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Projet de loi S-8

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-8
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations

PROJET DE LOI S-8
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
FIRST READING, May 17, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 17 mai 2022

THE HONOURABLE SENATOR GOLD, P.‍‍C.

L’HONORABLE SÉNATEUR GOLD, C.‍‍P.
91085


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin, notamment :

a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d’établir un motif distinct d’interdiction de territoire pour sanctions;

b) d’élargir la portée de l’interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l’égard d’un pays, mais aussi à l’égard d’une entité ou d’une personne;

c) d’élargir la portée de l’interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things,

(a) reorganize existing inadmissibility provisions relating to sanctions to establish a distinct ground of inadmissibility based on sanctions;

(b) expand the scope of inadmissibility based on sanctions to include not only sanctions imposed on a country but also those imposed on an entity or a person; and

(c) expand the scope of inadmissibility based on sanctions to include all orders and regulations made under section 4 of the Special Economic Measures Act.

Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur les mesures d’urgence.

It also makes consequential amendments to the Citizenship Act and the Emergencies Act.

Enfin, il modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour, notamment, prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au lieu de la Section de l’immigration, aura le pouvoir de prendre des mesures de renvoi en raison de l’interdiction de territoire pour sanctions visée au nouvel alinéa 35.‍1(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Finally, it amends the Immigration and Refugee Protection Regulations to, among other things, provide that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, instead of the Immigration Division, will have the authority to issue a removal order on grounds of inadmissibility based on sanctions under new paragraph 35.‍1(1)‍(a) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-8

PROJET DE LOI S-8

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

1 L’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

1 Paragraph 4(2)‍(c) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

  • c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, Début de l'insertion pour sanctions Fin de l'insertion ou pour activités de criminalité organisée;

  • (c) the establishment of policies respecting the enforcement of this Act and inadmissibility on grounds of security, violating human or international rights, Début de l'insertion sanctions Fin de l'insertion or organized criminality; or

2 Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Subsection 21(2) of the Act is replaced by the following:

Personne protégée
Protected person

(2) Sous réserve d’un accord fédéro-provincial visé au paragraphe 9(1), devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre — sauf dans le cas d’une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d’une catégorie réglementaire — dont l’agent constate qu’elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu’elle n’est pas interdite de territoire pour l’un des motifs visés aux articles 34, 35 ou Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion , au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38.

(2) Except in the case of a person described in subsection 112(3) or a person who is a member of a prescribed class of persons, a person whose application for protection has been finally determined by the Board to be a Convention refugee or to be a person in need of protection, or a person whose application for protection has been allowed by the Minister, becomes, subject to any federal-provincial agreement referred to in subsection 9(1), a permanent resident if the officer is satisfied that they have made their application in accordance with the regulations and that they are not inadmissible on any ground referred to in section 34, 35 or Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion , subsection 36(1) or section 37 or 38.

3 Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following:

Séjour pour motif d’ordre humanitaire à la demande de l’étranger
Humanitarian and compassionate considerations — request of foreign national

25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion ou 37 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.

25 (1) Subject to subsection (1.‍2), the Minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible — other than under section 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion or 37 — or who does not meet the requirements of this Act, and may, on request of a foreign national outside Canada — other than a foreign national who is inadmissible under section 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion or 37 — who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligations of this Act if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

4 Le paragraphe 25.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Subsection 25.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Séjour pour motif d’ordre humanitaire à l’initiative du ministre
Humanitarian and compassionate considerations — Minister’s own initiative

25.‍1 (1) Le ministre peut, de sa propre initiative, étudier le cas de l’étranger qui est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion ou 37 — ou qui ne se conforme pas à la présente loi; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.

25.‍1 (1) The Minister may, on the Minister’s own initiative, examine the circumstances concerning a foreign national who is inadmissible — other than under section 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion or 37 — or who does not meet the requirements of this Act and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligations of this Act if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

5 (1) Les alinéas 35(1)c) à e) de la même loi sont abrogés.

5 (1) Paragraphs 35(1)‍(c) to (e) of the Act are repealed.

(2) Le paragraphe 35(2) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 35(2) of the Act is repealed.

6 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

6 The Act is amended by adding the following after section 35:

Sanctions
Sanctions
Début du bloc inséré

35.‍1 (1) Emportent interdiction de territoire pour sanctions les faits suivants :

a) être un étranger dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l’égard d’un pays, d’une entité ou d’une personne contre qui le Canada a imposé — ou s’est engagé à imposer — des sanctions de concert avec cette organisation ou association;

b) être un étranger présentement visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

c) être un étranger présentement visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

35.‍1 (1) A foreign national is inadmissible on grounds of sanctions if

(a) their entry into or stay in Canada is restricted under a decision, resolution or measure of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that imposes sanctions on a country, entity or person against which or whom Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in concert with that organization or association;

(b) they are currently the subject of an order or regulation made under section 4 of the Special Economic Measures Act; or

(c) they are currently the subject of an order or regulation made under section 4 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law).

Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré

(2) Il est entendu que, malgré l’article 33, l’étranger dont l’entrée ou le séjour au Canada n’est plus limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure visée à l’alinéa (1)a), ou celui qui cesse d’être visé par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)b) ou c) cesse dès lors d’être interdit de territoire en application de l’alinéa en cause.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2) For greater certainty, despite section 33, a foreign national whose entry into or stay in Canada is no longer restricted under a decision, resolution or measure referred to in paragraph (1)‍(a) or who ceases being the subject of an order or regulation referred to in paragraph (1)‍(b) or (c) is no longer inadmissible under that paragraph.

Fin du bloc inséré

7 Les alinéas 42(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7 Paragraphs 42(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a) les faits visés à l’alinéa (1)a) emportent interdiction de territoire seulement si le membre de sa famille est interdit de territoire en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion ou 37;

  • b) les faits visés à l’alinéa (1)b) emportent interdiction de territoire seulement si le membre de sa famille qu’il accompagne est interdit de territoire en raison d’un cas visé aux articles 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion ou 37.

  • (a) the matters referred to in paragraph (1)‍(a) constitute inadmissibility only if the family member is inadmissible under section 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion or 37; and

  • (b) the matters referred to in paragraph (1)‍(b) constitute inadmissibility only if the foreign national is an accompanying family member of a person who is inadmissible under section 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion or 37.

8 Les paragraphes 42.‍1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

8 Subsections 42.‍1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Exception — demande au ministre
Exception — application to Minister

42.‍1 (1) Le ministre peut, sur demande d’un étranger, déclarer que les faits visés à l’article 34, Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion 35(1)b) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de l’étranger si celui-ci le convainc que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

42.‍1 (1) The Minister may, on application by a foreign national, declare that the matters referred to in section 34, Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion 35(1)‍(b) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of the foreign national if they satisfy the Minister that it is not contrary to the national interest.

Exception — à l’initiative du ministre
Exception — Minister’s own initiative

(2) Le ministre peut, de sa propre initiative, déclarer que les faits visés à l’article 34, Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion 35(1)b) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de tout étranger s’il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

(2) The Minister may, on the Minister’s own initiative, declare that the matters referred to in section 34, Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion 35(1)‍(b) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of a foreign national if the Minister is satisfied that it is not contrary to the national interest.

9 L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 Paragraph 55(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, Début de l'insertion pour sanctions Fin de l'insertion ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.

  • (b) has reasonable grounds to suspect that the permanent resident or the foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, Début de l'insertion sanctions Fin de l'insertion , serious criminality, criminality or organized criminality.

10 L’alinéa 58(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Paragraph 58(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, Début de l'insertion pour sanctions Fin de l'insertion ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;

  • (c) the Minister is taking necessary steps to inquire into a reasonable suspicion that they are inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, Début de l'insertion sanctions Fin de l'insertion , serious criminality, criminality or organized criminality;

11 Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Subsection 64(1) of the Act is replaced by the following:

Restriction du droit d’appel
No appeal for inadmissibility

64 (1) L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, Début de l'insertion pour sanctions Fin de l'insertion ou Début de l'insertion pour Fin de l'insertion grande criminalité ou criminalité organisée, ni, dans le cas de l’étranger, par son répondant.

64 (1) No appeal may be made to the Immigration Appeal Division by a foreign national or their sponsor or by a permanent resident if the foreign national or permanent resident has been found to be inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, Début de l'insertion sanctions Fin de l'insertion , serious criminality or organized criminality.

12 L’alinéa 101(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Paragraph 101(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f) prononcé d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou Début de l'insertion pour Fin de l'insertion grande criminalité ou criminalité organisée.

  • (f) the claimant has been determined to be inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Sanctions antérieures à l’entrée en vigueur

Sanctions made before coming into force

13 Il est entendu que le paragraphe 35.‍1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique à l’égard de l’étranger dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure visée à l’alinéa 35.‍1(1)a) de cette loi ayant été prise avant la date de sanction de la présente loi, ainsi qu’à l’étranger qui est visé par un décret ou un règlement visé aux alinéas 35.‍1(1)b) ou c) de cette loi ayant été pris avant cette date, pourvu que la décision, la résolution, la mesure, le décret ou le règlement en cause soit en vigueur à cette date.

13 For greater certainty, subsection 35.‍1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act applies in respect of a foreign national whose entry into or stay in Canada is restricted under a decision, resolution or measure referred to in paragraph 35.‍1(1)‍(a) of that Act made before the day on which this Act receives royal assent, or who is the subject of an order or regulation referred to in paragraph 35.‍1(1)‍(b) or (c) of that Act made before that day, as long as the decision, resolution, measure, order or regulation is in effect on that day.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

14 Le paragraphe 10.‍1(4) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
14 Subsection 10.‍1(4) of the Citizenship Act is replaced by the following:
Preuve
Proof

(4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(4) For the purposes of subsection (1), if the Minister seeks a declaration that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, with respect to a fact described in sections 34, 35, Début de l'insertion 35.‍1 Fin de l'insertion or 37 of the Immigration and Refugee Protection Act, the Minister need prove only that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.

