FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Définitions
2 Définitions
• 3 Désignation du ministre
3 Désignation du ministre
• 4 Stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens
4 Stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens
• 5 Rapports au Parlement
5 Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

jeune Canadien Toute personne au Canada qui est âgée d’au moins dix-sept ans mais de moins de trente-cinq ans.‍ (young Canadian)

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3.  (Minister)

Désignation du ministre

Décret

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Stratégie nationale

4 (1) Le ministre, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du logement, des organisations et des collectivités fournissant des services de logement, des municipalités, de jeunes Canadiens, des organismes de services à la jeunesse et d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens visant à élargir l’accès de ceux-ci à des logements abordables et sûrs.

Contenu

(2) La stratégie prévoit une évaluation de la situation actuelle en ce qui touche l’abordabilité et la disponibilité des logements pour les jeunes Canadiens, notamment l’accès à des logements locatifs et à des logements pour étudiants et l’accession à la propriété de logements d’entrée de gamme, et énonce, entre autres, des mesures pouvant être prises pour :

• a) améliorer l’accès à des logements locatifs abordables et sûrs;

• b) soutenir les jeunes Canadiens désireux d’acheter une première propriété;

• c) promouvoir la construction de logements locatifs, de logements pour étudiants, de logements coopératifs ainsi que de logements abordables pour les acheteurs d’une première propriété;

• d) encourager l’échange de connaissances et la collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux;

• e) cerner d’autres moyens de réduire les obstacles auxquels se heurtent les jeunes Canadiens qui sont à la recherche de logements abordables et sûrs.

Considérations

(3) La stratégie prend en considération :

• a) les stratégies et cadres fédéraux en matière de logement pour les jeunes Canadiens;

• b) les initiatives provinciales, territoriales et municipales pertinentes liées au logement.

Conférence

(4) Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (1).

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

5 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web accessible au public dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

6 (1) Dans les quatre ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 5 devant les deux chambres du Parlement, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web accessible au public dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.