SOMMAIRE

This enactment makes it an offence for organizations to make pornographic material available to young persons on the Internet. It also enables a designated enforcement authority to take steps to prevent pornographic material from being made available to young persons on the Internet in Canada.

Preamble

Whereas pornographic material — including demeaning material and material depicting sexual violence — can be easily accessed on the Internet by young persons;

Whereas a significant proportion of the pornographic material accessed online is made available on the Internet for commercial purposes — in particular through pornographic websites — and is not protected by any effective age-verification or age-estimation method;

Whereas the consumption of pornographic material by young persons is associated with a range of serious harms, including the development of pornography addiction, the reinforcement of gender stereotypes and the development of attitudes favourable to harassment and violence — including sexual harassment and sexual violence — particularly against women;

Whereas Parliament recognizes that the harmful effects of the increasing accessibility of pornographic material online for young persons are an important public health and public safety concern;

Whereas online age-verification and age-estimation technology is increasingly sophisticated and can now effectively ascertain the age of users without breaching their privacy rights;

And whereas any organization making pornographic material available on the Internet for commercial purposes has a responsibility to ensure that it is not accessed by young persons;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

fournisseur de services Internet Personne qui fournit des services d’accès à Internet, d’hébergement de contenu sur Internet ou de courrier électronique. (Internet service provider)

jeune Individu âgé de moins de dix-huit ans. (young person)

matériel pornographique S’entend de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des seins, des organes génitaux ou de la région anale d’une personne, à l’exclusion du matériel visé par la définition de pornographie juvénile au paragraphe 163.‍1(1) du Code criminel. (pornographic material)

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)

rendre accessible Le fait notamment de transmettre, de distribuer ou de vendre. (making available)

Désignation du ministre

Décret

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Objet

Objet

4 La présente loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques et, notamment :

• a) de protéger la santé mentale des jeunes en limitant leur accès au matériel pornographique;

• b) de protéger les Canadiens, en particulier les jeunes et les femmes, contre les répercussions néfastes de l’exposition des jeunes à du matériel pornographique, y compris du matériel dégradant et du matériel qui présente de la violence sexuelle;

• c) de dissuader toute organisation qui rend accessible du matériel pornographique sur Internet à des fins commerciales de permettre à des jeunes d’accéder à ce matériel.

Infraction

Rendre accessible à un jeune du matériel pornographique

5 Toute organisation qui rend accessible à un jeune du matériel pornographique sur Internet à des fins commerciales est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

• a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $;

• b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Précision — fins commerciales

6 Il est entendu que, pour l’application de l’article 5, ne rend pas accessible du matériel pornographique sur Internet à des fins commerciales l’organisation qui, de façon incidente et non délibérée, fournit un service qui est utilisé pour chercher, transmettre, télécharger ou mettre en mémoire du contenu sur Internet qui constituerait du matériel pornographique, ou pour y accéder.

Défense — vérification ou estimation de l’âge

7 (1) Le fait pour une organisation de croire qu’un jeune visé à l’article 5 était âgé d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur cet article que si elle a mis en place un mécanisme réglementaire de vérification ou d’estimation de l’âge afin de limiter à des individus âgés d’au moins dix-huit ans l’accès au matériel pornographique rendu accessible à des fins commerciales.

Défense — but légitime

(2) Nulle organisation ne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 5 si les actes qui constitueraient l’infraction ont un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts.

Défense — respect de l’avis

(3) Nulle organisation ne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 5 si, relativement aux actes qui constitueraient l’infraction, l’organisation a reçu un avis au titre de l’article 9 et a pris les mesures visées à l’alinéa 9(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 9(2)d).

Avis de non-conformité

Désignation

8 Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, désigner un organisme ou un service de l’administration fédérale à titre d’agent de l’autorité pour l’application des articles 9 et 10.

Avis

9 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une organisation a commis l’infraction prévue à l’article 5, l’agent de l’autorité peut lui donner un avis en vertu du présent article.

