Projet de loi C-223
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Titre abrégé 1 Titre abrégé
- 2 Loi sur le divorce 2 Loi sur le divorce
- 8 Dispositions transitoires 8 Dispositions transitoires
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First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025 |
Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Divorce Act
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Loi modifiant la Loi sur le divorce
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FIRST READING, September 18, 2025
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 septembre 2025
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Ms. Hepfner |
Mme Hepfner |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin, notamment :
a) d’obliger les conseillers juridiques qui acceptent de représenter un époux dans une action en divorce à procéder à une évaluation du risque de violence familiale et, le cas échéant, à mettre en œuvre un plan adéquat;
b) de donner au tribunal des moyens d’évaluer plus précisément les effets du contrôle coercitif sur la relation parent-enfant pour que les enfants soient protégés de la violence familiale après une séparation ou un divorce;
c) d’autoriser le tribunal, sous réserve de certaines conditions, à obtenir directement de l’enfant, par écrit ou au moyen d’un entretien, des renseignements ou des éléments de preuve afin de déterminer le point de vue et les préférences de celui-ci;
d) de combattre certains mythes et stéréotypes concernant la violence familiale en interdisant aux tribunaux, au moment d’évaluer les effets de cette violence, de tirer certaines conclusions, notamment que la violence n’a plus lieu après que les époux se sont séparés ou qu’une action en divorce a été intentée.
SUMMARY
This enactment amends the Divorce Act to, among other things,
(a) require legal advisers who undertake to act on a spouse’s behalf in a divorce proceeding to assess the risk of family violence and, if there is a risk, to take steps to implement an appropriate plan;
(b) provide the means by which a court may more accurately assess the impact of coercive control on a parent-child relationship so as to ensure that children are protected from domestic violence after a separation or divorce;
(c) allow a court, if certain conditions are met, to obtain information or evidence directly from a child in writing or by means of an interview with the child for the purpose of determining the child’s views and preferences; and
(d) address certain myths or stereotypes regarding family violence by providing that courts, in determining its impact, are not to make certain inferences, including that violence no longer occurs once spouses have separated or a divorce proceeding has commenced.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 45th Parliament, 3-4 Charles III, 2025 |
1re session, 45e législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-223 |
PROJET DE LOI C-223 |
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An Act to amend the Divorce Act |
Loi modifiant la Loi sur le divorce |
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Préambule
Attendu :
que le droit de la famille doit avoir pour objectif premier de promouvoir la sécurité, la dignité et le bien-être de tous les membres de la famille, en particulier les enfants et les personnes qui ont survécu à la violence familiale;
que les tribunaux et les décideurs doivent être guidés par l’intérêt de l’enfant et une compréhension des événements traumatisants, du contrôle coercitif et de la dynamique de la violence fondée sur des données probantes, plutôt que par des mythes et stéréotypes de genre;
que des allégations selon lesquelles l’un des parents s’est livré à des actes visant à nuire à la relation de l’enfant avec l’autre parent sont utilisées devant les tribunaux de la famille pour justifier la modification du temps parental et mènent parfois au retrait des enfants des soins de leur parent préféré;
qu’il y a des préoccupations croissantes que de telles allégations puissent être utilisées dans des affaires de maltraitance conjugale ou d’agressions sexuelles contre des enfants au soutien du parent accusé de sorte que celui-ci maintienne l’accès à ses enfants, ce qui menacerait leur sécurité;
que les victimes de violence conjugale choisissent parfois de demeurer dans une relation violente par crainte de perdre l’accès à leurs enfants;
que le Parlement est déterminé à respecter ses obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui portent l’exigence de protéger les survivantes de violence fondée sur le genre ainsi que celles découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, plus précisément de l’article 12 qui accorde la priorité à l’intérêt de l’enfant en disposant que l’enfant qui est capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et que ses opinions doivent être dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,
Preamble
Whereas the primary focus of family law must be to promote the safety, dignity and well-being of all family members, particularly children and survivors of family violence;
Whereas courts and decision-makers must be guided by the best interests of the child and evidence-based understandings of trauma, coercive control and the dynamics of abuse rather than gendered myths and stereotypes;
Whereas claims that one parent has engaged in conduct to undermine the relationship of their child with the other parent are being used in family court to justify changes in parenting time, sometimes leading to the removal of children from the care of their preferred parent;
Whereas there is increasing concern that such claims may be used in cases of domestic abuse or child sexual assault to support the accused parent and provide the accused parent with continued access to their children, thereby putting the children’s safety at risk;
Whereas victims of spousal violence sometimes choose to remain in an abusive relationship rather than lose access to their children;
And whereas Parliament is committed to upholding its obligations under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, which calls for the protection of survivors of gender-based violence, and the Convention on the Rights of the Child, specifically Article 12, which prioritizes the best interests of a child, affirming that a child who is capable of forming their own views has the right to express their views freely in all matters that affect them and to have those views given due weight in accordance with their age and maturity;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à assurer la protection des enfants.
