Projet de loi S-218
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Préambule Préambule
- 1 Loi constitutionnelle de 1982 1 Loi constitutionnelle de 1982
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025 |
Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Constitution Act, 1982 (notwithstanding clause)
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation)
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FIRST READING, May 28, 2025
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PREMIÈRE LECTURE LE 28 mai 2025
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THE HONOURABLE SENATOR HARDER, P.C. |
L’HONORABLE SÉNATEUR HARDER, C.P. |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1982 afin de prévoir les conditions auxquelles le Parlement peut édicter une mesure législative qui invoque l’article 33 de cette loi.
SUMMARY
This enactment amends the Constitution Act, 1982 to provide for conditions that must be met in order for Parliament to enact legislation that invokes section 33 of that Act.
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Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 45th Parliament, 3 Charles III, 2025 |
1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-218 |
PROJET DE LOI S-218 |
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An Act to amend the Constitution Act, 1982 (notwithstanding clause) |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
30 & 31 Elizabeth II, ch. 11 (R.-U.)
30 & 31 Elizabeth II, c. 11 (U.K.)
Loi constitutionnelle de 1982
Constitution Act, 1982
1 La Loi constitutionnelle de 1982, qui constitue l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, ch. 11 (R.-U.)), est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :
1 The Constitution Act, 1982, Schedule B to the Canada Act 1982 (1982, c. 11 (U.K.)), is amended by adding the following after section 33:
Application
Application
33.1 (1) Malgré l’article 32, le présent article ne s’applique qu’au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest.
Fin du bloc inséré33.1 (1) Despite section 32, this section applies only to the Parliament and government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament, including all matters relating to the Yukon Territory and the Northwest Territories.
Fin du bloc inséréDéfinitions
Interpretation
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
déclaration Déclaration conforme à l’article 33 selon laquelle une loi ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. (declaration)
projet de loi attentatoire Projet de loi qui contient une déclaration. (infringing bill)
Fin du bloc inséré(2) For the purposes of this section,
declaration means a declaration made under section 33 that any Act or provision of that Act shall operate notwithstanding a provision included in section 2 or sections 7 to 15 of this Charter; (déclaration)
infringing bill means any bill that contains a declaration. (projet de loi attentatoire)
Fin du bloc inséréPrésentation
Introduction
(3) Un projet de loi attentatoire doit obligatoirement prendre naissance à la Chambre des communes et y être présenté par un ministre.
Fin du bloc inséré(3) An infringing bill must
(a) originate in the House of Commons; and
(b) be introduced by a minister.
Fin du bloc inséréDécision préalable
Prior ruling
(4) Un projet de loi attentatoire ne peut être présenté que si la Cour suprême a déjà déclaré :
a) soit, en réponse à un renvoi fait en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, que le projet de loi ou une de ses dispositions, s’ils entraient en vigueur, porteraient atteinte à un droit ou à une liberté garantis par l’article 2 ou l’un des articles 7 à 15;
b) soit, dans le cas où la déclaration contenue dans le projet de loi vise une loi ou une disposition d’une loi, que cette loi ou cette disposition porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par l’article 2 ou l’un des articles 7 à 15.
Fin du bloc inséré(4) An infringing bill may only be introduced if
(a) the Supreme Court has found, pursuant to a reference under section 53 of the Supreme Court Act, that the bill or a provision of the bill would, if it were to come into force, infringe a right or freedom included in section 2 or sections 7 to 15; or
(b) the bill includes a declaration relating to an Act or a provision of that Act and the Supreme Court has found that the Act or provision infringes a right or freedom included in section 2 or sections 7 to 15.
Fin du bloc inséréPréambule
Preamble
(5) Un projet de loi attentatoire doit comprendre un préambule qui expose les motifs de la déclaration.
Fin du bloc inséré(5) An infringing bill must contain a preamble that contains reasons for the declaration.
Fin du bloc inséréÉnoncé concernant la Charte
Charter statement
(6) Le ministre qui présente un projet de loi attentatoire fait déposer devant la Chambre des communes un énoncé qui expose, d’une part, les conséquences que pourrait avoir le projet de loi sur les droits et libertés garantis par l’article 2 et les articles 7 à 15 et, d’autre part, les motifs pour lesquels une dérogation à ces articles ne peut être justifiée au regard de l’article 1.
Fin du bloc inséré(6) The minister who introduces an infringing bill must cause to be tabled in the House of Commons a statement that sets out the potential effects of the bill on the rights and freedoms described in section 2 or sections 7 to 15 and the reasons why any infringement of those sections cannot be justified under section 1.
Fin du bloc inséréAttribution de temps
Time allocation
(7) Il ne peut être adopté par aucune des deux chambres du Parlement de motion visant à y limiter la durée de l’étude d’un projet de loi attentatoire.
Fin du bloc inséré(7) Neither House of Parliament may adopt a motion to limit the amount of time that an infringing bill may be considered in that House.
Fin du bloc inséréAucun comité plénier
No Committee of the Whole
(8) Un projet de loi attentatoire ne peut être étudié par aucun comité plénier de ni l’une ni l’autre des deux chambres du Parlement.
Fin du bloc inséré(8) An infringing bill may not be considered by a Committee of the Whole in either House of Parliament.
Fin du bloc inséréMajorité qualifiée
Supermajority
(9) Malgré l’article 49 de la Loi constitutionnelle de 1867, une motion portant troisième lecture d’un projet de loi attentatoire à la Chambre des communes ne peut être adoptée que si elle est appuyée à la fois par :
a) les deux tiers des députés;
b) des membres d’au moins deux groupes composés exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu.
Fin du bloc inséré(9) Despite section 49 of the Constitution Act, 1867, any motion to read an infringing bill in the House of Commons for a third time may only be adopted with the support of
(a) two-thirds of the membership of that House; and
(b) members of at least two groups composed solely of members who are members of the same recognized party.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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