plus accès aux travaux des instances de l’APF lorsqu’elles sont sous l’effet de la suspension. Suite aux discussions, les principes fondamentaux des Déclaration de Bamako et de Saint-Boniface ont été mis en annexe du texte. Suite à l’intervention du Sénateur Forest, le vocabulaire du document a été uniformisé pour adopter une formulation plus neutre et inclusive du point de vue du genre. Finalement, les modalités d’opérations du nouveau Comité de vigilance chargé d’examiner l’ensemble des situations politiques ont été précisées : soit la tenue de deux réunions formelles en amont des réunions de la CP et des réunions de visioconférences ponctuelles, au besoin. Le président M. Drouin a, quant à lui, fait valoir qu’il était souhaitable à l’avenir que ce genre de réunions prévoit un compte-rendu des débats, afin de garder la mémoire institutionnelle des questions et des suivis à faire. Les MVD ont été approuvés tel que modifiés.

Statuts de l’APF

Le GT a étudié quelques propositions d’amendements à la version des Statuts de l’APF adoptés au Bureau de l’APF en juillet 2023. Le caractère international de l’APF et son adresse physique ont été ajoutés au texte et il a été proposé d’inclure les Présidents de Commissions/Réseaux comme membres de la Délégation du Bureau et d’uniformiser l’utilisation des termes Assemblée, Session plénière et Séance plénière. Sur proposition du Président Drouin, le Secrétariat général a été invité a entamé une réflexion sur les bénéfices/désavantages pour l’APF d’acquérir le statut d’organisation internationale, plutôt que d’être sous le cadre juridique français, et d’en présenter la faisabilité au Bureau de 2025.

Règlement financier

Une version du Règlement financier révisée par une juriste-comptable embauchée par le Secrétariat a été soumise au GT et approuvée.

Manuel de procédures

Le GT a entamé sa révision du Manuel de procédures. Outre des corrections rédactionnelles, le processus de révision pour les futurs changements au Manuel a été précisé. Le sénateur Forest a, pour sa part, fait le suivi sur deux demandes de la Section canadienne exprimées lors de la réunion du GT de novembre 2023. En premier lieu, il s’est informé des résultats de l’évaluation par le Secrétaire général (SG) d’une prise en charge des frais de missions à 100% plutôt qu’à 50% pour les parlementaires qui assistent à des réunions internationales. Le SG s’est engagé à faire le suivi par courriel et l’ajout de ce point à la prochaine réunion de la délégation du Bureau a été convenu. En deuxième lieu, le sénateur a demandé où en était rendu la rédaction du Code du personnel prévu à l’article 9.2 du Règlement intérieur, règlement adopté par le Bureau de Bruxelles en janvier 2024. Le SG a précisé que le Secrétaire général adjoint de l’APF avait saisi le Réseau francophone d’éthique et de déontologue parlementaires de la question, et qu’il espérait pouvoir proposer une ébauche lors de la réunion du Bureau de Montréal en juillet 2024.

Il fut convenu de soumettre à l’approbation du Bureau de juillet 2024 à Montréal (Québec), les propositions des MVD, les Statuts amendés, le Règlement financier et le Manuel de procédures.

COMMISSION POLITIQUE

La délégation canadienne a participé aux travaux de la CP de l’APF les 29 et 30 avril 2024. La CP politique examine les questions de nature politique et relatives à l’État de droit et aux processus électoraux, les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme, les évolutions nationales relatives à la peine de mort dans l’espace francophone, les rapports avec les institutions francophones, les orientations générales de l’Assemblée, ainsi que les questions juridiques relatives aux Statuts, à leur révision et à leur application.

La séance a débuté avec des allocations d’ouverture de M. Claude Wiseler, Président de la Chambre des députés du Grand-duché de Luxembourg, M. Gilles Baum, député, président de la Section luxembourgeoise de l’APF et M. Christophe-André Frassa, sénateur (France) et président de la CP.

Le sénateur camerounais M. Pierre Flambeau Ngayap a ensuite présenté son rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone. Le rapport portait notamment sur l’évolution des situations politiques dans les Sections suspendues de l’APF (Burkina Faso, Haïti, Mali, Guinée, Syrie, Tunisie, Tchad) ou mises sous alerte (République centrafricaine). M. Nicolas Walder (Suisse) s’est penché sur l’état de la peine de mort dans l’Espace francophone Finalement, S.E.M. Désiré Nyaruhirira, conseiller spécial de la Secrétaire général de l’OIF, a parlé de l’approche de l’organisation face aux États suspendus ou sous surveillance (Guinée, Niger, Gabon, Tchad, Haïti. Liban, Madagascar, Sénégal). Il a conclu ses remarques en précisant qu’un groupe de travail finalisait sa réflexion sur une nouvelle approche prônant la prévention et le dialogue, une plus grande flexibilité en cas de suspension automatique, et un meilleur accompagnement des États vers le retour à l’ordre démocratique.