1 This Act may be cited as the Keeping Children Safe Act.
L.R., ch. 3 (2e suppl.)
R.S., c. 3 (2nd Supp.)
Loi sur le divorce
Divorce Act
2 (1) Le passage du paragraphe 7.7(1) de la Loi sur le divorce précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 (1) The portion of subsection 7.7(1) of the Divorce Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Réconciliation
Reconciliation
7.7 (1) Il incombe au conseiller juridique qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce, Début de l'insertion notamment la preuve de l’existence d’un risque de violence familiale Fin de l'insertion :
7.7 (1) Unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so, Début de l'insertion which circumstances include evidence of a risk of family violence Fin de l'insertion , it is the duty of every legal adviser who undertakes to act on a spouse’s behalf in a divorce proceeding
(2) L’alinéa 7.7(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 7.7(2)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) de l’encourager à tenter de résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce, Début de l'insertion notamment la preuve de l’existence d’un risque de violence familiale Fin de l'insertion ;
-
(a) to encourage the person to attempt to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so, Début de l'insertion which circumstances include evidence of a risk of family violence Fin de l'insertion ;
(3) L’article 7.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Section 7.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Obligation d’évaluer le risque de violence
Duty to assess risk of violence
(2.1) Il incombe au conseiller juridique qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce d’évaluer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque de violence familiale envers l’époux ou un autre membre de la famille qui pourrait nuire :
a) à la sécurité de l’époux qu’il représente ou à la sécurité d’un membre de la famille de celui-ci;
b) à la capacité de l’époux de négocier une entente équitable.
Fin du bloc inséré(2.1) It is the duty of every legal adviser who undertakes to act on a spouse’s behalf in a divorce proceeding to consider whether there are reasonable grounds to believe that there is a risk of family violence towards the spouse or another family member that could adversely affect
(a) the safety of the spouse on whose behalf they act or the safety of a family member of the spouse; or
(b) the ability of the spouse to negotiate a fair agreement.
Fin du bloc inséréObligation de mettre en œuvre un plan
Duty to implement a plan
(2.2) S’il y a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’un risque de violence familiale, il incombe au conseiller juridique de mettre en œuvre un plan adéquat, de veiller à ce que la famille ait un plan de sécurité et d’informer l’époux des services de soutien qu’il connaît.
Fin du bloc inséré(2.2) If there are reasonable grounds to believe that there is such a risk of family violence, it is the duty of the legal adviser to take steps to implement an appropriate plan, ensure that the family has a safety plan and inform the spouse of the support services known to the legal adviser.
Fin du bloc inséré3 (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est abrogé.
3 (1) Subsection 10(1) of the Act is repealed.
