Projet de loi C-213
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 1 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
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Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 juin 2025
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Mme Kwan |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’abroger des dispositions relatives à l’interdiction de territoire et à la perte de statut découlant de la perte de l’asile de résidents permanents.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-213 |
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
1 L’article 40.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé.
2 L’alinéa 46(1)c.1) de la même loi est abrogé.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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