FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Définitions
2 Définitions
• 3 Désignation
3 Désignation
• 4 Médaille
4 Médaille
• 8 Règlements
8 Règlements
• 9 Prérogative
9 Prérogative
• 10 Rapport au Parlement
10 Rapport au Parlement
• 11 Mise en œuvre
11 Mise en œuvre

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

médaille La médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants créée par l’article 4.‍‍ (Medal)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 3.‍ (Minister)

organe Tout tissu humain.‍ (organ)

Désignation

Ministre

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Médaille

Création

4 Est créée la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.

Modèle de la médaille

5 Le gouverneur en conseil peut déterminer le modèle de la médaille et de son ruban.

Attribution de la médaille

6 (1) Le gouverneur en conseil peut attribuer la médaille à tout citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui a fait don d’au moins un de ses organes au Canada.

Attribution unique

(2) Nul ne peut recevoir la médaille plus d’une fois.

Exclusions

(3) La médaille ne peut être attribuée aux personnes suivantes :

• a) un sénateur;

• b) un député;

• c) une personne exclue par règlement;

• d) quiconque fait partie d’une catégorie de personnes exclues par règlement.

Cérémonie de remise de la médaille

7 Afin de reconnaître et de promouvoir le don d’organe par des donneurs vivants, la médaille est, dans la mesure du possible, remise par un représentant du gouvernement, un sénateur ou un député dans le cadre d’une cérémonie publique.

Règlements

Règlements

8 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) qui concernent le processus de nomination des personnes à considérer pour l’attribution de la médaille;

• b) qui déterminent les personnes ou catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à la médaille;

• c) qui précisent les modalités de remise de la médaille;

• d) qui régissent l’utilisation d’initiales honorifiques par les médaillés.

Prérogative

Maintien de la prérogative royale

9 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions que possède Sa Majesté à l’égard de la médaille.

Rapport au Parlement

Rapport annuel

10 Chaque année, le ministre établit un rapport indiquant le nombre de personnes qui ont reçu la médaille au cours de l’année précédente et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 15 avril.

Mise en œuvre

Rapport sur la mise en œuvre

11 (1) Le ministre, en consultation avec le Bureau du secrétaire du gouverneur général, établit un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle ci suivant le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Aucune médaille attribuée

(2) Si aucune médaille n’a été attribuée au moment où le rapport est établi, celui ci en expose les raisons.