Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin qu’ils aient un meilleur accès aux études postsecondaires.

Préambule

Attendu :

qu’il est estimé que les activités quotidiennes d’un Canadien sur quatre âgé d’au moins quinze ans sont limitées par une ou plusieurs incapacités;

que l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 a révélé que le risque de ne pas fréquenter l’école ou de ne pas occuper d’emploi est plus élevé chez les jeunes ayant une incapacité et qu’il augmente selon la sévérité de l’incapacité;

que le Parlement reconnaît l’importance de faire en sorte que tous les Canadiens handicapés aient la possibilité de faire des études postsecondaires,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Frais de scolarité — personne ayant une invalidité

Paiement des frais de scolarité

9.‍21 (1) Sous réserve des conditions réglementaires, le ministre verse les frais de scolarité de tout particulier inscrit dans un établissement d’enseignement agréé à l’égard de qui un montant est déductible en application de l’article 118.‍3 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’établissement d’enseignement agréé en question.

Bourse

(2) Le montant des frais de scolarité versés en application du paragraphe (1) est réputé être une bourse accordée au particulier.

• Début du bloc inséré

  p.‍1) prévoir les conditions à remplir préalablement au paiement des frais de scolarité en application de l’article 9.‍21;

  Fin du bloc inséré

• Frais de scolarité — personne ayant une invalidité

  Début du bloc inséré

  h.‍2) une somme payée en application de l’article 9.‍21 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

  Fin du bloc inséré