(2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 10(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Suspension
Adjournment
(2) Début de l'insertion À la demande des deux époux Fin de l'insertion à une étape quelconque de l’instance, le tribunal peut prendre la décision :
(2) Début de l'insertion On request by both spouses Fin de l'insertion at any stage in a divorce proceeding, the court Début de l'insertion may Fin de l'insertion
(3) L’alinéa 10(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 10(2)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) d’autre part, de désigner, avec le consentement des époux, pour les aider à se réconcilier :
-
(i) un spécialiste en consultation ou orientation matrimoniales,
-
(ii) toute autre personne qualifiée en l’occurrence.
-
-
(b) with the consent of the spouses and to assist Début de l'insertion them Fin de l'insertion to achieve a reconciliation, nominate
-
(i) a person with experience or training in marriage counselling or guidance, or
-
(ii) in special circumstances, some other suitable person.
4 (1) L’alinéa 16(3)c) de la même loi est abrogé.
4 (1) Paragraph 16(3)(c) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 16(3)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 16(3)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant, Début de l'insertion en prenant en considération toute preuve de violence familiale Fin de l'insertion ;
-
(i) the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to communicate and cooperate, in particular with one another, on matters affecting the child, Début de l'insertion taking into consideration any evidence of family violence Fin de l'insertion ;
(3) Le sous-alinéa 16(3)j)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subparagraph 16(3)(j)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) la capacité de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins,
-
(i) the ability of any person who engaged in the family violence to care for and meet the needs of the child, and
(4) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Section 16 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Facteur à ne pas considérer
Factor not to be considered
(3.1) Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne peut prendre en considération les allégations selon lesquelles un époux, par manipulation délibérée, a convaincu ou risque de convaincre l’enfant de s’éloigner de l’autre époux ou de résister à tout contact avec celui-ci, ou l’y a encouragé ou risque de l’y encourager.
Fin du bloc inséré(3.1) In determining what is in the best interests of the child, the court shall not take into consideration any allegation that a spouse has, or is likely to, through deliberate manipulation, persuade or encourage a child to become estranged from or resist contact with the other spouse.
Fin du bloc inséréException
Exception
(3.2) Malgré le paragraphe (3.1), le tribunal peut tenir compte de la preuve de tentatives délibérées et répétées d’un époux de perturber la relation de l’enfant avec l’autre époux si les conditions suivantes sont remplies :
a) l’époux dont on allègue qu’il est l’auteur des tentatives a eu recours à la violence familiale;
b) les éléments de preuve sont pertinents pour déterminer l’intérêt de l’enfant;
c) les éléments de preuve ne sont pas présentés pour étayer une allégation de conduite visée au paragraphe (3.1).
Fin du bloc inséré(3.2) Despite subsection (3.1), the court may consider evidence of deliberate and repeated attempts by a spouse to interfere with a child’s relationship with the other spouse if
(a) the spouse who is alleged to have engaged in the attempts to interfere has engaged in family violence;
(b) the evidence is relevant to a determination of the best interests of the child; and
(c) the evidence is not presented to support an allegation of conduct described in subsection (3.1).
