Projet de loi S-237
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Titre abrégé 1 Titre abrégé
- 2 Journée des villes et des municipalités 2 Journée des villes et des municipalités
Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 |
SÉNAT DU CANADA |
Loi instituant la Journée des villes et des municipalités
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 octobre 2025
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L’HONORABLE SÉNATEUR FOREST |
SOMMAIRE
Le texte désigne le 31 octobre comme « Journée des villes et des municipalités ».
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
1re session, 45e législature, 3-4 Charles III, 2025 |
SÉNAT DU CANADA |
PROJET DE LOI S-237 |
Loi instituant la Journée des villes et des municipalités |
Préambule
Attendu :
que la population canadienne croît à un rythme sans précédent et qu’elle s’urbanise de plus en plus;
que le champ d’action des municipalités s’est grandement accru depuis le partage des responsabilités constitutionnelles en 1867;
que les municipalités sont des gouvernements de proximité qui fournissent des services essentiels à la vie quotidienne de leurs citoyens, notamment la distribution de l’eau, l’entretien des routes, la gestion des matières résiduelles, le déneigement, l’aménagement du territoire, l’organisation des loisirs et divers services sociaux;
que les 3 500 municipalités du Canada sont en première ligne des défis contemporains qui touchent les Canadiens, et qu’elles détiennent plusieurs leviers stratégiques pour agir sur ces défis, notamment l’accès au logement, l’adaptation aux changements climatiques, le financement des infrastructures, l’intégration culturelle, et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion;
que les municipalités, dont le financement actuel se caractérise par une dépendance disproportionnée à l’égard de l’impôt foncier, sont considérablement freinées dans leur capacité à relever les défis de politiques publiques les plus pressants au pays;
que, le 27 décembre 2013, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a proclamé le 31 octobre Journée mondiale des villes afin de promouvoir des politiques de développement urbain durable;
que le Parlement du Canada souhaite souligner le rôle incontournable des villes et des municipalités à l’édification de collectivités plus justes, plus inclusives et plus résilientes,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur la Journée des villes et des municipalités.
Journée des villes et des municipalités
Journée des villes et des municipalités
2 Le 31 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée des villes et des municipalités ».
Statut
3 Il est entendu que la Journée des villes et des municipalités n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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