Les participants à la CP ont ensuite participer à une conférence-débat sur la situation au Sahel. Deux experts se sont exprimés sur le thème "Vers une compréhension approfondie des transitions politiques : de la démocratie aux régimes militaires dans l’Espace francophone" :  M. Abdoul Karim Saidou, maitre de conférences agrégé en science politique, Université Thomas Sankara, et M. Gilles Yabi, analyste politique et docteur en économie du développement, fondateur West Africa Citizen Think-Tank. Le sénateur Forest a questionné les experts à savoir si le régime militaire qui a remplacé le régime démocratique du Président Mohamed Bazoum au Niger a répondu aux aspirations de la population, notamment en matière de sécurité.

Le sénateur Pierre Flambeau Ngayap a présenté le rapport de la Mission de bons offices que le Président de l’APF, Francis Drouin, a mené au Gabon du 6 au 8 novembre 2023. Cette Mission faisait suite au coup d’État militaire du 30 août 2023, en réponse à une élection présidentielle très critiquée. Le Président de l’APF a rencontré diverses institutions de transition ainsi que d’autres acteurs politiques et civils gabonais.

La CP a procédé à un tour de table durant lequel les participants ont traité de l’actualité politique de leur pays. Le sénateur Forest (Canada), a notamment présenté les grandes lignes du plus récent budget fédéral canadien et notamment le plan proposé pour résoudre la crise du logement. Il a précisé que les prochaines élections fédérales devraient avoir lieu en octobre 2025, malgré la situation minoritaire du gouvernement actuel, et selon un nouveau découpage électoral. Il a finalement invité tous les membres de la CP à participer à la 49^e session annuelle de l’APF organisée à Montréal par le Parlement du Canada.

Dans le cadre de la démarche de la CP de rétablir le dialogue avec toutes les sections de l’APF et conformément au principe inscrit dans les nouveaux MVD, certaines Sections ont pu s’exprimer afin d’exposer l’évolution de la situation politique dans leur pays respectif depuis leur suspension. Dans l’ordre, se sont prononcés :  M. Dansa Kourouma (Guinée), Président du Conseil national de transition, Mme Khadidja Adoum Attimer (Tchad), deuxième vice-présidente du Conseil national de transition et M. Omar Barhoumi (Tunisie), député. Une période de questions et réponses a suivi qui a permis de préciser les attentes des pays auditionnés, évaluer comment l’APF peut les accompagner vers leur retour à l’ordre démocratique et éclairer la CP sur la recommandation qu’elle rendra au Bureau.

Dans le cadre de ses travaux, la CP a également étudié les projets de rapports de Philippe Courard, député (Belgique, Wallonie-Bruxelles), sur le rôle clé du multilatéralisme dans la promotion de la démocratie et d’une paix durable, et du sénateur Forest sur la « Lutte à la désinformation et les modèles alternatifs de financement de la presse ». Le rapport du sénateur se penchera sur la façon dont les médias traditionnels se sont adaptés aux nouveaux modèles de financement et comment ceux-ci affectent le travail des journalistes et la qualité de l’information disponible. La présentation a suscité beaucoup de réflexions et il fut convenu d’inviter des experts pour des auditions lors de la réunion de la CP qui se tiendra à Montréal (Canada), en juillet 2024.

Le président Frassa a présenté un sommaire des travaux du GT sur la Révision des Statuts de l’APF qui a conclu ses travaux le 28 avril 2024. Il a rappelé que les Statuts et le Règlement intérieur avaient déjà été adoptés, et que le Règlement financier et les MVD seront soumis pour approbation du Bureau et de la plénière de Montréal (Canada), en juillet 2024.

Le président Frassa a ensuite présenté les recommandations des membres du GT réunis en Comité de vigilance. À la lumière de la nouvelle mouture des MVD et des faits mentionnés dans le rapport sur les situations politiques et de l'actualité des Sections telles que rapportées par leurs représentants, la CP a approuvé les propositions d’actualisation du statut des Sections suspendues qui seront présentées au Bureau de juillet 2024.

Par ailleurs, une résolution a été adoptée sur la situation en République démocratique du Congo. La CP a également étudié les demandes d’adhésion de l’Angola (Section membre), de Chypre (Section associé), Pondichéry (observateur) et de changement de statut de la section d’Andorre (membre) et il a émis des avis favorables quant à ces demandes.

Le sénateur Forest a pris la parole pour souligner le travail du Président Francis Drouin. Il a souligné sa diligence dans la gestion des travaux de l’APF et son engagement dans le projet de demande de statut d'observateur à l'ONU, initié le 31 janvier 2023. Il a rappelé que le Président de l'APF avait rencontré plusieurs représentants permanents de l'ONU pour obtenir leur soutien à cette demande. Au nom de la Section canadienne, il a invité les autres Sections à soutenir cette démarche en sensibilisant leurs représentants et leurs ministres des Affaires étrangères à l'importance d’acquérir ce statut d'observateur à l'ONU.

Le président de la CP a conclu la rencontre en précisant que la prochaine réunion de la CP se tiendra à Montréal (Canada) le 7 juillet 2024, avec une réunion du Comité de vigilance en amont de la Commission politique et que la Section sénégalaise s’était offerte pour accueillir la réunion inter-sessionnelle de la CP en 2025.

Dépenses de déplacement

Les dépenses de déplacement associées à cette activité se retrouvent dans le rapport financier de délégation. Ce rapport est disponible dans la section divulgation financière du site Web de la Diplomatie parlementaire.

Respectueusement soumis,

Marie-France Lalonde, députée
Présidente, Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie