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Projet de loi S-233

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Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-233
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

PREMIÈRE LECTURE LE 23 septembre 2025

L’HONORABLE SÉNATEUR HOUSAKOS

4512515


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-233

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

Préambule

Attendu :

que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants sont de plus en plus souvent victimes d’actes de violence;

que les voies de fait contre les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants entraînent des répercussions d’ordre tant physique que psychologique;

que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants, eux qui soignent et protègent autrui, méritent de se sentir protégés et appréciés au sein du système de justice,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269.‍01, de ce qui suit :

Circonstance aggravante — voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant

Début du bloc inséré
269.‍02Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne qui fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou un premier répondant et qu’elle exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.
Fin du bloc inséré
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

Code criminel
Article 1 :Nouveau.

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