Fin du bloc inséré(5) L’alinéa 16(4)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Paragraph 16(4)(g) of the Act is replaced by the following:
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g) Début de l'insertion la preuve que Fin de l'insertion la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour Début de l'insertion modifier son comportement améliorera Fin de l'insertion sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins, et Début de l'insertion préviendra de futurs épisodes de violence familiale Fin de l'insertion ;
-
(g) Début de l'insertion evidence that Fin de l'insertion any steps taken by the person engaging in the family violence to Début de l'insertion change their behaviour will Fin de l'insertion improve their ability to care for and meet the needs of the child and Début de l'insertion will Fin de l'insertion prevent further family violence from occurring; and
(6) Le paragraphe 16(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection 16(5) of the Act is replaced by the following:
Mythes et stéréotypes
Myths and stereotypes
(5) Lorsqu’il tient compte des effets de la violence familiale conformément à l’alinéa (3)j), le tribunal ne peut conclure, en s’appuyant uniquement sur l’un ou l’autre des motifs qui suivent, qu’elle n’a plus lieu ou n’a plus d’effets, ou que les signalements ou plaintes de violence familiale étaient non fiables, inexacts ou exagérés :
a) les époux se sont séparés ou une action en divorce a été intentée;
b) il n’y a eu aucun signalement ni aucune plainte de violence familiale avant la séparation, notamment auprès d’un corps policier ou d’un organisme de protection de la jeunesse, ou il n’y a eu aucun signalement ni aucune plainte de la sorte depuis la séparation;
c) aucune accusation criminelle en lien avec la violence familiale n’a été portée ou les allégations ont été retirées, aucun organisme de protection de la jeunesse n’est intervenu ou, dans le cas d’un procès pour une infraction impliquant la violence familiale, une déclaration de non-culpabilité a été consignée;
d) les allégations de violence familiale ont été faites à un stade avancé de l’instance ou n’avaient pas été portées lors de procédures antérieures;
e) dans le cadre d’une instance sous le régime de la présente loi ou d’une procédure criminelle, il y a des déclarations incompatibles ou une preuve contradictoire relativement à des épisodes de violence familiale;
f) l’époux continue de vivre avec l’autre époux ou maintient une relation financière, de nature sexuelle ou d’affaires avec lui, ou l’a quitté, mais a repris la cohabitation;
g) il n’y a aucun signe visible de blessures physiques ou de peur.
Fin du bloc inséré(5) In considering the impact of any family violence under paragraph (3)(j), the court shall not infer that it no longer occurs or has ceased to have an impact, or that any reports or complaints of family violence were unreliable, inaccurate or exaggerated, solely on the basis of any of the following grounds:
(a) the spouses have separated or a divorce proceeding has commenced;
(b) there were no reports or complaints of family violence prior to separation, including to a police authority or child welfare agency, or there have not been any such reports or complaints since separation;
(c) no criminal charges were laid in respect of family violence, or allegations were withdrawn, there was no intervention on the part of a child welfare agency or, in the case of a trial for an offence involving family violence, a finding of not guilty is entered;
(d) allegations of family violence are made late in the proceedings or were not made in prior proceedings;
(e) in a proceeding under this Act or in a criminal proceeding, there are inconsistent statements or conflicting evidence in relation to incidents of family violence;
(f) a spouse continues to live with or maintain a financial, sexual or business relationship with their spouse, or previously left them but has resumed cohabitation; or
(g) there are no visible physical injuries or outward signs of fear.
Fin du bloc inséréDécision de quitter le ménage
Decision to leave household
(5.1) La décision d’un époux de quitter le ménage dans lequel la violence familiale a lieu pour habiter dans un refuge ou dans un autre logement temporaire, ou de quitter la province avec un ou les enfants du mariage, qu’il ait ou non donné un préavis en ce sens, n’est pas en soi contraire à l’intérêt de l’enfant.
Fin du bloc inséré(5.1) A decision by a spouse to leave a household in which family violence occurs to reside in a shelter or other temporary housing or to leave the province with any or all children of the marriage, with or without giving notice, is not, in and of itself, contrary to the best interests of the child.
Fin du bloc inséré(7) Le paragraphe 16(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Subsection 16(6) of the Act is replaced by the following:
Temps parental : aucune présomption
Parenting time — no presumption
(6) Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal ne peut présumer :
a) que l’arrangement parental qui correspond le mieux à l’intérêt de l’enfant est celui qui attribue le temps parental et les responsabilités décisionnelles aux deux époux ou également entre les époux;
b) qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci maintienne un contact avec chaque époux.
Fin du bloc inséré(6) In allocating parenting time, the court shall not presume that
(a) the parenting arrangement that is most consistent with the best interests of the child is one that allocates parenting time and decision-making responsibility to both spouses or equally between the spouses; or
(b) it is in the best interests of the child that they maintain ongoing contact with each spouse.
