Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin d’exiger que les provinces, pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé, mettent en œuvre un cadre redditionnel relatif à la prestation des services de santé.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Raison d’être de la présente loi

4 La présente loi a pour raison d’être d’établir les conditions Début de l'insertion et exigences Fin de l'insertion d’octroi et de versement d’une pleine contribution pécuniaire pour les services de santé assurés et les services complémentaires de santé fournis en vertu de la loi d’une province.

Contribution pécuniaire assujettie à des exigences — reddition de comptes

Cadre redditionnel

13.‍1 (1) Le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire visée à l’article 5 est assujetti à l’exigence pour le gouvernement de la province d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre redditionnel énonçant des normes d’accès satisfaisant aux services de santé au titre du régime d’assurance-santé de la province.

Consultation

(2) Pour élaborer le cadre redditionnel, le ministre chargé de la santé dans la province peut consulter le ministre ou ses homologues chargés de la santé dans d’autres provinces.

Contenu

(3) Le cadre redditionnel comprend :

• a) des critères d’évaluation de l’accès en temps opportun aux soins primaires, aux interventions non urgentes et aux soins d’urgence;

• b) des exigences en matière de production de rapports transparents sur le respect de ces critères et l’efficacité des dépenses en santé effectuées par la province.

  Fin du bloc inséré

Communication de renseignements

(4) Le gouvernement de la province communique au ministre des renseignements sur les mesures qu’il a prises pour assurer la production de rapports transparents. Elles doivent notamment prévoir la publication des documents ci-après sur un site Web accessible au public :

• a) le cadre redditionnel de la province;

• b) dès que possible après la fin de chaque exercice, un rapport faisant état de la mesure dans laquelle les critères établis ont été respectés au cours de l’exercice et renfermant des renseignements sur l’efficacité des dépenses en santé effectuées par la province.

  Fin du bloc inséré

Examen des critères

(5) Le gouvernement de la province procède périodiquement à l’examen et à la mise à jour des critères en fonction des nouvelles données et pratiques exemplaires en matière de prestation de services de santé.

• b) soit que la province ne s’est pas conformée aux conditions visées à l’article 13;

• Début du bloc inséré

  c) soit que la province n’a pas mis en œuvre le cadre redditionnel exigé à l’article 13.‍1,

  Fin du bloc inséré

Décret de réduction ou de retenue

15 (1) Si l’affaire lui est renvoyée en vertu de l’article 14 et qu’il estime que le régime d’assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12 ou que la province ne s’est pas conforméeaux conditions visées à l’article 13 Début de l'insertion ou aux exigences redditionnelles visées à l’article 13.‍1 Fin de l'insertion , le gouverneur en conseil peut, par décret :  

Nouvelle application des réductions ou retenues

16 En cas de manquement continu aux conditions visées aux articles 8 à 12 ou à l’article 13 Début de l'insertion ou aux exigences redditionnelles visées à l’article 13.‍1 Fin de l'insertion , les réductions ou retenues de la contribution pécuniaire à une province déjà appliquées pour un exercice en vertu de l’article 15 lui sont appliquées de nouveau pour chaque exercice ultérieur où le ministre estime, après consultation de son homologue chargé de la santé dans la province, que le manquement se continue.