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Projet de loi S-228

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3 Charles III, 2025

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-228
An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures)

PROJET DE LOI S-228
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

FIRST READING, June 5, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 5 juin 2025

THE HONOURABLE SENATOR BOYER

L’HONORABLE SÉNATRICE BOYER

4512137


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de préciser qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation pour l’application du paragraphe 268(1).

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to clarify that a sterilization procedure is an act that wounds or maims a person for the purposes of subsection 268(1).

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 45th Parliament,

3 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3 Charles III, 2025

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-228

PROJET DE LOI S-228

An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures)

Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

Préambule

Attendu :

que la stérilisation de personnes sans leur consentement est une conséquence de la discrimination systémique, de la colonisation et du racisme qui touchent de manière disproportionnée, mais non exclusive, les Autochtones et les personnes racialisées,

Preamble

Whereas the sterilization of persons without their consent is a legacy of systemic discrimination, colonization and racism that disproportionally, but not exclusively, affects Indigenous and racialized persons;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 268, de ce qui suit :

1The Criminal Code is amended by adding the following after section 268:

Stérilisation

Sterilization

Début du bloc inséré
268.‍1(1)Pour l’application du paragraphe 268(1), il est entendu qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
268.‍1(1)For greater certainty, a sterilization procedure is an act that wounds or maims a person for the purposes of subsection 268(1).
Fin du bloc inséré

Définition de acte de stérilisation

Definition of sterilization procedure

Début du bloc inséré
(2)Au présent article, acte de stérilisation s’entend du sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte soit ou non réversible par une opération chirurgicale ultérieure.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In this section, sterilization procedure means the severing, clipping, tying or cauterizing, in whole or in part, of the Fallopian tubes, ovaries or uterus of a person or any other procedure performed on a person that results in the permanent prevention of reproduction, regardless of whether the procedure is reversible through a subsequent surgical procedure.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel
Criminal Code
Article 1 :Nouveau.
Clause 1:New.

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