Fin du bloc inséré5 (1) L’article 16.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
5 (1) Section 16.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Preuve obtenue de l’enfant
Evidence from child
(1.1) Avant de rendre une ordonnance au titre du paragraphe (1), afin de connaître l’opinion et la préférence de l’enfant, le tribunal peut obtenir des renseignements ou des éléments de preuve de l’enfant directement par écrit ou au moyen d’un entretien à huis clos avec l’enfant en présence d’un amicus curiae si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est dans l’intérêt de l’enfant qu’il fournisse les renseignements ou les éléments de preuve;
b) les deux époux sont d’accord;
c) le tribunal est d’avis que la sécurité et la vie privée de l’enfant ne seraient pas compromises et qu’il n’existe pas d’autre moyen approprié d’obtenir les renseignements.
Fin du bloc inséré(1.1) Before making an order under subsection (1), in order to determine a child’s views and preferences, the court may obtain information or evidence from the child directly in writing or by means of an interview with the child in camera in the presence of an amicus curiae if
(a) it is in the best interests of the child to provide the information or evidence;
(b) both spouses agree; and
(c) the court is of the opinion that the safety and privacy of the child would not be compromised and there is no other appropriate way to obtain the information.
Fin du bloc inséréCommunication
Disclosure
(1.2) Les renseignements ou les éléments de preuve obtenus conformément au paragraphe (1.1) peuvent être communiqués aux époux seulement si le tribunal estime que la communication est dans l’intérêt de l’enfant.
Fin du bloc inséré(1.2) Any information or evidence obtained under subsection (1.1) may be disclosed to the spouses only if the court is of the opinion that disclosure is in the best interests of the child.
Fin du bloc inséré(2) L’article 16.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2) Section 16.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Restriction — ordonnances parentales
Not permitted in parenting order
(4.1) Le tribunal ne peut, dans l’ordonnance :
a) restreindre le temps parental de l’époux avec lequel l’enfant entretient une relation étroite dans le but d’améliorer la relation de l’enfant avec l’autre époux;
b) obliger l’enfant à suivre une thérapie de réunification ou permettre à un époux de consentir à ce que l’enfant suive une thérapie de réunification sans avoir obtenu le consentement de l’autre époux.
Fin du bloc inséré(4.1) The court shall not, in the order,
(a) restrict the parenting time of a spouse with whom the child has a close connection for the purpose of improving a child’s relationship with the other spouse; or
(b) require a child to attend reunification therapy or allow a spouse to consent to the child attending reunification therapy without seeking the consent of the other spouse.
Fin du bloc inséréDéfinition de thérapie de réunification
Definition of reunification therapy
(4.2) Au paragraphe (4.1), thérapie de réunification s’entend d’une intervention, d’un programme, d’un traitement, d’un service ou d’une pratique visant à créer, à réparer ou à restaurer une relation entre un enfant et le parent dont il s’est éloigné ou qu’il a rejeté.
Fin du bloc inséré(4.2) In subsection (4.1), reunification therapy includes any intervention, program, treatment, service or practice whose purpose is to create, repair or reestablish a relationship between a child and a parent from whom the child is estranged or whom the child has rejected.
Fin du bloc inséré6 (1) L’alinéa 16.92(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 (1) Paragraph 16.92(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) les raisons du déménagement, Début de l'insertion notamment si elles sont liées à la violence familiale Fin de l'insertion ;
-
(a) the reasons for the relocation, Début de l'insertion including whether the reasons relate to family violence Fin de l'insertion ;
(2) Le paragraphe 16.92(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2) Subsection 16.92(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
Début du bloc inséré
b.1) l’incidence, sur l’enfant, d’interdire le déménagement, particulièrement sur sa relation avec la personne qui entend procéder au déménagement;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(b.1) the impact on the child of prohibiting the relocation, in particular in respect of the child’s relationship with the person who intends to relocate the child;
Fin du bloc inséré
(3) L’alinéa 16.92(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 16.92(1)(g) of the Act is replaced by the following:
-
g) le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours Début de l'insertion sont susceptibles de respecter Fin de l'insertion les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, Début de l'insertion compte tenu des effets de la violence familiale sur leur capacité à respecter leurs obligations Fin de l'insertion .