L.‍R.‍, ch. 22 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 22 (4th Supp.‍)

Loi sur les mesures d’urgence

Emergencies Act

15 La division 30(1)h)‍(iii)‍(A) de la Loi sur les mesures d’urgence est remplacée par ce qui suit :
15 Clause 30(1)‍(h)‍(iii)‍(A) of the Emergencies Act is replaced by the following:

  • (A) pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, Début de l'insertion pour sanctions Fin de l'insertion ou pour grande criminalité au titre de cette loi,

  • (A) security, violating human or international rights, Début de l'insertion sanctions Fin de l'insertion or serious criminality, or

DORS/2002-227

SOR/2002-227

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Regulations

Modification du règlement

Amendments to the Regulations

16 Le paragraphe 24.‍1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

16 Subsection 24.‍1(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations is replaced by the following:

Demande
Application

24.‍1 (1) L’étranger peut présenter une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.‍1(1) de la Loi lorsqu’une décision faisant état du refus de sa demande de statut de résident permanent ou temporaire a été rendue ou qu’une mesure de renvoi a été prise sur le fondement du constat de l’interdiction de territoire prévue à l’article 34, Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion 35(1)b) ou au paragraphe 37(1) de la Loi.

24.‍1 (1) A foreign national may apply for a declaration of relief under subsection 42.‍1(1) of the Act if a decision has been made to refuse their application for permanent or temporary resident status, or a removal order has been issued against them, on the basis of a determination of inadmissibility under section 34, paragraph 35(1)‍(b) or subsection 37(1) of the Act.

17 L’alinéa 24.‍2(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17 Paragraph 24.‍2(1)‍(g) of the Regulations is replaced by the following:

  • g) la disposition de la Loi — article 34, Début de l'insertion alinéa Fin de l'insertion 35(1)b) ou paragraphe 37(1) — au titre de laquelle il est interdit de territoire, la date, la ville et le pays où l’interdiction a été constatée et le fait que le constat a conduit ou non à la prise de décision ou de la mesure de renvoi visée au paragraphe 24.‍1(1).

  • (g) the provision of the Act under which they were determined to be inadmissible — section 34, paragraph 35(1)‍(b) or subsection 37(1) — as well as the date on which and the city and country in which the determination was made and whether the determination resulted in a decision or removal order referred to in subsection 24.‍1(1).

18 Le sous-alinéa 65b)‍(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 Subparagraph 65(b)‍(ii) of the Regulations is replaced by the following:

  • (ii) de cinq ans, dans le cas de l’étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 Début de l'insertion à 35.‍1 Fin de l'insertion et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi;

  • (ii) at least five years, if they are inadmissible on any other grounds under the Act, except sections 34 Début de l'insertion to 35.‍1 Fin de l'insertion and subsections 36(1) and 37(1) of the Act;

19 L’alinéa 228(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

19 Paragraph 228(1)‍(f) of the Regulations is replaced by the following:

  • f) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour Début de l'insertion sanctions Fin de l'insertion au titre Début de l'insertion du paragraphe 35.‍1(1) Fin de l'insertion de la Loi, l’expulsion.

  • (f) if the foreign national is inadmissible under Début de l'insertion subsection 35.‍1(1) Fin de l'insertion of the Act on grounds of Début de l'insertion sanctions Fin de l'insertion , a deportation order.

20 L’alinéa 229(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

20 Paragraph 229(1)‍(b) of the Regulations is replaced by the following:

  • b) en cas d’interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux au titre du paragraphe 35(1) de la Loi, l’expulsion;

  • (b) a deportation order, if they are inadmissible under subsection 35(1) of the Act on grounds of violating human or international rights;

21 Le paragraphe 230(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

21 Subsection 230(3) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    b.‍1) il est interdit de territoire pour sanctions au titre du paragraphe 35.‍1(1) de la Loi;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1) is inadmissible under subsection 35.‍1(1) of the Act on grounds of sanctions;

    Fin du bloc inséré

Disposition transitoire

Transitional Provision

Affaires déférées à la Section de l’immigration

Report referred to Immigration Division

22 Les alinéas 228(1)f) et 229(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’étranger dont l’affaire a été déférée avant cette date à la Section de l’immigration pour enquête, en application du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et à l’égard de laquelle aucune décision n’a été rendue par la Section de l’immigration avant cette date.

22 Paragraphs 228(1)‍(f) and 229(1)‍(b) of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of a foreign national for whom, before that day, a report was referred to the Immigration Division for an admissibility hearing under subsection 44(2) of the Immigration and Refugee Protection Act and in respect of whom no decision has been made by the Immigration Division before that day.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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