Contenu de l’avis

(2) L’avis indique :

• a) l’identité de l’organisation;

• b) que l’agent de l’autorité a des motifs raisonnables de croire que l’organisation a commis l’infraction prévue à l’article 5;

• c) les mesures que doit prendre l’organisation pour se conformer à la loi;

• d) que l’organisation dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date de l’avis pour prendre ces mesures;

• e) que, si l’organisation ne prend pas les mesures dans le délai prescrit, l’agent de l’autorité peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de services Internet d’empêcher que du matériel pornographique soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada;

• f) informe l’organisation qu’elle peut présenter à l’agent de l’autorité des observations relativement à tout élément de l’avis avant l’expiration du délai.

Demande à la Cour fédérale

10 (1) Lorsque l’organisation avisée au titre du paragraphe 9(1) omet de prendre les mesures visées à l’alinéa 9(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 9(2)d), l’agent de l’autorité peut, dans les vingt jours suivant l’expiration de ce délai, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de services Internet d’empêcher que du matériel pornographique soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada.

Défendeur

(2) Le cas échéant, l’agent de l’autorité nomme dans la demande, en plus de l’organisation fautive, tout fournisseur de services Internet qui serait visé par l’ordonnance en qualité de défendeur dans l’instance.

Procédure sommaire

(3) La demande est entendue et tranchée selon une procédure sommaire et conformément à toutes règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.

Ordonnance

(4) La Cour fédérale ordonne à tout fournisseur de services Internet ayant qualité de défendeur dans l’instance d’empêcher que du matériel pornographique soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada si elle conclut, à la fois :

• a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’organisation avisée au titre du paragraphe 9(1) a commis l’infraction prévue à l’article 5;

• b) que cette organisation n’a pas pris les mesures visées à l’alinéa 9(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 9(2)d);

• c) que les services des fournisseurs de services Internet qui seraient visés par l’ordonnance peuvent être utilisés pour accéder, au Canada, à du matériel pornographique rendu accessible par l’organisation.

Effet de l’ordonnance

(5) Si la Cour fédérale le juge nécessaire pour garantir que le matériel pornographique ne soit pas rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada, elle peut conférer à une ordonnance rendue au titre du paragraphe (4) l’effet d’empêcher l’accès, au Canada :

• a) à du matériel, autre que du matériel pornographique, rendu accessible par l’organisation avisée au titre du paragraphe 9(1);

• b) à du matériel pornographique rendu accessible par l’organisation avisée, même si la personne qui tente d’y accéder n’est pas un jeune.

Rapport annuel au Parlement

Rapport annuel

11 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si l’une d’elles ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur l’application de la présente loi qui indique notamment, pour l’exercice précédent :

• a) le nombre d’avis donnés au titre du paragraphe 9(1);

• b) le nombre de demandes d’ordonnance faites au titre du paragraphe 10(1);

• c) le résultat des demandes faites au titre du paragraphe 10(1).

Règlements

Règlements

12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

• a) préciser les circonstances dans lesquelles du matériel pornographique — et notamment du matériel pornographique rendu accessible gratuitement — est ou n’est pas considéré comme ayant été rendu accessible à des fins commerciales;

• b) prévoir les mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge mentionnés au paragraphe 7(1).

Mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge

(2) Avant de prévoir un mécanisme de vérification ou d’estimation de l’âge en vertu de l’alinéa (1)b), le gouverneur en conseil vérifie que le mécanisme envisagé :

• a) est très efficace;

• b) est l’œuvre d’une organisation tierce indépendante de toute organisation qui rend accessible sur Internet du matériel pornographique à des fins commerciales;

• c) assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels;

• d) recueille et utilise des renseignements personnels uniquement à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins;

• e) ne recueille que les renseignements personnels qui sont absolument nécessaires à la vérification ou à l’estimation de l’âge;

• f) détruit, une fois faites la vérification ou l’estimation de l’âge, tout renseignement personnel recueilli à cette fin;

• g) respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification et de l’estimation de l’âge et de la protection de la vie privée.

Disposition de coordination

2024, ch. 23

13 Dès le premier jour où la présente loi et la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) sont toutes deux en vigueur, la définition de matériel pornographique à l’article 2 de la présente loi est remplacée par ce qui suit :

pornographic material means any photographic, film, video or other visual representation, whether or not it was made by electronic or mechanical means, the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a person’s genital organs or anal region or, if the person is female, her breasts, but does not include material that is child sexual abuse and exploitation material as defined in subsection 163.‍1(1) of the Criminal Code. (matériel pornographique)

Entrée en vigueur

Un an après la sanction

14 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.