-
(g) whether each person who has parenting time or decision-making responsibility or a pending application for a parenting order Début de l'insertion is likely to comply with Fin de l'insertion their obligations under family law legislation, an order, arbitral award, or agreement, Début de l'insertion taking into account the impact of family violence on their ability to comply with their obligations Fin de l'insertion .
(4) Le paragraphe 16.92(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 16.92(2) of the Act is replaced by the following:
Présomption
Presumption
(2) Le tribunal présume que la personne qui entend déménager avec l’enfant déménagera, qu’il y ait ou non une ordonnance interdisant le déménagement important de l’enfant.
Fin du bloc inséré(2) In deciding whether to authorize a relocation of the child, the court shall presume that the person who intends to relocate the child will relocate regardless of whether the child’s relocation is prohibited.
Fin du bloc inséréFacteurs à ne pas considérer
Factor not to be considered
(3) Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important ne tient pas compte des arrangements concernant l’exercice du temps parental par les parties à leur lieu de résidence actuel.
Fin du bloc inséré(3) In making a decision under subsection (1), the court shall not take into consideration any arrangement regarding the exercise of parenting time by the parties in their current places of residence.
Fin du bloc inséré7 Les paragraphes 16.93(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7 Subsections 16.93(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important
Burden of proof — person who objects to relocation
16.93 (1) Si, conformément à une ordonnance, à une décision arbitrale ou à une entente, l’enfant à charge est confié, pour la majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, le tribunal autorise le déménagement à moins que la personne qui s’y oppose démontre, à la fois :
a) que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant;
b) qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci réside principalement avec la personne qui s’oppose au déménagement important.
Fin du bloc inséré16.93 (1) If, in accordance with an order, arbitral award, or agreement, a child of the marriage spends the majority of their time in the care of the party who intends to relocate the child, the court must authorize the relocation, unless the person opposing the relocation proves that
(a) the relocation is not in the best interests of the child; and
(b) it is in the best interests of the child to reside primarily with the person opposing the relocation.
Fin du bloc inséréFardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important
Burden of proof — person who intends to relocate child
(2) Si, conformément à une ordonnance, à une décision arbitrale ou à une entente, l’enfant à charge est confié, pour la majorité de son temps, à la partie qui s’oppose au déménagement important de l’enfant, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement de démontrer que celui-ci est dans l’intérêt de l’enfant.
Fin du bloc inséré(2) If, in accordance with an order, arbitral award, or agreement, a child of the marriage spends the majority of their time in the care of the party who opposes the relocation of the child, the person intending to relocate the child has the burden of proving that the relocation would be in the best interests of the child.
Fin du bloc inséréDispositions transitoires
Transitional Provisions
Actions engagées avant l’entrée en vigueur
Proceedings commenced before coming into force
8 Toute action engagée sous le régime de la Loi sur le divorce avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidé, conformément à la Loi sur le divorce dans sa version à cette date ou après celle-ci.
8 A proceeding commenced under the Divorce Act before the day on which this Act comes into force and not finally disposed of before that day is to be dealt with and disposed of in accordance with the Divorce Act as it reads as of that day.
Ordonnance modificative : changement de situation
Variation order — change in circumstances
9 Pour l’application du paragraphe 17(5) de la Loi sur le divorce, les dispositions édictées par le paragraphe 4(4) de la présente loi sont réputées être un changement de situation si, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal qui a rendu une ordonnance s’est appuyé sur une allégation ou une décision antérieure selon laquelle un époux a, par manipulation délibérée, convaincu l’enfant de s’éloigner de l’autre époux ou de résister à tout contact avec lui, ou l’y a encouragé.
9 If, before the day on which this Act comes into force, a court, in making a decision, relied on an allegation or a previous decision that a spouse had, through deliberate manipulation, persuaded or encouraged a child to become estranged from or resist contact with the other spouse, then, for the purpose of subsection 17(5) of the Divorce Act, the provisions enacted by subsection 4(4) of this Act are deemed to be a change in circumstances.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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