Le texte autorise la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Préambule

Attendu :

que la Gore Mutual Insurance Company (« la Société »), ayant son principal établissement dans la ville de Cambridge, dans la province de l’Ontario, a exposé dans sa pétition :

a) que la Gore District Mutual Fire Insurance Company (« la société provinciale ») a été constituée en 1839 sous le régime des lois de la province du Haut-Canada, en vertu des dispositions de la loi intitulée An Act to authorize the Establishment of Mutual Insurance Companies in the several Districts of this Province, chapitre XVIII des Statuts du Haut-Canada, 6 Guillaume IV (1836),

b) que la Société a été constituée en personne morale en 1937 par une loi fédérale spéciale, la Loi constituant en corporation la Gore District Mutual Fire Insurance Company, chapitre 48 des Statuts du Canada de 1937,

c) qu’elle a acquis par convention la société provinciale et que, conformément à la loi spéciale, cette dernière a alors été réputée comme ayant fusionné avec elle,

d) qu’elle était assujettie à la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, conformément aux dispositions de la loi spéciale,

e) qu’elle a changé son nom à celui de Gore Mutual Insurance Company en 1959, en vertu d’une loi fédérale spéciale, la Loi concernant la Gore District Mutual Fire Insurance Company, chapitre 61 des Statuts du Canada de 1959,

f) qu’elle est régie par la Loi sur les sociétés d’assurances,

g) qu’elle souhaite demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec,

h) que, lors d’une assemblée annuelle et extraordinaire de la Société, ses souscripteurs habiles à voter ont donné leur approbation, par un vote à la majorité des deux tiers, pour qu’elle demande sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec et pour qu’elle dépose au Parlement une pétition visant l’obtention d’une autorisation à cette fin,

i) qu’il n’existe pas de disposition législative autorisant une société d’assurances constituée sous le régime des lois du Canada à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois d’une province;

que la Société a, dans sa pétition, sollicité l’autorisation de demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec et qu’il y a lieu d’accéder à sa demande,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :