Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Programme de traitement de la toxicomanie

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la commission de l’infraction imputée à l’adolescent est liée à une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à du cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, l’agent de police détermine s’il est approprié de renvoyer l’adolescent, si ce-dernier y consent, à un programme de traitement de la toxicomanie autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui.

• a) la sanction est prévue dans le cadre d’un programme — Début de l'insertion notamment un programme de traitement de la toxicomanie Fin de l'insertion — autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui;

Programme de traitement de la toxicomanie

(1.‍1) Le tribunal pour adolescents ne peut imposer une peine comportant le placement sous garde en application de l’article 42 (peines spécifiques) pour la seule raison que l’adolescent a omis ou a refusé de se conformer à la condition prévue à l’alinéa 55(2)e.‍1).

Éléments à prendre en compte

42 (1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant d’imposer une peine spécifique, des recommandations visées à l’article 41 et du rapport prédécisionnel qu’il aura exigés, des observations faites à l’instance par les parties, leurs représentants ou avocats et par les père et mère de l’adolescent, Début de l'insertion de la participation de l’adolescent à un programme visé au paragraphe (1.‍1), le cas échéant Fin de l'insertion , et de tous éléments d’information pertinents qui lui ont été présentés.

Programme de traitement de la toxicomanie

(1.‍1) Lorsque le tribunal pour adolescents déclare un adolescent coupable d’une infraction commise en lien avec une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou avec du cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, avant d’imposer une peine spécifique, le tribunal peut, en tenant compte du principe et des objectifs énoncés à l’article 38 et si le procureur général et l’adolescent y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de participer à un programme de traitement de la toxicomanie autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui.

• l) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du directeur provincial), l’obligation pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de suivre un programme d’assistance et de surveillance intensives — Début de l'insertion notamment un programme de traitement de la toxicomanie Fin de l'insertion — approuvé par le directeur provincial;

• m) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du directeur provincial) et de l’article 54, l’obligation pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de fréquenter un lieu où est offert un programme — Début de l'insertion notamment un programme de traitement de la toxicomanie Fin de l'insertion — approuvé par le directeur provincial, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal, à condition que la durée de celui-ci n’excède pas deux cent quarante heures sur une période d’au plus six mois;

• Début du bloc inséré

  e.‍1) de suivre un programme de traitement de la toxicomanie autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui;

  Fin du bloc inséré